CHAPITRE XIX EXEMPTIONS DE CAPTURE

342. — La proposition présentée par les délégués belges sur le régime de la propriété privée dans la guerre maritime, et à laquelle nous avons renvoyé dans le chapitre précédent, disait dans son article second :

« Ne peuvent être saisis ni retenus : 1*> les barques « exclusivement consacrées à la pêche côtière, ainsi que « les engins et le produit de la pèche ; 2* les navires (( exclusivement affectés à un but scientifique ou soumis (( à raison de leur caractère hospitalier aux disppsitions « de la Convention de La Haye du 29 juillet 1899 ».

343. — Ce projet ayant été retiré pour des motifs n'ayant aucune relation avec l'article ci-dessus transcrit, la délégation austro-hongroise en présenta plus tard un autre ainsi conçu :

« A régal des bateaux de pêche côtière, sont exemptés (( de capture les bateaux et barques affectés dans les eaux « territoriales de quelques pays au service de l'économie « rurale ou à celui du petit trafic local.

<( Ce n'est que dans les cas où des raisons militaires « l'exigent que lesdits bateaux et barques pourront être « réquisitionnés contre indemnité, conformément aux « dispositions en vigueur pour la guerre sur terre ».