EXEMPTIONS DE CAPTURE

Lors de la discussion de cet amendement dans le comité, on spécifia clairement, de Tassentiment général» qu'il s'appliquerait aussi bien aux navires de guerre qu'aux navires marchands.

347. — Les auteurs des diverses propositions qui avaient été formulées reconnurent que c'était un sentiment de pitié et de considération pour les malheureuses victimes de la capture des bateaux de pêche côtière qui les poussait à consacrer dans un accord international la pratique depuis longtemps établie sur ce point. Ce fut aussi l'avis du premier délégué américain, M. Ghoate, qui rappela à la commission le jugement du tribunal suprême des États-Unis, au sujet de la capture du c< Paquete Habana ».

348. — Néanmoins certaines difficultés ne laissèrent pas de naître au sein de la commission à propos des barques de pêche qui marchent à la vapeur et emploient des moteurs auxiliaires, de même que sur la possibilité de fixer un tonnage maximum et une zone déterminée au delà de laquelle la capture pourrait s'effectuer. Mais rien de tout cela ne reçut de réglementation, attendu qu'il s'agissait là de questions de fait extrêmement variables, et qu'il paraissait logique de laisser aux belligérants le droit de les apprécier selon les circonstances.

On discuta également sur la réquisition, sa légitimité et ses conditions. Bien qu'un vote du comité parût révéler une opinion favorable à l'élucidation de ce point, dix votes contre trois et une abstention firent ensuite supprimer toute allusion à ce sujet. Quand le projet fut porté devant la commission, le 18 septembre, la délégation de Norvège fit constater à la suite de certaines manifestations de la Suède et de l'Autriche, que la question de la réquisition restait entière, sans que le vote du comité l'ait en rien préjugée ni résolue.