PERSONNES NEUTRES SUR LE TERRITOIRE DES BELUGÉRANTS

gîslation du pays, cela équivaut à laisser les sujets ou citoyens d'un État livrés à l'arbitraire législatif du lieu où ils résident, en renonçant de fait à la défense et à la protection des nationaux hors du territoire, ce qui est une des plus grandes et des plus légitimes fonctions de l'État moderne.

La disposition a également le sérieux inconvénient de se référer en apparence aux cas dédouble nationalité, en résolvant la difficulté à l'avantage du pays dans le territoire duquel se trouve l'intéressé. La solution internationale de la question comporte une série de problèmes très graves, qui n'affectent qu'en partie le droit des gens et qui touchent à la souveraineté nationale.

Faire de l'heimathlosat un moyen d'accroître les forces militaires d'un Gouvernement, et lui imposer comme sanction par l'oi^ane de la Conférence de la paix l'obligation de contribuer à la guerre, ce peut être tout au plus une nécessité pour certaines nations d'Europe qui ne veulent pas essaimer et peupler les autres États du monde. Il en est de même de l'espèce d'assurance contre l'immigration pour éviter le service militaire, qui veut que tout pays assujettisse au service militaire l'étranger qui ne prouve pas l'avoir accompli dans sa patrie. Il n'y a donc pas à s'étonner que ces propositions aient fait faillite, aussi bien lorsqu'elles furent présentées à la sous-commission, que lorsqu'elles furent reproduites, à la dernière heure, comme formules transactionnelles.

Quant à l'exception relative à la législation de l'État, elle eut un sort des plus accidentés et des plus curieux. Soumise au comité par le rapporteur, elle y fut repoussée par un vote de la majorité. Présentée de nouveau à la commission par les délégués anglais, lorsque le rapport du comité y fut présenté, elle fut approuvée par douze voix contre neuf et treize abstentions. L'article qui fait suite à celui que nous avons cité fut en conséquence ré- Sic. GoNP. Paix. 28

Digiti

digéde la façon suivante : « La disposition de rarticle 64, « alinéa io^ n'est pas applicable aux personnes apparte- « nant à l'armée d'un État, par le fait d'un engagement « volontaire. Elle n'est pas applicable non plus aux per- « sonnes appartenant à l'armée d'un État belligérant, en « vertu de la législation de cet État ». Lorsque cet article fut lu dans la séance plénière que tint la Conférence le 7 septembre 1907, les délégations, d'Italie, de Grèce, de France, de Russie, de Suède, de Suisse, de Cuba, de Serbie, d'Autriche-Hongrie, du Brésil, du Monténégro, de Perse, se levèrent successivement pour formuler des réserves sur son paragraphe second.

Le résultat de ces réserves nombreuses fut le renvoi du projet entier à la commission qui l'avait formulé, et qui, s'étant réunie de nouveau deux jours après, se mit d'accord par trente-deux voix contre sept abstentions pour supprimer ces articles, en même temps que certains autres dont nous parlerons plus tard. Ainsi, le problème relatif aux services personnels que l'on peut exiger des individus neutres resta sans solution; mais il ne faut pas perdre de vue que la difflculté naquit à l'occasion d'une des exceptions au principe fondamental sur lequel toutes les puissances s'étaient mises d'accord. Il existe un terrain solide que l'on a volontairement abandonné en présence de l'indétermination de ses limites. Une conférence postérieure, disposant de plus de temps ou plus habile comblera la lacune que celle-ci a laissée.

399. — Beaucoup plus difficiles, parce qu'elles mettaient en présence dans leur ensemble des systèmes irréconciliables, furent les questions soulevées au sujet de la condition de la propriété des individus neutres sur le territoire belligérant ou occupé. Laissant à part ce qui concerne les chemins de fer, la proposition allemande et la résolution du comité se référaient aux contributions de guerre, à l'usage, à la destruction et détérioration des biens immeubles et meubles, leur expropriation;