CHAPITRE m De la propriété des personnes neatres
Article 67.
« Aucune contribution de guerre ne pourra être levée « sur des personnes neutres.
a Par contribution de guerre on entend toutes les « contributions levées expressément dans un but de « guerre.
« Ne sont pas considérées comme contributions de « guerre les impôts, droits et péages existants ouïes con- <( tributions spécialement imposées, par une des Parties « belligérantes, dans le territoire ennemi occupé par « elle, pour les besoins de l'administration de ce terri- « toire.
Article 68.
« Il est interdit de détruire, de détériorer ou d'endom- <( mager la propriété neutre à moins que les exigences « de la guerre n'en imposent la nécessité. En ce cas, la « Partie belligérante n'est tenue à l'indemnisation, dans « son propre pays comme dans le pays ennemi, que si « les ressortissants d'un autre pays neutre ou les propres « nationaux jouissent également de l'indemnisation et « que la réciprocité soit garantie.
« Les Parties belligérantes accorderont pour l'utili- « sation d'immeubles neutres en pays ennemi la même «( indemnité que dans leur propre pays, pour autant que « la réciprocité est garantie dans l'État neutre. En aucun « cas cette indemnité ne pourra toutefois être supé- « rieure à celle prévue en pays ennemi pour le cas de « guerre par la législation de ce pays.
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428 la seconde confêrrnge de la paix.
Article 70.
a Les Parties belligérantes sont autorisées à expro- « prier ou à utiliser, contre paiement immédiat et en « espèces, dans un but militaire quelconque, tous les « biens meubles neutres qui se trouvent dans leurs pays.
a Elles sont autorisées à agir de même en pays « ennemi, dans les limites et aux conditions prévues à « l'article 32.
Article 7i.
« Les bateaux neutres et leur chargement ne peuvent « être expropriés ou employés par une Partie belligérante a que si ces bateaux servent à la navigation fluviale dans « son territoire ou dans le territoire ennemi.
« En cas d'expropriation l'indemnité équivaudra à la « valeur intégrale du bateau ou du chargement, majo- « rée de iOO/0. En cas d'emploi elle répondra à l'afl^rè- « tement ordinaire augmenté de iO 0/0. Ces indemnités « seront payées immédiatement et en espèces.
u L'indemnisation pour la destruction ou la détériora- « tion de biens meubles neutres causée uniquement par « l'emploi qui en aura été fait dans un but de guerre a sera réglée également d'après les principes établis « aux articles 70 et 7i ».
396. — Ce projet motiva dès le début, et aussi pendant les débats de la sous-commission, du comité d'examen et de la commission même, divers amendements. On peut les classer en trois groupes. Les uns modifiaient la rédaction primitive soit par des changements de fond, soit par des modifications apportées à quelque règle de détail expressément ou tacitement incluse dans le projet : nous en examinerons quelques-uns à mesure que nous exposerons et apprécierons les problèmes que ce projet comporte.
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