CHAPITRE XXI

358. -— En élaborant le règlement sur les lois et coutumes de la guerre terrestre, la Conférence de 1899 y introduisit quatre articles, qui, rigoureusement, ne paraissaient pas y devoir rentrer, et qui finalement furent groupés dans une section consacrée aux belligérants internes et aux blessés recueillis en territoire neutre.

L'un de ces articles, rangé sous le d? 57, porte que l'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant à un belligérant, les internera, autant que possible loin du théâtre de la guerre. 11 pourra les garder dans des camps, ou les enfermer dans des forteresses, ou autres lieux appropriés à cet effet, et décider si les officiers pourront rester libres en prenant l'engagement de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Selon l'article 58, l'État neutre, à défaut de convention spéciale, fournira aux internés les vivres, les habillements, et les secours exigés par l'humanité. Les dépenses occasionnées par l'internement lui seront remboursées lors de la paix.

Selon les articles 59 et 60, l'État neutre peut autoriser le passage sur son territoire des malades et blessés appar-

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tenant aux armées belligérantes, à condition que les trains qui les amènent ne transportent ni personnel, ni matériel de guerre.

En pareil cas, l'État neutre est contraint de prendre les mesures de contrôle et de sûreté nécessaires à cet effet. Les blessés et malades ainsi amenés par Tun des belligérants et qui seraient des ressortissants de la partie adverse devront être gardés par l'État neutre» de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerï*e. L'État neutre aura les mêmes devoirs quant aux blessés et malades de l'autre armée qui lui seraient confiés» et fera appliquer, à tous les internés dans cette situation les prescriptions de la convention de Genève.

Si nous citons ces articles, c'est qu'ils font partie de la nouvelle réglementation des droits et devoirs des États neutres dans la guerre terrestre, telle que l'a établie la seconde Conférence, et qu'à ce propos, l'un d'eux, l'article 57, a faitl'objet de deux amendements japonais, dont nous allons parler immédiatement.

Voici sous leur forme définitive, en date du 40 juillet 1907^ le texte de ces amendements modifiés plusieurs fois au cours des débats de la seconde commission, première sous-commission :

« i"" Les officiers ou autres personnes appartenant aux « forces armées d'un belligérant^ internés par un État neu- « tre ne peuvent être mis en liberté ou autorisés à rentrer « dans. leur pays qu'avec Tassentiment de la partie- ad- « verse et aux conditions stipulées par elle ».

« ^ La parole donnée à un État neutre par les person- « nés mentionnées dans l'article précédent, sera, en cas « de violation, censée équivalente à celle donnée à la par- « tie adverse ». .

Ces propositions semblèrent: au comité d'examen trop restriclives. Quand un deuil de famille imminent ou un autre: fait analogue impose le devoir humanitaire d'au-

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DROITS fiT DEVOIRS DES ÉTATS NEUTRES. 385

loriser rofficier interné à revenir temporairement dans son pays, il n'y a ni opportunité, ni d'ailleurs délai suffisant pour consulter Tadver saire, et la charité veut que les États neutres ne règlent pas leur conduite sur la sévérité des belligérants.

Le rapport du comité, sans entrer dans cet ordre de considérations, se borna à mentionner que le cas, vu sa nature exceptionnelle, était de ceux qui n'ont pas besoin d'une réglementation en termes exprès, quoique la proposition japonaise, inspirée de précédents modernes, contint une indication utile pour les États neutres qui désireraient mettre à l'abri leur responsabilité.

Heureusement, le texte du règlement de 1899 ne subit de ce chef aucun changement, et laissa aux pays neutres la liberté de procéder selon les circonstances. Les quatre articles que nous avons cités, — (il n'y eut d'amendements présentés qu'au premier) —, furent complétés par les nouvelles dispositions que la seconde Conférence accepta, remplissant ainsi l'une des tâches que lui assignait son programme.

360. — Ce fut une proposition des |délégués français qui servit de base aux textes adoptés. Elle fut successivement complétée ou amendée par les délégations d'Angleterre, de Suisse, des Pays-Bas, d'Allemagne, de Belgique et de Danemark. Sa rédaction primitive était la suivante :

Article I

« Un État neutre ne peut être responsable des actes de « ses sujets dont se plaindrait un belligérant, que si ces « actes ont été commis sur son propre territoire.

Article 11

« Un État neutre ne peut tolérer sur son territoire a la formation de corps combattants ou l'ouverture de « bureaux d'enrôlement au profit d'un belligérant. Mais

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« sa responsabilitë n'est pas engagée par le fait que cer- « tains de ses sujets passent la frontière pour aller se met- « tre au service de l'un ou de l'autre des belligérants.

ARnaE III

« Un État neutre n'est pas tenu d'empêcher ses sujets « d'exporter des armes» munitions et, en général, de four- « nir tout ce qui peut être utile à une armée, pour le « compte de l'un ou de Fautre des belligérants.

Article IV

« Les prisonniers qui^ s'étant échappés du territoire du « belligérant qui les retenait, arrivent dans un pays neutre, « doivent y être laissés libres ».

361. — L'amendement des délégués anglais conservait les trois premiers articles de la proposition française, et rangeait dans le dernier les prisonniers évadés du territoire occupé. Elle établissait aussi deux nouvelles règles. Selon la première l'État neutre était tenu d'empêcher sur son territoire l'installation de toute station radio-télégraphique ou de tout autre appareil destiné à servir de moyens de communication avec les forces belligérantes maritimes ou terrestres. Selon l'autre, le passage de troupes à travers le territoire neutre était prohibé au belligérant, aussi bien que le passage de provisions de guerre et de munitions.

Les délégués de Hollande proposèrent, d'une part, que la liberté des prisonniers qui entreraient en territoire neutre fût étendue à ceux que conduirait une force armée, au cas d'asile ou de refuge. En outre, ils demandèrent que le matériel de guerre pris à l'ennemi et transporté par une armée se réfugiant en territoire neutre, fût restitué après les hostilités à l'État propriétaire. Ils voulaient enûn que l'on déclarât expressément que l'on né considérerait pas comme un acte hostile de la part des

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