CHAPITRE II Des services rendus par lès personnes neutres

Article 64.

« Les Parties belligérantes ne pourront requérir les < personnes neutres de leur rendre des services de « guerre, môme consentis.

a Sont considérés comme services de guerre tous les « services rendus par un neutre dans la force armée d'une « des Parties belligérantes en qualité de combattant, de •« conseil et, ea tant qu'il est placé sous les lois, règle- « ments et ordres en vigueur pour cette force armée, à « d'autres titres encore, par exemple comme secrétaire, « homme de métier, cuisinier. Sont exceptés les servî- « ces rendus à titre ecclésiastique et sanitaire.

Article 65.

« Les Puissances neutres sont tenues d'interdire à « leurs ressortissants de s'engager à faire un service de « guerre dans la force armée d'une des Parties belligé- « rantes.

Article 66.

« Les personnes neutres ne pourront être non plus re- « quises, contre leur gré, de rendre à la force armée « d'une des Parties belligérantes des services non consî- . « dérés comme services de guerre.

« Il sera toutefois permis de les requérir, en dehors « du combat, en vue de services sanitaires. Ces services « devront, autant que possible, être payés au comptant. (( Dans le cas de non-paiement au comptant, il sera dé- « livré des bons de réquisition.

Digiti

PERSONNES NEUTRES SUR LE TERRITOlRe DES BELUGÊRANTS. 427