CHAPITRE I Définition de la personne neutre

Article 61.

« Seront considérés comme personnes neutres tous les « ressortissants d'un État qui ne prend pas part à la « guerre.

Article 62.

<c La violation de ia neutralité entraine la perte de la « qualité de personne neutre vis-à-vis de l'une et de Tau- <c tre Partie belligérante. Il y a violation de la neutra- « lité :

« a) si la personne neutre commet des actes hostiles « contre une des Parties belligérantes;

« b) si elle commet des actes qui soient en faveur « d'une des Parties belligérantes, notamment si elle prend « volontairement du service dans les rangs de la force « armée de Tune des Parties [Article 64 alinéa 2],

Article 63.

« Ne seront pas considérés comme actes commis en « faveur d'une des Parties belligérantes dans le sens de « l'article 62, numéro b :

« a) les fournitures faites ou les emprunts consentis à « une des Parties belligérantes pour autant que ces four- « nitures ou ces emprunts ne proviennent pas du terri- « toire ennemi ou occupé par Tennemi.

« 6) les services rendus en matière de police ou d'ad- « ministration civile.

Digiti