LA FHOPRIÉTB PRIVÉE ENNEMIE

modifier la rédaction, d'ajouter certains articles, et d'accentuer le principe de Tindemnisation.

335. — Il est évident que la proposition intermédiaire ci-dessus transcrite né devait point réussir dans la Conférence, malgré l'autorité et le prestige du premier délégué belge, M. Beernaert, qui l'expliqua avec une grande habileté et la soutint avec ardeur. Elle ne pouvait satisfaire les partisans résolus de l'immunité du commerce ennemi, parce qu'elle autorisait l'occupation et l'embargo. Il n'était pas possible non plus qu'elle obtint l'assentiment de ceux qui estimaient la capture indispensable, parce qu'elle la supprimait d'une certaine façon, au moins quant à ses effets définitifs les plus importants.

Ceux qui adoptaient cette attitude, intermédiaire, étaient dans une situation difficile pour se prononcer immédiatement pour un régime nouveau, que la Conférence n'avait pu examiner en détail, et qui prêtait à de 'sérieuses difficultés, à des complications d'exécution, et à de graves objections économiques. D'autre part l'acceptation de Tarticle il aurait été l'origine de complications graves pour les futurs traités de paix.

Il n'y a donc pas à s*étonner si la Conférence ayant résolu, le 49 juillet 1907, par vingt-trois votes contre trois et deux abstentions, de prendre cette proposition en considération et de la discuter, les trente-trois États qui prirent part au vote de l'article premier se soient répartis de la façon suivante :

En faveur : Autriche-Hongrie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Danemark, Grèce, Italie, Norvège, Paraguay, Pays- Bas, Perse, Roumanie, Siam, Suède : total, 14.

Contre : États-Unis d'Amérique, Cuba, Espagne», Grande-Bretagne, Japon, Monténégro, Nicaragua, Portugal et Russie : total, 9.^

Abstentions : Allemagne, France, Mexique, Pérou, Serbie, Suisse et Turquie : total, 7.

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Devant ce résultat la délégation belge retira sa proposition pour éviter à la coramissioa une perte de temps inutile.

336. — On doit également qualifier de proposition intermédiaire celle qui fut faite par les délégués hoUaodais àla séance du 5 juillet 1907, proposition appuyée le 10, et dont voici les termes : « Aucun navire marchand ne peut être capturé par une partie belligérante pour le seul fait de naviguer sous pavillon ennemi s'il est muni d'un passeport délivré par l'autorité compétente de son pays, dans lequel passeport il est déclaré que le navire ne sera pas transformé en vaisseau de guerre ni utilisé comme tel pendant toute la durée de la guerre ».

Il était impossible d'établir au sein de la Conférence les fondements pratiques de cette proposition et elle ne fut même pas soumise au vote.

337. — Il n'en fut pas de même d'un vœu proposé par les délégués français, et qui avait pour objet, selon les paroles toujours éloquentes et conciliantes de M. Bourgeois, de fournir une transaction en moralisant et en humanisant la capture. Ses termes sont les suivants :

« Considérant que, si le droit des gens positif admet « encore la légitimité du droit de capture appliqué à la <c propriété privée ennemie sur mer, il est éminemment « désirable que, jusqu'à ce que l'entente puisse s'établir « entre les États au sujet de sa suppression» l'exercice « en soit subordonné à certaines modalités.

« Considérant qu'il importe au plus haut point que, « conformément à la conception moderne de la guerre « qui doit être dirigée contre les États et non contre (( les particuliers, le droit de prise apparaisse unique- « ment comme un moyen de coercition pratiqué par un « État contre un autre État;

(c Que, dans cet ordre d'idées, tout bénéfice particulier « au profit des agents de l'État qui exercent le droit de <c prise devrait être exclu et que les pertes subies par

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« les particuliers du chef des prises devraient finalement 4c incon]d)er à l'État dont ils relèvent.

« La Dél^ation française a l'honneur de proposer à fi. la quatrième Commission d'émettre le vœu que les « États qui exerceropt le droit de capture suppriment « les parts de prises attribuées aux équipages des bâti- (c ments,. capteurs, et prennent les mesures nécessaires « pour que les pertes causées par l'exercice du droit dé <( prise ne restent pas entièrement à la charge des partie « culiers dont les. biens auront été capturés »«

Ce projet de vœu fut l'objet d'un amendement de la délégation austro-bongroise, qui tendait à supprimer ridée que la capture fut un droit, et à priver de tout caractère impératif le principe de l'indemnisation.

338. — La principale objection que Ton ait formulée contre le vœu français avait trait à la consécration qu'il comporte du droit de capture. Elle fut résolue et tranchée lorsque les délégués français eurent accepté, par la voix de M. Renault, les amendements de l'Autriche-Hongrie.

Cependant, l'observation faite par la Belgique, . les États-Unis et la Russie demeurait, selon Jaquelle ces matières étaient du ressort de la législation intérieure des États, d'ordre national, comme les mesures à. prendre appartiennent aux Gouvernements eux-mêmes et non à leurs délégués dans la Conférence.

En ce qui touchait au fond, les opinions se trouvèrent également divisées. Tandis que les Anglais se montraient disposés, dans la séancq du 7 avril. 1907, à considérer comme avantageux le système de la p.artiçipatiQn individuelle aux résultats matériels de la Cçipturp, Içs Allemands et les Italiens estimaient que. le principe de l'indemnisation^ dont on ne pouvait prévoir dès à présent les conséquences économiques,, constituait une espèce d'assurance maritime de la part de rÉtat, et pQuyajt faire naftre Ja tentation de se laisser capturer.

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370 LÀ SECONDE GONFÉRENGB DE LA PADL.

339. — Soumises à vote distinct, les deux dispositions de la proposition française motivèrent de la part des délégations présentes de trente^iuatre États, un scrutin qui se décompose de la façon suivante : pour la suppre»* sion des parts individuelles de prise, 16 votes favorables, 4 contraires et 14 abstentions; en ce qui concerne le principe de l'indemnisation, 7 votes favorables, 13 contraires, et 14 abstentions.

Bien que certains votes contraires émanant de partisans résolus ou d'adversaires décidés de l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime ne puissent être considérés comme totalement hostiles à ce que contiennent de moralisateur et d'équitable les idées des dél^ués de France, il est indiscutable que ce projet n'était pas en état d'ôtre accepté par la Conférence et devait être écarté en tant que solution possible du problème.

340. — Le président de la Commission, M. de Martens, délégué de Russie, tenta de son côté de réaliser Tentente, et proposa un vœu en ce sens que les Puissances représentées à la Conférence déclareraient spontanément en cas de guerre, dès le début des hostilités, si elles sont disposées, et sous quelles conditions, à renoncer, pendant la guerre, au droit de capture.

Bien qu'aucun délégué ne se fût prononcé immédiatement contre ce projet, il suffit de la demande faite par certains d'entre eux que le projet fût imprimé et distribué et que les Anglais montrassent certains scrupules, pour que M. de Martens déclarât que sa proposition était retirée.

341. -^ Ainsi se termina, sans aucune solution générale, le débat sur l'inviolabilité delà propriété privée dans la guerre maritime, soumis à l'étude de la seconde Conférence de la paix. La question demeure entière, ouverte à la propagande de tous les intérêts et à l'influence de toutes les idées- Peut-être, lorsque se réunira de nouveau

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une autre assemblée universelle, ropinion générale et l'expérience des États lui imposeront-elles l'accord unanime qui n'a pu cette fois être obtenu pour l'abolition de la capture. Ce sera là une gloire qui n'avait point été réservée à l'assemblée mondiale de 1907.

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