PERSONNES NEITTRES SUR LE TERRITOIRE DES BELLIGÉRANTS

Le second groupe se préoccupe de prévoir et réglementer des questions totalement omises par la proposition allemande. La principale manifestation de ce genre doit être cherchée dans les propositions du Luxembourg et de la Serbie sur les chemins de fer neutres.

Mais le point le plus important de cette classification correspond à un amendement, présenté par les délégués français alors que les débats étaient déjà fort avancés. Il répondait à un critérium entièrement différent de celui qu'avaient adopté les Allemants, en ce qui concerne la propriété des neutres. Selon son article essentiel, la dite propriété devait être traitée par chaque belligérant : V sur son territoire même, comme la propriétéjprivée des nationaux, et 2* en territoire ennemi, comme la propriété privée des ressortissants de TÉtat ennemi.

397. — Le projet allemand forma nécessairement la base de toutes les discussions, et, par suite, il est naturel que nous ,1e suivions en poursuivant l'étude des divers problèmes auxquels il donna naissance.

11 comprenait, en résumé, trois ordres de questions : la définition de la personne neutre et des cas dans lesquels cette condition se perd; les services personnels que Ton peut demander à un neutre en temps de guerre; enfin la condition de sa propriété en territoire belligérant ou occupé.

En ce qui concerne la conception de la personne neutre, M. Beernaert sollicita et obtint du comité de rédaction que Ton supprimât le mot : « personnes », pour conserver seulement le mot : c< neutres », dénomination plus adéquate dans la langue française. Il en est différemment en espagnol, où cette expression peut engendrer des confusions entre les États et les individus qu'elle désigne parfois indistinctement. De même sur la proposition de M. Beernaert, en vertu de certaines indications et de certains doutes émis par M. Hagerup, on substitua à l'expression « naturels » ou « ressortissants » du projet

Digiti

primitif, celle de « nationaux », plus correcte et plus spécifique.

A la suite d'un amendement suisse, accepté par le . baron Marschall, la notion selon laquelle la qualité de personne neutre pourrait se perdre, fut abandonnée pour celle-ci, que le neutre ne pourrait se prévaloir de sa neutralité en certains cas. A part cela la rédaction employée par le projet allemand dans l'article 62 fut conservée* Toutefois, sur l'initiative des délégués suisses, on y ajouta un paragraphe s'inspirant de cette idée que les neutres ne commettent pas un délit spécial de violation de la neutralité. Dans ce même paragraphe additionnel, il est spécifié que l'État belligérant ne peut traiter les neutres qui manquent aux devoirs que leur caractère leur impose, plus rigoureusement que l'on ne traiterait en pareil cas un national du belligérant adverse.

Sur la demande de M. Hudicourt, délégué de Haïti, on déclara expressément que les manifestations de sympathie de la presse ne doivent pas être rangées parmi les actes hostiles à l'une des parties belligérantes. Le droit international coutumier l'atteste, et ainsi doit s'entendre l'article 62 ci-dessus transcrit. Les opinions parlées ou écrites ne peuvent être légalement rangées dans la catégorie des actes.

A l'article 63 que nous avons reproduit, on ajouta la prohibition des approvisionnements et des emprunts lorsque le pourvoyeur ou le prêteur habite le territoire ennemi ou occupé. Par suite on ne considère pas comme actes partiaux en faveur de l'une des parties belligér£^ntes et empêchant le neutre de pouvoir se prévaloir de sa neutralité, les approvisionnements ou emprunts en faveur d'un belligérant, à moins que le pourvoyeur ou prêteur n'habite sur le territoire même de ce dernier ou sur celui qu'il occupe, et que les provisions ne soient originaires de ces mômes territoires. Disparaît en retour de la formule nouvelle l'interdiction que les

Digiti

PERSONNES NEimUSS SUR LE TERRITOIRE DBS RELLIGÉRANTS. 431

sommes prôtéea proviemient de lieux ennemis ou occupés.

Avec ces variantes relativement simples, le chapitre premier de la proposition allemande fut accepté sans difficulté.

398. — Il n'en fut pas de même du chapitre second. Son idée fondamentale c'était que les individus neutres doivent s'abstenir de fournir leurs services aux belligérants, et dans ce but oii défendait aux belligérants d'accepter ces services, même si les intéressés y consentaient^ et l'on ordonnait aux Puissances neutres d'empêcher leurs sujets ou citoyens de les rendre.

La délégation de France protesta immédiatement contre cette doctrine par la voix autorisée de MM. Bourgeois et Renault. Ils alléguèrent avec raison qu'il n'était pas certain que le belligérant dût s'abstenir de recourir aux services des neutres, si précieux dans un certain nombre de cas, dont plusieurs sont d'ailleurs célèbres, ni que l'État neutre pût s'engager à les prohiber, et à excéder ainsi de beaucoup les devoirs que l'impartialité lui impose en cas de guerre en convertissant en obligations actives le devoir passif de non-intervention auquel se réduit sa mission. Ce point de vue fut vivement soutenu par les délégations anglaise et suisse, entre autres, et la délégation allemande finit par abandonner cette innovation et par accepter en l'espèce le droit coutumier en vigueur»

Mais en quoi consiste ce droit? Le distingué rapporteur du projet, le colonel Borel, qui fit tous les eCTorts possibles pour obtenir un résultat satisfaisant, proposa au comité de rédaction, avec l'assentiment de ses membres, la formule suivante : « Les parties belligérantes ne pourront requérir de neutres des services ayant trait directement à la guerre. Sont exceptés les services sanitaires ou de police sanitaire impérieusement commandés par les circonstances. Ces services seront autant que possible payés au comptant ; sinon ils seront consta-

Digiti

tés par des reçus, dont le paiement sera réglé le plus tôt possible ».

Avec cette formule disparaissait la distinction entre les services de gTierre et ceux qui n'ont pas ce caractère, <listinction rendue absolument inutile par la suppression <5onsentie par les délégxiés allemands de la prohibition radicale qui visait les premiers. On omettait également l'exception relative aux services religieux ou ecclésiastiques que comprenait la proposition allemande, et à ceux d'ordre intérieur que visait un amendement austrohongrois, étant donné que leur nature n'autorisait pas à les comprendre parmi ceux qui ont trait directement à la guerre. Quant à l'exception des services sanitaires ou de police sanitaire, on exigeait que les circonstances le demandassent impérieusement. La prescription était si justifiée et s'accommodait si bien, en ce qui concerne la règle générale, à la pratique de toutes les nations, qu'elle ne pouvait en elle-même amener aucune difOculté ni complication.

Cependant il était nécessaire d'établir des limites précises à sa portée générale, et parmi ces limitations H faut se référer expressément au cas d'engagement volontaire de la part du neutre. Immédiatement se présente à l'esprit la soumission au service militaire des étrangers domiciliés dans certains pays et qui résulte de règles particulières à la législation norvégienne, ou de conditions très spéciales propres aux colonies hollandaises ou britanniques. Les délégués belges crurent également que le principe ne devait pas être applicable aux étrangers sans patrie dépourvus de tout lien de nationalité, ou à ceux qui ne justifleraient pas avoir accompli les obligations que leur impose la loi du recrutement dans leur propre pays.

Si la première de ces exceptions paraît juste, il n'en est pas de même des autres. Dire que les étrangers peuvent être soumis au service militaire en vertu de la lé-

Digiti