DROITS ET DEVOIRS DES ÉTATS NEUTRES

OU leurs convois de munitions et d'approvisionnements Mais rÉtat neutre, par égard pour sa liberté commerciale, et pour éviter qu'il ne devînt indirectement l'auxiliaire de l'un des belligérants, fut déchargé par une mention expresse de toute obligation de prohiber l'ex* portation ou le transit pour le compte de Tun des belligérants, des armes, des munitions, et en général de tout ce qui peut être utile à une flotte ou à une armée.

Quant aux moyens de communication, une distinction futfaite,d'ailleursrationnelleautantque nécessaire. L'État neutre n'est pas oblige à prohiber ou à restreindre l'usage par les belligérants des câbles télégraphiques ou téléphoniques ou des appareils de télégraphie sans fil qui sont sa propriété ou celle de compagnies et de particuliers. Mais les mesures restrictives ou prohibitives qu'il adopte, il doit les appliquer uniformément à tous les belligérants et veiller à ce que les compagnies ou les particuliers fassent de même. Cette dernière disposition fut, dans la sous commission, l'origine d'une réserve de la délégation britannique qu'elle ne renouvela pas devant la Conférence, et le principe même de la liberté des communications fut ac-r cepté par la Grande-Bretagne à condition que le rapport constatât que la liberté laissée à l'État neutre de transmettre des dépêches par ses fils télégraphiques terrestres, câbles sous-marins et appareils radio-télégraphiques, n'implique pas la faculté de les utiliser ou de permettre leur emploi dans le but de prêter une assistance manifeste à l'un des belligérants. 11 nous semble que cette réserve laisse un peu indécis et expose à des difficultés pratiques le contenu libéral de la convention.

En ses lieu et place, et comme l'un des termes de la distinction sus-mentionnée, on rencontre la prohibition spéciale faite aux belligérants : a) d'installer en territoire neutre des stations radio-télégraphiques ou appareils quelconques destinés à servir de moyens de communication avec les forces belligérantes de terre ou de mer, et :

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6) d'utiliser des installations de ce genre établies par eux avant la guerre dans des buts exclusivement militaires, et qui n'auraient pas été ouvertes au service de la correspondance publique.

Cette lettre b que nous venons de transcrire, eut pour origine certaines observations du délégué japonais dans le Comité de rédaction. Elle fut l'objet d'une addition russe que modifia à son tour l'Angleterre pour la mettre d'accord avec la convention radio-télégraphique de 4906. Elle fut présentée dans le rapport à la Conférence comme un moyen d'obtenir des délégations britannique et japonaise l'abandon des réserves formulées par elles précédemment à propos de trois articles du projet de convention.

11 est à désirer que cette addition ne fasse naître dans l'avenir aucune difficulté sérieuse.

384. — Le Japon aurai t voulu quell'on prohibât également aux belligérants l'usage du territoire neutre comme base d'approvisionnements ou dépôts militaires. Certaines observations très justifiées sur l'inutilité de cette prohibition, sur la faculté qu'il y a à l'éluder en ayant recours à des particuliers, et sur les complications qu'elle ferait naître pour l'État neutre, firent sur la délégation japonaise assez d'impression pour qu'elle n'insistât pas sur ce point.

365. — Quant aux prisonniers de guerre évadés et qui arrivent sur le territoire neutre, il n'y eut aucune difficulté à accepter la règle universellement établie selon laquelle ils doivent être mis immédiatement en liberté. Mais quanta ceux qu'une force armée ennemie qui cherche asileou refuge emmène avec soi, un débat fort ardent naquit à leur sujet dans le comité et dans la commission.

Pour les uns, les laisser en liberté d'une façon absolue serait une contradiction avec ce que portent l'article 59 du règlement de 1899 sur les lois et coutumes de la guerre

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terrestre comme aussi l'arlicle i5 de la Convention adoptée par la seconde Conférence le 20 juillet 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Con* vention de Genève de Tannée antérieure. Les deux dispo> sitions prévoient que les blessés ou malades appartenant aux forces belligérantes et évacués par terre ou par mer dans l'État neutre^avecson consentement» doivent rester sous la garde de celui-ci de façon à ne pouvoir prendre part à nouveau pendant la guerre en cours aux opérations militaires.

Le cas, cependant, est différent^ quand un corps d'armée acculé à une frontière, entre sur le territoire neutre et y dépose les armes. C'est évidemment pour éviter la capitulation. S'il eût préféré se livrer il est indubitable que les prisonniers ennemis qu'il avait en son pouvoir eussent immédiatement recouvré leur liberté. Comment rÉtat neutre consentirait-il à les laisser demeurer prisonniers de guerre sous le prétexte que le corps d'armée qui les détient évite la reddition par l'entrée sur son territoire?

Un des délégués russes, assimilant la liberté humaine et la propriété matérielle, choses pourtant si différentes, soutint dans la commission que la logique de ce raisonnement conduirait à livrer à l'ennemi victorieux les armes et les munitions de l'armée réfugiée. Mais la différence énorme qui sépare les deux hypothèses, d'autres motifs encore, militent en faveur de la liberté de ces prisonniers. Outre les considérations humanitaires, il est facile de comprendre que les États neutres ne peuvent ni ne doivent permettre qu'une force armée étrangère, après avoir mis le pied sur leur territoire continue à y perpétrer les actes de pouvoir effectif et même de souveraineté que suppose la garde des prisonniers. Dès lors qu'elle passe la frontière et sort' du territoire belligérant, cette armée perd tout droit et tout titre à l'autorité qu'elle exerçait sur les ennemis prisonniers, et ceux-ci recouvrent ipso

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892 LA SEœNDE CONFÉRENCE DE LA ^AIX.

jure leur liberté. L'autorité de l'État neutre intervient pour la leur faire recouvrer en outre ipso facto.

La commission, sans autre divergence de vues qu'une réserve russe qui ne fut d'ailleurs ni renouvelée ni maintenue dans la Conférence plénière, adopta le critérium favorable aux prisonniers de giierre dans cette situation. Et quant aux prisonniers de guerre évadés ou libérés en territoire neutre, on reconnut que l'État avait la liberté de tolérer ou non leur présence, et de leur 6xer une résidence déterminée au cas où ils voudraient rester dans le pays.

366. -- Le matériel de guerre apporté par le corps d'armée qui passe la frontière neutre et que ce corps d'armée a pris auparavant sur l'ennemi doit-il continuer d'appartenir à celui qui le transporte ou être retenu par l'État neutre qui le rendrait après la guerre à son ancien propriétaire? C'est cette dernière solution que préconisait l'un des amendements hollandais, adoptant sans doute un critérium d'équité analogue à celui qui conduit à laisser libres les prisonniers.

La situation cependant est différente. Outre la difBculté matérielle de distinguer ce qui appartient depuis longtemps à l'armée internée et ce qui correspond à celle de son adversaire, il importe de ne pas oublier que le butin fait à la guerre confère à chaque belligérant la propriété absolue et sans restrictions de l'armement et des effets militaires qu'il prend à Tennemi. L'État neutre semblerait imposer une espèce de rescision des titres, peut-être de beaucoup antérieurs au moment où il intervient.

11 est une autre considération de pur droit civil que l'on ne doit pas perdre de vue parce qu'elle s'applique dans l'ordre international. Même dans les législations qui font le plus de place à la revendication des choses mobilières, vis-à-vis des tiers leur possession vaut titre. Seul un juge a suffisante capacité pour s'interposer entre les intéressés et priver l'un de la possession pour l'accorder à l'au-

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Daorrs £t devoirs des états nbutres. 303

tre. Or on ne peut admettre que l'État neutre s'attribue des fonctions judiciaires et décide entre les belligérants des droits de chacun sur le matériel militaire conquis. D'ailleurs une règle établie sur ce point dans ces Conventions mondiales priverait les nations belligérantes de toute liberté pour décider à la fin d'une guerre du sort de ce matériel. C'est donc avec raison que les auteurs de Tamendement l'abandonnèrent et que les dispositions adoptées par la Conférence gardèrent le silence sur ce point.

367. — On ne crut pas non plus nécessaire de donner corps à la proposition danoise relative à la mobilisation de ses forces militaires par un État neutre. Il s'agit là d'un droit en soi indubitable, mais dont l'exercice est subordonné à des circonstances politiques diverses. Il peut arriver aussi que la défense de la neutralité serve de prétexte aune mobilisation ayant d'autres objectifs. Il était prudent de ne pas mentionner cette situation de façon concrète et la Conférence la négligea.

368. — Le résultat des amendements que nous venons de rapporter et de l'étude des problèmes ci-desps mentionnés, fut un projet de règlement des droits et devoirs des États neutres dans la guerre terrestre, que la Conférence approuva à l'unanimité et sans aucune réserve dans la séance plénière du 7 septembre 1907. En voici le texte :

Article I

« Le territoire des États neutres est inviolable. Article II

a II est interdit aux belligérants de faire passer à tra- « vers le territoire d'un État neutre des troupes ou des a convois, soit de munitions, soit d'approvisionnements.

Article III « Il est également interdit aux belligérants : « a) d'installer sur le territoire d'un État neutre une

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« station fadio-télëgraphique ou tout autre appareil des- « tiné à servir comme moyeu de communication avec les su forces belligérantes sur terre ou sur mer;

c 6) d'utiliser toute installation de ce genre établie par « eux avant la guerre sur le territoire de l'État neutre.

Article IV

« Des corps de combattants ne peuvent être formés, « ni des bureaux d'enrôlement ouverts sur le territoire « d'un État neutre au profit d'un belligérant.

Article V

« L'État neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun a des actes visés par les articles 2 et 3.

« Il n'est tenu de réprimer des actes contraires à la ce neutralité, notamment ceux qu'interdit l'article 4, que « si ces actes ont été commis sur son propre territoire.

Article VI

a La responsabilité d'un État neutre n'est pas engagée « par le fait que des individus passent isolément la froQ- « tière pour se mettre au service de l'un des belligëraot^.

Article VII

ce Un État neutre n'est pas tenu d'empêcher Fexporla- « tion ou le transit» pour le compte de Tun ou de l'autre (1 des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, « de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une « flotte.

Article VIII

(( Un État neutre n'est pas tenu d'interdire ou de res- « treindre l'usage, pour les belligérants, des câbles tèlé- « graphiques ou téléphoniques, ainsi que des appareils « de télégraphie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit a celle de compagnies ou de particuliers.

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