Voici les termes du projet définitif

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ÀRTIiCLE I

a Les bateaux exclusivement affectés à ia pêche côtière tt ou à des services de petite navigation locale sont <c exempts de capture, ainsi que leurs eng-ins, agrès, « apparaux et chargement.

a Cette exemption cesse de leur être applicable dès « qu'ils participent d'une façon quelconque aux hosti- « lités.

« Les Puissances contractantes s'interdisent de profiter «c du caractère inoffensif desdits bateaux pour les em- « ployer dans un but militaire en leur conservant leur « apparence pacifique.

Article II

« Sont également exempts de capture les navires char- « gés de missions scientifiques, religieuses ou philan- « thropiques ».

350. — En ce qui concerne ce dernier article, le rapport du comité fait constater que l'exception n'est due qu'aux bateaux qui ne se mêlent pas aux opérations de la guerre, et que l'espèce de neutralisation concédée doit subsister jusqu'à la fin des hostilités, et s'oppose à tout changement de destination.

351. — Le projet qui vient d'être transcrit fut approuvé à l'unanimité par la quatrième commission le 18 septembre 1907, et dans la séance plénière de la Conférence le 27 du même mois.

Il faut ici porter un jugement favorable. Cet accord donne la forme conventionnelle à une pratique humaine et généreuse qui ne perd rien de sa force à ce que presque toutes les nations du globe l'aient expressément sanctionnée à La Haye.

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