PERSONNES NEUTRES SUR LE TERRITOIRE DES BELUGÉRANTS. 43S

rutilisation des navires, la réquisition de leur charg-e* ment, et l'indemnisation en tous ces cas. Le principe fondamental du projet de la délégation allemande que nous avons transcrit plus haut, consistait à organiser pour les personnes neutres un régime spécial, tand\^ que les délégués anglais et français voulaient les assimiler complètement, en ce qui concerne les biens, aux nationaux en territoire belligérant, et aux ennemis en pays occupé. Les Allemands^ alléguaient que la guerre se faisant de nos jours d'État à État, en distinguant clairement les belligérants des neutres, il fallait, autant que possible empêcher que ces derniers supportassent les charges d'une lutte militaire qui ne les concernait pas. Les adversaires de cette conception soutinrent que les contributions de guerre devaient être imposées ratione loci et non pas ratione personae^ et que la propriété des individus neutres devait supporter les conséquences de la guerre en compensation des avantages que l'étranger était venu chercher sur le territoire belligérant, et comme un juste équivalent de la protection économique qui lui était donnée pendant la paix.

La Conférence plénière ne parvint pas à trancher le cas, car sauf en ce qui concerne les navires, les autres dispositions qui avaient été adoptées, et, en quelque façon complétées par le comité, furent supprimées par la commission le 4 septembre 1907, par treize voix contre onze et dix abstentions. Quant à la marine marchande neutre, le comité avait élaboré un article qui modiBait le projet allemand de la façon suivante :

« Les bateaux neutres et leur chargement peuvent être « expropriés ou utilisés par une Partie belligérante, s'ils « servent à la navigation fluviale dans son territoire ou « dans le territoire ennemi. Sont exceptés les bateaux fai- « sant régulièrement un service maritime.

« En cas d'expropriation, l'indemnité équivaudra à la « valeur intégrale du bateau ou du chargement, majorée

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« de dix pour cent. Ces indemnités seront payées au « comptant et en espèces ».

Il est inutile de s'arrêter sur les discussions auxquelles cet article donna lieu dans la sous-commission iet le comité, quoique ces dernières surtout, dont aucun acte ne fut dressé, aient été très intéressantes. La disposition fut d'abord acceptée par la commission sans aucun vote, mais avec les réserves explicites de l'Angleterre, du Japon, de la Russie, de la France, de l'Autriche, de la Turquie et de la Chine. Dans la séance de la Conférence dont nous avons déjà parlé, le 7 septembre 1907, elle fut renvoyée à la commission qui la supprima deux jours plus tard, en même temps que les articles relatifs aux services de guerre qui peuvent être exigés des neutres.

400. — On se rappelle que l'article 70 de la proposition allemande autorisait les belligérants à exproprier ou à utiliser dans un but de guerre, moyennant un paiement effectif, tous les biens meubles des neutres situés dans le pays. Les difficultés nées pendant la guerre franco-prussienne à l'occasion du matériel de chemins de fer étrangers, porta la délégation du Luxembourg à proposer l'adjonction à cet article d'un nouveau paragraphe ainsi conçu : «c Cette autorisation ne s'étend pas aux moyens de transport publics provenant d'États neutres, appartenant à ces États ou à des concessionnaires et reconnaissables comme tels ».

Comme une règle aussi absolue n'avait pas beaucoup de chances de succès, la délégation luxembourgeoise présenta une nouvelle proposition ainsi rédigée :

(( Le maintien des rapports pacifiques et notamment « des relations commerciales et industrielles existant « entre les habitants des États belligérants et les États « neutres mérite de la part des autorités civiles et milice taires une protection particulière.

ce Lors de l'ouverture des hostilités les belligérants a accorderont un délai suffisant pour que le matériel de

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