LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENNEMIE
clément sur la guerre terrestre ^uBdopta la première Conféreace de la Paix, ne sont que les étapes d'un môme chemin jalonné par ces grandes règles fondamentales, et suivi sans difficulté par les nations les plus importantes dans leurs proclamations et leurs actes de guerre, au siècle passé et au début du siècle actuel.
Dire à présent qu'il est nécessaire d'agir sur la propriété privée pour tarir dans ses sources la richesse de rÉtat et troubler, en raréfiamt ses produits, l'origine et le développement des éléments de sa vie économique, c'est en réalité détruire d'abord dans les idées, pour l'attaquer ensuite dans le domaine des faits, tout le pro* g^rès si légitime réalisé de nos jours par le droit international. Depuis l'administration militaire des armées permanences jusqu'aux services auxiliaires des grandes escadres, on peut dire que toute l'organisation présente de la guerre repose sur cette victoire du droit qui la réduit à un combat entre États.
La preuve que l'argument que l'on tire, en faveur de la capture, de la nécessité de troubler la circulation et le transport de la richesse nationale n'a ni la force ni l'importance que l'on prétend lui attribuer, c'est qu'on peut l'invoquer, sans en modifier un seul mot, contre l'abolition de la course, contre l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sous pavillon neutre, et contre tous les avantages et toutes les prérogatives dont jouissent sur terre les biens des particuliers non belligérants et des soldats et marins eux-mêmes. Il peut être des plus utile, au point de vue de la conclusion des opérations militaires, de détruire à dessein, par un bombardement, une ville entière, afin d'amener la reddition d'une forteresse; ee n'en sera pas moins un moyen de guerre aussi illicite quêtant d'autres d'une utilité immédiate apparente, et que proscrivent cependant avec raison les sentiments humanitaires de notre époque.
Les guerres où l'on s'est volontairement abstenu
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d'exercer le droit de capture ou dans lesquelles les prises ont été si restreintes qu'on ne peut leur attribuer aucune importance sur la marche et la conclusion des hostilités, sont arrivées à leur terme aussi facilement que celles dans lesquelles la poursuite de la propriété privée a été portée jusqu'à l'extrême. Cest pour cela que de nos jours on n'est point porté, lorsqu'on construit ou qu'on augmente une escadre, à construire des bateaux d'un type spécial pour la poursuite des prises, mais des navires petits ou grands destinés à la destruction rapide et définitive de la marine de guerre de l'adversaire. Lorsque les techniciens abandonnent en cette matière les routines du métier, et que leur noble désir d)B réserver aux opérations de guerre toutes les armes possibles n'est plus en jeu, il suffit d'appeler leur attention sur l'objet réel que poursuivent dans leur construction et leurs qualités saillantes les unités de tout genre dont se composent les grandes escadres modernes. La marine de guerre actuelle a déjà réalisé l'évolution nécessaire pour que le droit de capture soit supprimé. Elle répond à la conception moderne de la guerre, et a cessé de prendre pour devise l'omnium contra omnes.
Il n'est pas moins essentiel de tenir compte de la nature de la propriété privée qui circule aujourd'hui sur mer et des garanties que cette nature requiert. Arguer de ce que les grands navires modernes appartiennent à des sociétés anonymes et que par suite la perte se répartit entre un grand nombre d'individus, cela conduit d'une part à interdire la capture pour les navires qui appartiendraient à une seule personne, et d'autre part à considérer comme licite le fait de dépouiller les particuliers en temps de guerre à condition qu'on ne prenne à chacun que peu de chose. La quantité du préjudice ne peut servir de critérium à sa légitimité.
Il y a cependant quelque chose de vrai au fond de cet
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LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE BNNBMIE. 36f
argument basé sur le caractère anonyme des sociétés auxquelles appartiennent un bon nombre de vaisseaux marchands, mais l'induction que Ton en peut tirer est favorable, et non contraire, à l'immunité de la propriété maritime. Depuis que la société anonyme existe, et que les actions, parfois au porteur, peuvent appartenir pour nue somme parfois considérable à des individus neutres» il est plus injuste et plus contraire encore à la conception de la guerre, en raison de la nationalité de ces porteurs, de capturer le navire sur le seul indice de son pavillon. Que Ton ajoute à cela, comme on l'a justement fait remarquer dans la Conférence, que l'assurance maritime contre les risques de toute espèce, si fréquemment en usage, met presque toujours à la charge des neutres les conséquences économiques delà prise duna\ire, et l'on verra combien la solidarité économique du monde actuel exig» que la propriété privée, au cours des guerres maritimes, demeure à l'abri des conséquences des opérations militaires.
L'argument déduit de la facilité avec laquelle les navires marchands se convertissent en navires de guerre auxiliaires et de leur construction spéciale dans ce but, impressionne à première vue, mais il est indubitable que le seul fait qu'un navire peut servir aux opérations militaires, ne confère pas de droits spéciaux à l'un des combattants. Un belligérant pourrait au même titre chercher à s'emparer comme prisonniers de guerre, de tous les individus paisibles de l'adversaire qui font partie d'une réserve non encore appelée au service militaire» ou qui peuvent être mobilisables dans un soulèvement en masse. Si l'on y prête un peu la maîn, cet argument ressuscitera les anciens exodes de populations entières. On ne doit pas oublier que le droit de réquisition avec l'in* demnisation qui lui correspond, peut servir en beaucoup de cas à empêcher l'ennemi d'utiliser ces navires marchands spéciaux, tout en respectant en même temps, de
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362 LA SECONDE. GOpâOSTCE DE \^. PAU.
ta façon la pluB ^iarget le droit de propriété indivi-
Il en est de même des obargements, et peut-être même d'une façon beaucoup plus étendue. Consignés à un particulier ennemi, il arrive bien souvent que le paiement doit en être fait à un neutre, qui, pratiquement, ne peut opérer le recouvrement lorsque la capture a ruiné le consignataire. Si c'est un particulier ennemi qui les envoie à un autre particulier ennemi, l'assureur est neutre et ne doit pas souffrir de la guerre. Toujours en relation avec le mouvement mondial des échanges, la capture a des conséquences économiques qui se répercutent à l'infini, comme l'eau qui slnfiltre fort loin souvent 4lu lieu où elle est tombée.
Ce caractère ryondial, si l'on peut employer cette expression, du commerce contemporain, par suite des garanties qu'il exige, est une des raisons les plus fortes en faveur de l'immunité. Lorsqu'un belligérant parle d'arrêter la circulation de la richesse chez la nation adverse, il met en réalité des entraves illégitimes et injustes au mouvement économique du monde. Il gène les transports des neutres, les prive de <^ertains éléments et de certaines formes de l'échange, bouleverse les lois naturelles de leurs marchés et les bases normales de leur production et de leur consommation, parfois il leur cause dans cet ordre d'idées un dommage pli^s considérable que. celui qu'il inflige à l'adversaire.
Ainsi le problème s'élargit et les éléments de sa solution s'éclaircissent et s'illuminent. Les intérêts et les droits des neutres sur la mer, que la conscience humaine a déclarée libre pour qu'elle pût être sans restriction à l'usage de tous, se trouvent face à face avec les exigences discutables et douteuses de quelque belligérant, qui prétend s'opposer à la circulation maritime. Cette prétention paraît condamnée à mort.
C'est pourquoi vingt et une nations ont voté en faveur
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<|e la proposition nord-américaine. Il y a parmi elles des puissances maritimes telles que les États-Unis eux-mêmes et l'Italie, des États dont la marine marchande est déve- Ipjpjiée, comme la Norvège^ des pays petits el gzabads, des
ire, des peuples d'Europe» d'Amérique et d'Asie, représentant toutes les espèces d'intérêts» d'aspirations, toute une échelle diverse de besoins et d'exigences politiques. Us constituent ensemble une grande force et une grande espérance pour Tinviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime. Ce sera Thonneur des États-Unis» dans rhistoire du monde, que d'avoir avec t^nt d'ardeur proposé ce problème aux débats de cette assemblée universelle, et celui de.la seconde Conférence de La Haye d'avoir groupé en sa faveur un aussi grand nombre de suffrages.
333. — Pratiquement cependant, Timportance de certaines des nations qui votèrent en sens contraire empêchait absolument que la Conférence pût considérer la question comme résolue en faveur de la proposition nordaméricaine. D'où la nécessite de discuter les propositions intermédiaires déjà annoncées ou présentées, et les votes qui furent émis en cette matière.
En premier lieu nous mentionnerons la proposition de M. Ruy Barbqsa, au nom de la délégation brésilienne» laquelle tendait à déclarer applicable à la guerre maritime sans aucune modification, le dernier paragraphe de rarticle23 et les articles 46 à 53 du Règlement sur les lois et coutumes de la guerre terrestre approuvé par la première Conférence en 1899. Ces articles que Ton peut lire à l'appendice du présent ouvrage, consacrent l'immunité de la propriété privée comme dans la guerre terrestre. La délégation brésilienne se limitait à établir expressément, relativement aux navires marchands ennemis et même aux marchandises neutres rencontrées à bord de ceux-ci, le droit de réquisition, moyennant une juste indemnité.
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Lors du vote relatif au point de savoir si la proposition brésilienne devait être prise en considération et discutée par articles, sur vingt-cinq États qui y prirent part, treize se prononcèrent pour et douze contre. Devant ce résultat, qui n'était en réalité, en décomptant le Brésil, qu'un ballottage, M. Barbosa retira sa proposition, regrettant que là Conférence dût se séparer sans avoir résolu Tune des questions capitales de son programme.
334. — Le projet de la délégation belge, répond également à cette idée de chercher des solutions intermédiaires, et comme il est un tant soit peu détaillé, nous le reproduisons ici :
Article I
c( Les navires de commerce ennemis, ainsi que la mar- « chandise ennemie sous pavillon ennemi, ne peuvent « être saisis et retenus par un belligérant qu'à la charge « d'être restitués à la fin de la guerre.
Article II
« Ne peuvent être saisis ni retenus :
<c 1<» Les barques exclusivement consacrées à la pêche <( côtière, ainsi que les engins et le produit de la pèche;
« 2* Les navires exclusivement affectés à un but science tifique ou soumis, à raison de leur caractère hospita- <( lier, aux dispositions de la Convention de La Haye du « 29 juillet 1899.
Article III
(( Un procès-verbal constatant la saisie ainsi qu'un a inventaire des papiers de bord sont dressés par le « commandant du navire capteur.
« Expédition en est remise au capitaine du navire saisi « ou à son représentant.
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