PERSONNES NEUTRES SUR LE TERRITOIRE DES BELLIGÉRANTS

<* Tune des Parties belligérantes, pourvu que le fournis- « seur ou le prêteur n'habite ni le territoire de l'autre « Partie, ni le territoire occupé par elle, et que les fouriK nitures ne proviennent pas de l'un de ces territoires ; « b) les services rendus en matière de police ou d'ad- « ministration civile.

« 4^ Le matériel de chemins de fer appartenant à dés « États neutres ou à des sociétés ou personnes privées, « et reconnaissable comme tel, ne pourra être réquisi- « tionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la « mesure où l'exige une impérieuse nécessité. Il sera « renvoyé aussitôt que possible dans son pays d'origine. « L'État neutre pourra de même, en cas de nécessité, « retenir et utiliser, jusqu'à due concurrence, le matériel « de l'État belligérant qui se trouve-sur son territoire.

« Une indemnité sera payée, de part et d'autre, en « proportion du matériel utilisé et de la durée de l'utili- « sation. »

402. — L'une des résolutions ou vœux dont nous avons parlé se borne à reproduire le premier paragraphe de la proposition luxembourgeoise ci-dessus transcrite. L'autre, émanant également de l'initiative de M. Eyschen, est ainsi conçue : « La Conférence exprime le « vœu que les hautes Puissances veuillent bien chercher « à établir, par des accords entre elles, des prescrip- « lions contractuelles uniformes déterminant, quant aux «c charges militaires, les rapports de chaque État avec « les étrangers établis sur son territoire ».

403. — Les quatre articles et les deux résolutions dont il a été fait mention, furent approuvés par la Conférence en séance plénière, le 21 septembre 1907. On ne procéda pas à un vote spécial qui fut jugé inutile, étant donnée l'unanimité des opinions, mais la délégation argentine Gt constater son abstention quant à l'article 4 qui concerne le matériel des chemins de fer.