EXEMPTIONS DE CAPTURE
de la délégatioD portugaise un projet sur le même objet, que nous transcrivons en son entier :
Article I
« L'exercice de l'industrie de la pêche côtièreau moyen « d'attirails ou de bateaux propres à cet usage sera perce aiis aux ressortissants d'un État belligérant dans les <( eaux territoriales et dans la zone habituelle de pêche « des côtes du pays auquel ils appartiennent.
(c Ces bateaux ne pourront toutefois s'approcher des ce navires de guerre ennemis ni gêner d'une façon quelce conque leurs manœuvres ou évolutions tactiques.
Article II
a Les bateaux employés à la grande pêche ainsi que « ceux qui pourraient se trouver, sauf pour des cir- « constances spéciales de mer et de vent, en dehors des « zones dont il est question dans l'article précédent, « seront considérés pour tous les effets comme navires a de commerce ennemis.
Article 111
- (( Tout bateau de pêche qui, profitant des immunités « de l'article premier, se sera mis au service d'une escaa dre belligérante et aura de la sorte pris part aux « hostilités, sera considéré comme vaisseau de guerre.
Article IV
a Quand le résultat d'une opération militaire immé- « diate l'exigera, les bateaux de pêche pourront être rete- « nus par l'ennemi pendant un certain laps de temps ».
La proposition portugaise modifia plus tard dans le comité d'examen l'article premier de sa proposition qui reçut définitivement la rédaction suivante :
ce Sont exemptés de capture les bateaux se livrant
«c actuellement à une opération de pèche côtière dans la « zone habituelle ou se livrant à la petite navigation « côtière.
« Cette exemption cesse d'être applicable dès qu'il y a « lieu de craindre une participation quelconque aux « hostilités, telle que refus d'obéir aux injonctions d'un « belligérant tendant à interdire momentanément Tap- <( proche d'une zone déterminée, transport de contre- « bande, espionnage, fait d'être armé oii d'avoir à bord (( des engins ou des signaux qui ne sont pas d'usage « entre pêcheurs ».
345. — Devant le comité plusieurs amendements en relation avec la proposition austro-hongroise furent également présentés. La délégation de Norvège demandait que l'indemnité au cas de réquisition fût payée au comptant ou constatée par des documents écrits, et qu'elle fût l'équivalent de la valeur intégrale du bateau ou de la barque, augmentée encore de dix pour cent. La réquisition devrait être autorisée par le commandant de la force navale présente.
Deux autres amendements des délégations japonaise et anglaise tendaient à prohiber au belligérant l'usage des barques de pêche dans un but militaire en dissimulant leur caractère pacifique ou en les armant pour la guerre.
346. — En outre la délégation italienne, développant une idée émise devant la Commission par son chef, M. le Comte Tornielli, proposa d'exempter de capture les navires ennemis chargés de missions scientifiques, religieuses et philanthropiques. A cet efTet l'Etat à qui appartiendrait le navire devrait le notifier à l'adversaire pour lui faire obtenir un sauf-conduit fixant les conditions de l'exemption et lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour lui assurer le respect auquel, il aurait droit.
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