LA PROPRIÉTÉ PRIVÉS ENNEIOR
Article IV
<c Le capitaine et les gens de l'équipage des navires « ennemis saisis sont débarqués aussitôt que les circon- « stances le permettent.
(( Us sont libérés sur leur engagement de ne point « prendre service contre le belligérant capteur pendant a toute la durée des hostilités.
a Le Gouvernement dont ils sont les ressortissants, « est tenu de n'exiger et de n'accepter d'eux aucun ser^ « vice contraire à la parole donnée.
Article V
a Le belligérant capteur a la garde des navires et des « marchandises ennemis qu'il a saisis.
a Mais il lui est permis de détruire le navire saisi, si « les circonstances ne permettent pas sa conduite en un « lieu de garde ou si l'approche d'une force ennemie <c fait craindre une reprise imminente.
Article VI
« Les navires dont le mauvais état ne permet pas la (K conservation ou dont la valeur réelle n'est pas en rap- « port avec les frais de réparation ou d'entretien ainsi « que les marchandises sujettes à dépérissement peu- « vent être vendus.
Article VII
a Le belligérant capteur a le droit d*employer et de « transformer les navires saisis dont il estime pouvoir « se servir pour des opérations de guerre.
« Il a aussi le droit d'utiliser dans un but militaire les « marchandises saisies.
Article VIII c Le rançonneraent des navires ennemis est interdit*
Digiti
Article IX
a A la fia des hostilités TÉtat capteur doit restituer à « leur propriétaire les navires et les cargaisons qu'il a « gardés.
« Il peut faire cette remise à l'endroit même où se « trouvent les navires et les cargaisons.
« II n'est tenu à aucune indemnité pour la privatioa « de jouissance qui a été la conséquence des saisies, ni « pour les détériorations qui pourraient avoir été subies « pendant la garde s'il n'y a pas eu faute grave de sa « part.
Article X
« L'État capteur doit remettre à leur proprî<?tairé la (c valeur des navires et des cargaisons qui, par son fait « ou par celui de ses agents, ne peuvent être rendus « ainsi que les sommes provenant de la vente des navires « et des marchandises qui n'ont pu être conservés.
Article XI
« L'exécution des obligations prévues par l'article pré- « cèdent peut être mise par les belligérants et eh vertu « du traité de paix, à la charge de l'État dont ressorlis- « sent les navires et les cargaisons saisis.
Article XII
« Les dispositions qui précèdent, ne modifient en rien « les droits qui peuvent appartenir aux belligérants en « vertu des règles concernant le blocus ou la contrebande « de guerre.
a EJles ne sont pas applicables aux navires ennemis « faisant partie de flottes auxiliaires ou ayant pris part a aux hostilités. »
La délégation hollandaise formula certains amendements à la proposition qui précède; elle proposa de
