PERSONNES NEUTRES SUR LE TERRITOIRE DBS BELLIGÉRANTS
<c transport appartenant à des États neutres ou à leurs « concessionnaires puisse être ramené dans le pays « d'origine.
« Les réquisitions de matériel de transport apparte- « nant à des États neutres ou à leurs concessionnaires « n'auront lieu qu'en cas d'impérieuse nécessité.
« La quantité du matériel à réquisitionner, ainsi que « son emploi, seront réduits au minimum. Ce matériel « sera retourné à bref délai dans son pays d'origine.
a Toutes les fois que du matériel de transport public « appai*tenant à un État neutre ou à ses concession- « naires sera réquisitionné par un État belligérant, le « matériel de ce dernier ou de ses concessionnaires se « trouvant sur territoire neutre, pourra y être égalece ment retenu en due compensation ».
La délégation de Serbie crut nécessaire de demander que le droit de l'État neutre de retenir le matériel de transport des belligérants s'exerçât vis-à-vis de tous en même temps et dans une même mesure.
Ces propositions donnèrent lieu à un intéressant débat dans la sous-commission et dans le comité et furent défendues dans plusieurs discours par le délégué du Luxembourg, M. Eyschen, avec un grand luxe de raisons. L'idée de créer pour le matériel roulant des neutres une sorte de délai de faveur semblable à celui dont jouissent les navires que la guerre surprend dans un port de l'adversaire, ne rencontra aucun accueil. Le cas n'est pas identique, et les impérieuses nécessités militaires de la mobilisation ne peuvent se concilier en pratique avec un semblable principe.
Au contraire on reconnut la justice évidente du reste de la proposition ci-dessus, et le délégué allemand, général de Gundell, présenta au comité de rédaction et d'examen, dans la séance du 24 août 1907, un projet d'article qui peut servir de noyau à celui que l'on adopta définitivement, et qui admet le principe de l'indemni-
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sation pour l'usage du matériel neutre, que la proposition luxembourgeoise ne mentionnait pas. Cet article, rédigé par le comité dans la forme où nous le reproduirons plus tard, passa sans aucun débat et avec l'approbation unanime dans les séances de la seconde commission et de la Conférence plénière auxquelles il fut soumis.
401. — De tous les projets et amendements sur la condition des individus neutres en territoire belligérant ou occupé, quatre règles seulement, ainsi qu'on Ta vu, subsistèrent. Trois se réfèrent à la définition de la personne neutre, et à la perte des avantages que cette situation comporte; le quatrième, au matériel roulant des neutres, comme un complément à l'article 54 du Règlement de 4899 sur les lois et coutumes de la guerre terrestre. En outre la commission soumit à la Conférence deux résolutions applicables au même sujet.
Voir le texte définitif des quatre articles adoptés :
(i. 1» Sont considérés comme neutres les nationaux « d'un État qui ne prend pas part à la guerre.
« 2*» Un neutre ne peut plus se prévaloir de sa neutra- <( lité :
« à) s'il commet des actes hostiles contre une Partie « belligérante;
« b) s'il commet des actes en faveur d'une Partie belli- « gérante, notamment s'il prend volontairement du ser- « vice dans les rangs de la force armée de l'une des Par- « ties.
(( En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigou- « reusement par l'État belligérant contre lequel il s'est o départi de la neutralité, que ne pourrait l'être, à raison « du même fait, un ressortissant de l'autre État belligé- « rant.
« 3* Ne seront pas considérés comme actes commis en « faveur d'une des parties belligérantes, dans le sens de « l'article II, lettre b :
« a) les fournitures faites ou les emprunts consentis à
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