ÉQUIPAGE DES NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS CAPTURÉS
352. — Le 6 juillet 1907, les délégués anglais présentèrent à la quatrième commission un projet ainsi conçu : « Lorsqu'un navire marchand de l'ennemi, ne navi- « guant que dans un but purement commercial, est « capturé par un belligérant, les membres de son équipe page sujets ou citoyens d'une Puissance neutre ne « seront pas faits prisonniers de guerre.
« il en sera de même des officiers remplissant les <x mêmes conditions, si leur engagement est antérieur « à l'ouverture des hostilités et dans le cas où ils pro- « mettraient formellement de ne pas continuer à servir « sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre ».
Cette proposition rompait avec une pratique depuis longtemps établie et apportait au droit des gens une nouvelle réforme humanitaire. Cependant, avec une certaine timidité, il limitait les bénéfices de la liberté sans condition à l'équipage neutre du navire marchand ennemi, et les refusait de façon absolue aux officiers qui auraient commencé leur service depuis le début de la guerre. Pour leur donner la liberté dans les autres cas, on exigeait d'eux la promesse de ne pas continuer à
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servir même sur un bateau marchand ennemi pendant le cours des hostilités.
L'état-major etTéquipage du navire marchand ennemi capturé qui n'auraient pas la nationalité de ce navire, resteraient, comme aujourd'hui, dans le silence du projet, sujets à être faits prisonniers de guerre. L'unique fondement de cette pratique, c'était la crainte que ces individus pussent, en raison de leurs aptitudes maritimes, servir dans ia marine de guerre. Elle est une nouvelle dérogation aux règles de la guerre terrestre, dans laquelle on provoquerait un mouvement de protestation et de réprobation universelle si Ton voulait emprisonner les individus pacifiques de nationalité ennemie, par crainte que leurs aptitudes militaires permettent à un moment donné leur utilisation dans l'armée.
353. — En tout cas c'était là lancer une bonne idée et qui fit son chemin, en prenant une forme générale et absolue dans la motion suivante des délégués belges :
if Lorsqu'un navire marchand de l'ennemi, ne navi- « guant que dans un but purement commercial, est cap- « turé par un belligérant, les membres de son équipage « ne sont pas faits prisonniers.
« Ils sont débarqués aussitôt que les circonstances le « permettent et libérés sur leur engagement de ne point « prendre service contre le belligérant capteur pendant « toute la durée des hostilités.
a Le Gouvernement dont ils sont les ressortissants, est « tenu de n'exiger et de n'accepter d'eux aucun service « contraire à la parole donnée ».
Bien que les termes de la proposition que nous venons de transcrire ne soient pas absolument clairs en ce qui concerne le sort des officiers du navire ennemi capturé, la forme que donna M. Van den Heuvel à ses explications» dans la séance de la quatrième commission, le 19 juillet» permet de l'appliquer à tous les individus en service à
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