DROITS ET DEVOIRS DES ^ATS NEUTRES

Article IX

« Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises 4c par rÉtat neutre à l'égard des matières visées par les (c articles 7 et 8 devront être uniformément appliquées par « lui aux belligérants.

« L'État neutre veillera au respect de la même obliga- « tion par les compagnies ou particuliers propriétaires m de câbles télégraphiques ou téléphoniques, ou d'appa- « reils de télégraphie sans fil.

Article X

« L'État neutre qui reçoit des prisonniers de guerre « évadés les laissera en liberté. S'il tolère leur séjour « sur son territoire, il peut leur assigner une résidence.

ce La même disposition est applicable aux prisonniers « de guerre amenés par des troupes se réfugiant sur le « territoire de l'État neutre.

Article XI

« Ne peut être considéré comme un acte d'hostilité le 4L fait par un État neutre de repousser, même par la « force les atteintes à sa neutralité ».

369. — Ces règles, dont on peut voir à l'appendice la rédaction définitive, bien qu'elles ne constituent pas un code véritable de la neutralité, sont d'une utilité et d'une importance indiscutables. Si l'on néglige les cas qu'elles laissent de côté et qui peuvent être recommandés aux futures Conférences, elles établissent des principes généraux déjà reconnus mais qui ne perdent rien à être incorporés en des traités obligatoires, et résolvent clairement, et dans une bonne direction, certains cas pratiques dans lesquels la controverse était possible et même fréquente.

Les États neutres, surtout quand ce ne sont pas de grandes nations, doivent s'estimer heureuses toutes les fois que leurs devoirs et leurs facultés prennent corps dans

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une convention internationale. Ils cessent ainsi d'être à la merci de l'intérêt ou de 'humeur de certaines grandes chancelleries, et ne sont plus exposés à de difficiles complications dans la défense légitime de leur conduite ou de leurs droits. Ils partent d'un texte qui oblige tout le monde, et devant lequel tout le monde doit s'incliner; la codification se trouve substituée à l'arbitraire, et ils se trouvent, comme les citoyens dans la vie interne, d'autant plus tranquilles et plus en sécurité, que la loi qui les régit est plus complète et plus précise.

En outre, dans le cas présent, la Conférence de 1907 n'établit aucune règle entraînant un recul sur les pratiques courantes, ou nuisible aux intérêts et aux droits des nations faibles. Nous avons vu que dans les cas douteux elle inclina vers la solution la plus généreuse et la plus libérale, et si elle n'a point réalisé une clarté absolue dans les dispositions adoptées, les débats qui eurent lieu et le rapport exact et minutieux de M. Borel, fournissent en général les éléments nécessaires d'une sûre interprétation. L'opinion publique peut se montrer satisfaite de cette codification partielle des droits et devoirs des États neutres dans la guerre terrestre.

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