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plus exact. On ne risque rien à insérer dans une convention internationale les bases essentielles d'une bonne procédure devant une commission d'enquête, afin que les gouvernements intéressés dans le conflit à élucider n'aient pas besoin de perdre leur temps à résoudre les diflBcultés qui naîtraient de la discussion et de Tadoption de ces règles. Si l'une de celles ou toutes celles que la convention contient ne sç trouvent pas correspondre exactement à la nature de l'affaire ou aux prétentions respectives des parties, ce qui n'arrivera qu'exceptionnellement, ces dernières conservent la faculté de les modifier ou de leur en substituer d'autres.

A l'appui de cette solution, Sir Edward Fry invoqua son expérience personnelle. La rédaction des règles de procédure, certainement fort bien conçues, que suivit la commission de Hull, iSrent perdre aux commissaires un temps précieux. Ce fut là sans doute un des motifs qui décida le Comité à déclarer en définitive, que la commission n'aurait pas à établir ces règles formelles, mais qu'à défaut d'accord sur ce point entre les parties^ on appliquerait celles que la convention contiendrait. Cela ne s'oppose d'ailleurs en aucune façon à ce qu'un autre article laisse à la commission le soin de régler les détails non prévus par les États en litige ou par la convention.

80. — La procédure adoptée par le comité, avec le caractère facultatif et supplétoire que nous venons d'indiquer, s'inspire de trois principes fondamentaux. L'un consiste à réduire les fonctions de la commission à une tâche d'investigation, en supprimant les débats qui ne seraient utiles et avantageux que s'il s'agissait d'un jugement. L'autre donne à l'instruction une forme contradictoire qui comporte une garantie d'exactitude et de véracité. Le dernier vise la publicité des travaux de la commission.

Ce dernier contredisait les règles adoptées en 1906, pour l'incident de Hull. On avait alors distingué

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entre les séances publiques et les séances fermées. Étaient publiques celles où Ton exposait les faits, où les témoins étaient interrogés, où les agents des parties formulaient leurs conclusions. Le fut aussi la dernière séance, où l'on fit connaître le résultat des délibérations. Au contraire, les autres séances, celles où la commission délibérait, eurent lieu à huis clos.

Il faut dire, à l'appui du système que l'on suivit alors, qu'il ne s'oppose pas à ce que les États intéressés optent pour la publicité des travaux de la commission, s'ils la croient opportune, et qu'à l'inverse, il leur permet d'obtenir sans violence le maintien du secret, quand elles jugent que cela est utile au maintien de la paix.

Peut-être pourrait-on, dans cet ordre d'idées, reprocher quelqu'inconséquence à une autre décision du Comité, qui veut que le rapport de la commission d'enquête soit lu en séance publique, les agents ou conseillers des parties présents et dûment convoqués, et qu'un exemplaire de ce rapport soit remis à chacun des intéressés. Il faut chercher la justification de cet article dans le dessein impartial de faire connaître à tous les intéressés en môme temps, sans préférences ni avantages, les conclusions de la commission,

81. — La procédure que règle la commission débute par la remise faite par chaque partie à la commission et à l'adversaire d'une exposition des faits, s'il y a lieu» et en tout cas des actes, documents et pièces qu'elle juge utiles à l'éclaircissement de la vérité, ainsi que de la liste des experts et témoins qu'elle produit.

Les parties s'engagent à fournir à la commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont elles disposent d'après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts

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se trouvant sur leur territoire et cités devant la commission, ou, si ceux-ci ne peuvent comparaître, à faire procéder à leur audition devant les autorités compétentes de leur pays.

Pour les notifications et les preuves que la commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce puissance, elle s'adressera directement au Gouvernement de cette puissance, qui ne pourra refuser son concours que s'il le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

L'interrogatoire des témoins est conduit par le président. Les membres de la commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu'ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition; mais les agents et conseillers des parties ne peuvent interrompre le témoin, ni l'interpeller directement. S'ils veulent formuler des questions complémentaires, ils doivent prier le président de les faire. Le système beaucoup plus pratique de l'interrogation directe du témoin, utilisé lors de l'incident de HuU, et proposé au Comité par les délégations anglaise et américaine, ne fut pas accepté par les autres, en raison des pratiques divergentes suivies par la législation intérieure de la majorité des nations continentales de l'Europe.

Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l'enquête, à présenter par écrit à la commission et à l'autre partie, tels dires, réquisitions, ou résumés, de faits qu'ils jugent utiles à la découverte de la vérité. Les débats terminés, la Commission prend ses conclusions à la majorité des voix, et tous les coçnmissaires la signent. Si l'un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable. Le projet du Comité a gardé le silence sur la possibilité pour la minorité de formuler et de motiver des votes dissidents.

Enfin la Convention ordonne que chaque partie au li-

tige supporte ses propres frais et une part égale des frais de la commission.

82. — L'article 17 de la proposition russe était ainsi conçu : « Les puissances en litige ayant pris connaissance de la constatation des faits et des responsabilités énoncée par la Commission internationale d'enquête, sont libres soit de conclure un arrangement à l'amiable, soit de recourir à' la Cour permanente d'arbitrage à La Haye ». Cette disposition à laquelle nous avons antérieurement déjà fait allusion, avait en réalité plus d'inconvénients que d'avantages. Devant la démonstration qui en fut faite au Comité d'examen, ses auteurs n'insistèrent point, et les États-Unis qui en avaient aussi soutenu l'adoption, l'abandonnèrent également. D'accord avec la proposition franco-anglaise, on précisa au contraire clairement, suivant les traditions de 1899, que l'enquête de la Commission se bornerait à la constatation des faits, sans prendre en aucune façon le caractère d'une sentence arbitrale. Les puissances intéressées conservent une liberté absolue relativement à leur conduite ultérieure.

83. — Le 4 octobre 1907, le Comité rendit compte à la première commission du projet élaboré par lui sur ces matières. Il ne souleva aucun débat. Turkhan Pacha, seul, au nom de la délégation ottomane, insista sur le caractère facultatif de tous les moyens énoncés dans !a Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, et sur la nécessité qu'il y avait à ce qu'on ne les appliquât jamais aux questions d'ordre intérieur.

Lorsque lecture fut donnée de l'article 9, M. Beldiman prit la parole pour rappeler le caractère facultatif des commissions d'enquête, et M. de Martens critiqua la rédaction qui enlève à la compétence de ces commissions les cas où l'honneur et les intérêts essentiels des parties sont en cause. L'incident de Hull démontre, de l'avis de

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l'illustre délégué russe, que cette limitation est absolument inutile.

Le paragraphe second de l'article 23 dit, comme nous l'avons vu, que les puissances en litige emploieront les moyens dont elles disposent en vertu de leur législation intérieure pour assurer la comparution des experts ou des témoins cités par la commission, lorsqu'ils se trouveront sur leur territoire.

M. Hagerup fit remarquer que cet article n'oblige pas les États dont la législation ne contient pas en cette matière de mesures coercitives, à modifier leurs lois. Cela fut admis; M. Lammasch fit toutefois observer que, parmi ces moyens, doivent figurer, non seulement les mesures coercitives proprement dites, mais aussi par exemple, les secours et indemnités de voyage.

A part ces brèves indications, la commission adopta unanimement toutes les réformes introduites par le Comité d'examen dans l'organisation et la procédure des commissions d'enquête et consignées dans le texte que l'on peut consulter au troisième appendice de ce livre.

84. — Le 16 octobre 1907, tous les articles relatifs aux commissions d'enquête furent lus à la Conférence et approuvés unanimement sans modification ni difficulté aucune.

85. — L'œuvre de la Conférence était ainsi terminée sur ce point. Elle n'avait rien conçu de nouveau, mais seulement amélioré et développé ce qui existait déjà. Elle a droit aux félicitations pour avoir maintenu cette institution dans son moule de 1899 et avoir édicté une réglementation propre à donner dans l'avenir des résultats aussi favorables que ceux déjà produits par elle.

En droit international, comme en toute discipline juridique, une institution de cette espèce n'a qu'une vie précaire tant qu'elle n'a point été victorieusement mise à l'épreuve. Lorsqu'elle a été une première fois expérimentée avec succès, son avenir est assuré. L*incident de

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Iâ4 LA SECONDE CONFÉRENCE DB LA PAIX.

«HuU entre T Angleterre et la Russie, a mis à Tépreûvè rinitiative de 1899, et constitue un essai déciisif qui garantit le sucoèd des retouches et des améliorations de 4907. Ainsi sont étayés et assurés les intérêts de la paix universelle.

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