ÉQUIPAGE DRS NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS CAPTURÉS

bord. Ce ne sont, disait le remarquable orateur belge, ni des combattants, ni des auxiliaires, mais des travailleurs pacifiques qui méritent toute notre considération.

Les délégués anglais acceptèrent le principe de cet amendement et l'étude fut renvoyée sans débat au comité d'examen de la quatrième commission.

354. — Là, la délégation britannique modifia son projet en cette forme :

« Lorsqu'un navire marchand de l'ennemi ne navitt guant que dans un but purement commercial est cap- « turé par un belligérant, le capitaine et les membres de « son équipage ne seront pas faits prisonniers de guerre, « à la condition qu'ils s'engagent sur la foi du serment à « ne pas prendre service contre le belligérant capteur « pendant toute la durée des hostilités. Ainsi le membre « neutre de l'équipage devra s'engager à ne pas prendre « service à bord d'un navire ennemi tant marchand que « de guerre; le membre ennemi de l'équipage, par con- « tre, devra s'engager à ne rendre aucun service ayant « trait aux hostilités à l'État belligérant dont il est reste sortissant. Il est interdit à l'État belligérant d'employer tt sciemment un particulier en violation d'un pareil .<c engagement ».

Sir Ernest Satow, devant le Comité d'examen, le 16 août 1907, expliqua les motifs de sa nouvelle proposition. Il dit que les personnes libérées par le belligérant capteur étant en majeure partie des marins, il estimait convenable de substituer à la simple parole l'obligation plus solennelle du serment. II ajouta qu'il fallait faire une distinction entre l'engagement du neutre et celui de l'ennemi, parce que le premier se trouverait tout naturellement porté à continuer à développer le commerce du belligérant à bord d'un autre navire, tandis qu'il serait injuste d'exiger d'un marin ennemi qu'il s'abstînt de tout service sur des navires marchands de son propre pays, ce qui équivaudrait à le priver de moyens d'existence.

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355. — La navig'ation dans un but purement commercial dont parlent les propositions britannique et belge, fit naître dans le comité une série de controverses et de doutes jusqu'à ce qu'on eut trouvé une formule suffisamment précisé pour atteindre le but que ces expressions visaient, sans tomber toutefois dans la conception anglaise des navires auxiliaires qui causa tant de difficultés au sein de la conférence, comme on Ta vu dans d'autres chapitres.

On discuta également la portée des mots « services relatifs aux hostilités », et l'exigence du serment, ceci en songeant à la diversité des nationalités et des races qui ont continuellement recours à la navigation maritime. On maintint en même temps qu'on ne devait mettre aucune condition à la liberté immédiate de l'équipage neutre.

356. — Le résultat de ces observations fut une nouvelle proposition présentée conjointement par les délégations britannique et austro-hongroise, et dont voici les termes :

« Lorsqu'un navire marchand ennemi, ne naviguant « que dans un but purement commercial, est capturé « par un belligérant, les membres neutres de son équi- « page ne seront pas faits prisonniers de guerre.

« Il en sera de même du capitaine et des officiers, s'ils « sont sujets ou citoyens d'une Puissance neutre, dans le a cas où ils promettraient formellement par écrit de ne « pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de « la guerre.

« Le capitaine et les officiers, les membres de l'équi- « page sujets ou citoyens ennemis, ne seront pas faits « prisonniers de guerre à condition qu'ils s'engagent a sous la foi d'une promesse formelle écrite à ne prendre a aucun service ayant rapport avec les opérations de la « guerre pendant la durée des hostilités.

a II est interdit à l'État belligérant d'employer sciem-

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ÉQUIPAGE DES NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS CAPTURÉS. 38i

« ment un individu relâché dans les conditions sus-in- % diquëes ».

Une discussion sur la « navigation purement commer-, ciale » dans laquelle la suppression de cette phrase fut décidée à une grande majorité, fut sur le point d'amener la faillite du projeti les Anglais craignant qu'il fût nécessaire de considérer comme simple navire marchand, le navire neutre chargé de charbon pour Tapprovisionnement d'une flotte. Mais de nouvelles discussions^ et la bonne volonté commune, permirent d'arriver à la rédaction d'un projet définitif, et, jusqu'à un certain point, satisfaisant.

357. — Voici ce projet tel que l'approuvèrent unanimement la quatrième commission et la Conférence plênière,Je8 18 et 27 septembre, respectivement r

Article I

« Lorsqu'un navire marchand ennemi est capturé par <( un belligérant, les hommes de son équipage, sujets (( ou citoyens d'une Puissance neutre, ne sont pas faitspri- « sonniers de guerre.

« lien est de même du capitaine et des officiers, éga- (c lement sujets ou citoyens d'une Puissance neutre, s'ils « promettent formellement par écritde ne pas servir sur « un navire ennemi pendant la durée de la guerre.

Article II a Le capitaine, les officiers et les membres de l'équia page, sujets ou citoyens ennemis, ne sont pas faits pri- « sonniers de guerre, à condition qu'ils s'engagent, sous « la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, ft pendant la durée des hostilités, aucun service ayant « rapport avec les opérations de la guerre.

Article III (( Les noms des individus laissés libres dans les con- « ditions visées à l'article 1", alinéa 2 et à l'articleâ sont,

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« notifiés par le belligérant capteur à l'autre belligérant. « Il est interdit à ce dernier d'employer sciemment les- (( dits individus.

Article IV

« Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux « navires qui prennent part aux hostilités ».

358. — On ne peut critiquer dans ces accords que la prohibition faite aux officiers neutres de prendre à nouveau service pendant les hostilités sur les navires marchands de la nation ennemie. Il y a là une manifestation de l'hostilité qui entoure le commerce maritime en temps de guerre et des causes injustifiées qui amenèrent Tabandon des projets relatifs à l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer. Par cette prohibition on n'atteint point l'État ennemi dans ses propres ressources, mais les moyens d'existence de ses habitants.

Cette observation toutefois n'a pas assez d'importance

pour eflfacer le généreux progrès que le projet comporte.

. Il y eut là une noble initiative couronnée d'un heureux

résultat et l'une des conquêtes humanitaires qui doivent

se compter à l'actif de la seconde Conférence de la Paix.

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