DROITS ET DEVOIRS DES ÉTATS NEUTRES

États neutres, le fait de recourir aux armes lorsque cela leur déviendrait nécessaire pour remplir les devoirs qu'impose la neutralité.

L'Allemagne contribua à Tétude de ce problème en proposant un nouvel article en vertu duquel TÉtat neutre ne serait pas obligé de prohiber ou de restreindre l'emploi par les parties belligérantes des câbles et télégraphes qui se trouvent sur son territoire, aussi bien dans le cas où il s'agirait d'installations officielles que dans le cas où il s'agirait de celles appartenant à des particuliers ou à des compagnies, toute prohibition ou restriction devant être appliquée indifféremment à tous les belligérants.

De son côté, la Suisse, au moyen de certains amendements de forme, accentua l'idée que l'État neutre n'est pas obligé à recevoir les prisonniers évadés, ni à tolérer leur résidence. Les amendements belges furent surtout aussi des amendements de forme, toutefois ils affirmèrent l'inviolabilité du territoire neutre et concédèrent à l'État neutre la faculté délaisser en liberté les prisonniers évadés ou de leur assurer une résidence.

Enfin une proposition du Danemark portait que si un État neutre mobilise ses forces militaires afin de préparer en temps utile la défense de sa neutralité, et bien qu'il n'ait pas encore reçu des belligérants notification du commencement des hostilités, sa conduite ne doit pas pour cela être considérée comme un acte peu amical à l'égard de Tune quelconque des parties contractantes.

362. — Avec ces antécédents, la commission et le comité entreprirent respectivement leurs travaux. Tous deux admirent qu'il ne convenait pas de rédiger la convention projetée en se référant uniquement aux devoirs des neutres, et qu'il était nécessaire de la rédiger de telle sorte qu'elle visât également les belligérants et leur imposât en certains cas des obligations concrètes.

En outre, la responsabilité de l'État neutre fut délimitée en ce sens qu'on décida qu'elle ne serait pas mise en

Digiti

jeu par tous les actes commis sur le territoire, et ne le serait jamais pour ceux qui auraient lieu au dehors. Le Japon voulut étendre cette responsabilité deFÉtat neutre aux pays sur lesquels s'exerce sa juridiction ou son protectorat, où, comme le dit en termes plus larges le colonel Borel, à tous ceux où s'étend sa puissance publique. Des difficultés de rédaction, s'ajoutant à ce que ces cas présentent de spécial, furent cause que le projet définitif ne mentionne rien autre que le territoire de l'État neutre.

Au début de tous ces accords, et sans que cela eût motivé aucune discussion, on fit figurer, sur le rapport opportun de la délégation belge, cette affirmation fonda* mentale que le territoire neutre est inviolable pour les belligérants.

363. — Outre les grandes lignes générales que retrace le numéro précédent, on établit des règles sur les actes licites ou illicites que les belligérants pourraient faire dans les pays neutres. On prohiba sans controverse l'installation de bureaux d'enrôlement et la formation de corps de combattants. On déclara au contraire en propres termes que la responsabilité des États neutres n'est pas engagée du fait que les individus passent isolément la frontière pour entrer au service de l'un quelconque des belligérants.

Bien que l'Allemagne, à propos de ce projet et de celui qui a trait aux individus neutres en territoire belligérant ou occupé, prétendit que les États belligérants dussent s'engager à ne pas accepter le service d'étrangers, et les États neutres à prohiber à leurs sujets d'offrir les leurs, cette innovation contraire à la pratique établie jusqu'ici, et qui s'attaque au fond à la liberté individuelle, n'eut aucun succès dans la commission.

Cette même idée du respect du territoire neutre, en ce qui concerne les actes directement utiles à la guerre, entraîna la prohibition pour les belligérants de faire passer à travers le territoire des États neutres leurs troupes