Les résultats obtenus par la Conférence en ce

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qui touche la condition des personnes neutres sur le territoire des belligérants, ont été» comme on le voit, bien minimes. Les questions importantes sont restées indécises et il fut nécessaire de les retrancher pour obtenir un accord général. Les articles votés n'ont pas grande importance ni grande valeur, au point de vue d'une codification complète, bieu qu'ils éclairent certaines difficultés, et constituent en droit écrit des dispositions coutumières.

L'article sur les chemins de fer, seul sauvé du chapitre relatif à la propriété étrangère, est utile pour les nations ayant des frontières terrestres, et il consacre des idées justes, en établissant une équivalence entre les nécessités de la guerre et les intérêts et droits des neutres. Son acceptation, aussi bien que son maintien définitif furent pour la délégation du Luxembourg un succès notoire. Il n'est pas inutile d'observer en tenant compte de la rédaction dernière, qu'il ne se rapporte qu'au matériel de locomotion ou de transport provenant d'États neutres ou de compagnies ou particuliers exploitant des lignes construites en pays neutres. Il n'a d'autre but que de faciliter le retour, la compensation et l'indemnisation pour Tusage des wragons et locomotives d'un pays qui entrent accidentellement dans un autre en raison des nécessités du trafic.

En tout état de cause, ce bref ensemble de principes, incorporés à d'autres d'une nature différente dans les accords définitifs, portera témoignage, non pas tant des irréductibles divergences contre lesquelles échoua sur ce point la bonne volonté de la Conférence, que de la nécessité de les compléter et de les développer par une nouvelle et plus fructueuse étude.

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405. — Le programme russe pour la seconde Confé* rence de la Paix, comprenait dans son article 3 la question de la contrebande parmi les droits et les devoirs des neutres dans les guerres maritimes. Le problème touche à la propriété privée sur mer, mais se rapporte aux neutres et non aux belligérants. C'est pourquoi dans le plan méthodique que nous suivons, nous lui consacrons un chapitre spécial. Il le mérite d'ailleurs aussi à cause de son extraordinaire importance dans les relations internationales, aussi bien au point de vue pratique de la vie marchande, qu'au point de vue théorique des controverses scientifiques.

406. — La quatrième commission à qui ce sujet était dévolu selon la répartition adoptée par la Conférence, se trouva en face de cinq propositions différentes. La plus simple et la plus radicale de toutes, qui fut aussi la première chronologiquement, est due aux délégués anglais, et elle est ainsi rédigée :

a Afin de diminuer les difficultés que rencontre en « cas de guerre le commerce des neutres, le Gouvernece ment de Sa Majesté britannique est prêt à abandonce ner le principe de la contrebande en cas de guerre

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« entre les Puissances qui signeraient une convention « à ces fins. Le droit de visite ne serait exercé que pour « constater le caractère neutre du bâtiment de com- « merce ».

Les quatre autres propositions émanaient, en les rangeant dans Tordre de leur plus ou moins grand radicalisme, des délégations brésilienne, française, allemande et nord-américaine. Tandis que la première supprimait franchement la contrebande relative et la contrebande accidentelle et n'admettait que le séquestre de certains articles, avec indemnité, la seconde, outre une énumération détaillée de la contrebande absolue, admettait la publication de listes de contrebande relative.

Les Allemands, de leur côté, acceptaient pleinement les deux espèces de contrebande et énonçaient des propositions légèrement restrictives sur l'infection du navire par la marchandise et les transports de personnes. Quant aux États-Unis de l'Amérique du Nord, ils préféraient substituer aux énumérations concrètes deux règles générales sur les deux espèces de contrebande, afin que dans chaque guerre les Gouvernements publiassent des listes détaillés des articles et prescriptions correspondantes à chacune des deux catégories.

Laissons pour plus tard Fexamen de ces quatre propositions sur la réglementation de la matière et le sort qu'elles ont eu, et occupons-nous d'abord des débats dont le projet anglais fut l'occasion.

407. — Bien qu'il eût la forme d'une déclaration, comme on le voit à simple lecture, ce projet fut discuté et voté comme s'il s'agissait d'une véritable moti-on. Mais pour se rendre compte des diverses attitudes assumées et comprendre certains des arguments par lesquels on les motiva, il importe de se souvenir de la proposition présentée par les mêmes délégués anglais relativement aux navires auxiliaires, et que nous avons rapportée dans le chapitre quatorze.

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Lk CONTREBANDE DE GUERRE. 443

Ils avaient prétendu comprendre sous cette dénomination de navires auxiliaires tout navire marchand, soit belligérant, soit neutre, qui serait employé au transport de marins, munitions de guerre, combustibles, vivres, eau, et toute espèce de munitions navales que ce soit, ou qui serait destiné à accomplir des réparations, ou chargé de porter des dépêches ou de transmettre des informations, si ledit navire était obligé de se soumettre aux ordres de marche que lui communiquerait directement ou indirectement la flotte belligérante. Ils rangeaient aussi sous ce nom, les navires destinés au transport de troupes militaires.

Le lien entre les deux questions donna beaucoup de latitude aux membres de la Conférence et servit même, comme nous le verrons bientôt, à déguiser le refus de supprimer la contrebande de guerre.

408. — L'illustre délégué anglais, Lord Reay, un des membres des plus distingués et Tex-président de l'Institut de droit international, défendit dans un discours très remarquable la proposition relative à la contrebande, sans avoir recours à aucun artifice oratoire et avec une argumentation si solide et si serrée! qu*il vaux mieux le reproduire que le résumer. C'est ce que nous ferons immédiatement :

« L'usage établi par le droit international quant à la « contrebande de guerre, part du principe qu'un belli- « gérant a le droit d'empêcher que son adversaire ne « reçoive d'un neutre les moyens indispensables pour « faire la guerre. Au commencement, lorsque le règle- « ment à cet égard prit une forme tant soit peu défini- « tive, il était possible à un belligérant de priver Ten- « nemi de ces secours sans pour cela, infliger un tort « déraisonnable au commerce neutre. Maislesconditions « du monde ont changé depuis ces temps et les belligé- « ranls ont été ainsi conduits peu à peu, pour atteindre « leur but, à forcer le sens des règlements et à en éten-

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« dre la portée au mépris des intérêts des neutres. Cece pendant, en dépit de ces agissements, les règlements « restent impuissants à accomplir leur but et ne réussis- << sent qu'à infliger de grands torts au commerce des « neutres. Ainsi il est indiscutable que dans les guerres « récentes, il n'a jamais été possible à un belligérant « de priver son adversaire des munitions dont celui-ci « avait besoin.

a Cela étant, il est clair que le seul moyen d'empêcher « le commerce de contrebande est d'édicter des dispose sitions si sévères que la Déclaration de Paris, qui fut « faite dans l'intérêt des neutres, ne serait plus qu'un « vain mot. '

« Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi, au « commencement, on pouvait se contenter d'un règlece ment peu compliqué. Il suffit de se rappeler les condi- « tions du commerce mondial à cette époque. Les navi- « res d'alors n'avaient qu'un faible tonnage; la cargai- « son tout entière était consignée au même endroit et « était déchargée dans un seul port : ainsi les navires « ne touchaient pas à plusieurs ports au cours du même « voyage pour y décharger une partie de leur cargaison « et celle-ci n'était pas destinée à être réexpédiée à « l'intérieur après avoir été déchargée au port du consi- « gnataire. De plus, les articles dont pouvait avoir be- « soin une armée ou une flotte étaient peu nombreux- « Il s'ensuit qu'il était assez facile d'exercer le droit de « visite, puisque d'un côté la destination du navire suf- « fisait pour indiquer la présence d'articles de contrece bande conditionnelle et que, de l'autre côté, un navire « ne portait jamais des articles de contrebande absolue, « sauf à destination d'un belligérant.

« Les conditions actuelles sont toutes autres : l'exten- « sion énorme du transport par terre grâce aux chemins « de fer, les progrès des sciences qui, en multipliant les « engins de la guerre sur terre et sur mer, ont aug-

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« mente dans la même mesure le nombre des articles cr indispensables aux opérations d'une tlotte ou d'une a armée; le g^and accroissement des dimensions du « navire de commerce moderne ; autant de raisons qui « font que les vieux règlements ne répondent plus du « tout au but proposé qui est d'empêcher les neutres « de faire le commerce de contrebande. C'est ainsi que a le belligérant a été conduit à essayer d'adapter les rè- 4K gles d'autrefois aux conditions modernes et n'a en réa- <( lité réussi qu'à créer un ordre de choses qui entrave « outre mesure le commerce des neutres sans donner tt au belligérant un avantage égal au tort commis.

<( Les chemins de fer permettent actuellement à toute « puissance d'importer par terre les articles de contrece bande dont elle aurait besoin; les puissances insulaires « n'ont pas sous ce rapport, tout à fait les mêmes avance tages : cependant pour elles aussi les chemins de fer « remplissent un rôle analogue puisqu'il est possible de « décharger dans un port purement commercial les ap- (( provisionnements dont aurait besoin un arsenal situé « à des centaines de milles de ce port.

« Depuis longtemps, par conséquent, la destination « pure et simple de la cargaison ne fournit plus une « preuve irrécusable du caractère des articles de contre- « bande conditionnelle; on y a donc substitué l'idée de « « l'usage éventuel » auquel serait destinée la cargai- « son. Or, pour démontrer qu'une cargaison, consignée « à un certain port, est destinée à un emploi ultérieur, « il faut des preuves, très difficiles à obtenir, surtout « pour le capteur du navire. On a donc été conduit à éta- « blir que c'est au propriétaire du navire à prouver la « destination innocente de la cargaison, et, quand il ne « peut le faire, la cour des prises conclut à la culpabi- « lité. Comme il devient de plus en plus difficile, grâce « aux complications croissantes du commerce moderne, « pour l'expéditeur ou le consignataire d'une cargaison.

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« de savoir exactement, et surtout de prouver, rinlen- « tion originelle qui a dicté Fenvoi, il est clair que le rè- « glement moderne ne tend pas à faciliter le commerce « des neutres.

« C'est encore au progrès des moyens de transport « que nous devons le développement moderne de la doc- « trine du voyage ou transport continu. Le belligérant a « tout naturellement refusé de permettre qu'un neutre « échappe aux pénalités édictées pour la contrebande en « se servant du simple expédient qui consiste à consi- « gner à un port neutre une cargaison destinée à être « importée ultérieurement par terre ou par mer dans lé « territoire de l'ennemi. L'institut de droit international « a admis que cette attitude de la part du belligérant était « juste et raisonnable; il importe néanmoins de faire re- « marquer que nous nous trouvons encore en présence a d'un principe qui a pour résultat de restreindre indû- « ment la liberté d'action du neutre dans l'espoir de met- « tre fin au commerce prohibé.

« L'existence de la doctrine du voyage continu, Mes- « sieurs, dépend uniquement de l'état de contrebande. « Ainsi en abolissant l'une, vous abolissez nécessaire- « ment l'autre, mais si vous ne touchez pas au prin- « cipe de la contrebande, il faudra également laisser « subsister la théorie qui en est le résultat logique, et à « laquelle on ne peut, par conséquent, imposer des lice mites.

a D'abord, on ne s'est attaché qu'à la question de sa- « voir si la cargaison devait faire un voyage ultérieur « sur mer, tel le cas du Springbok ; puis on a appliqué « la théorie à un voyage qui aurait lieu sur terre, comme ft le prouve le jugement rendu dans l'affaire du Doel- « wijk. Le tribunal italien déclara en effet que « c'est à la « destination du chargement plutôt qu'à celle du navire « qu'il faut s'attacher pour déterminer si les objets qu'il tt transporte sont ou non à considérer comme contre-

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« bandé de guerre, et de même que les armes destinées a à un des belligérants ne cesseraient pas d'être dirigées « sur Tennemi par cela seul qu'à raison de quelque cir- <x constance particulière, elles auraient dû en chemin « être transbordées sur un autre navire neutre, de « même, elles ne cessent pas d'être dirigées vers l'ena nemi par cela seul qu'une partie de la route pour at^ <c teindre le belligérant ne peut se faire par mer, mais « doit nécessairement se faire par terre et avec des véhi- « cules terrestres ».

ce La logique de ce considérant semble indiscutable. Si « le port de contrebande est un délit que peut punir un a belligérant il n'y a pas moyen de refuser à celui-ci le « droit de saisir et de confisquer les articles de contre- « bande, dès que le fait matériel et l'intention auront été a constatés. Mais en admettant la justice de Tidée non tt seulement de la contrebande absolue mais aussi de la « contrebande conditionnelle et du voyage continu, on « arrive forcément à reconnaître un état de choses qui «c peut conduire à une interruption constante des rela- « tions commerciales entre les nations neutres situées « dans le voisinage du territoire d'un des belligérants « puisque les objets rentrant dans les deux catégories « ci-dessus peuvent toujours être destinés à l'usage du « belligérant et qu'un tribunal de prises pourra touii jours baser ses arrêts sur les décisions que je viens de « citer.

« Comme il a déjà été dit plus haut, Messieurs, les ft découvertes de la science moderne ont beaucoup aug- « mente le nombre des articles qui sont indispensables « aux mouvements et aux opérations des forces navales « et militaires : ces articles, tels les traverses pour les ft chemins de fer ou les fils télégraphiques, peuvent pour <i la plupart être utilisés dans un but pacifique autant « que militaire et c'est ainsi que les belligérants ont été « conduits à ajouter à la liste des articles de contrebande

« un grand nombre d'objets, qui sont également néces- <c saires aux besoins de l'industrie pacifique et à empê- « cher le neutre de cette façon de se livrer à un com- <c merce parfaitement innocent.

« Il y a encore une autre phase de la question de a contrebande sur laquelle je désire appeler votre attende tion. L'usage établi permet actuellement à un belligé- « rant de déclarer, au commencement de la guerre, « quels sont les articles qu'il a l'intention de traiter « comme étant de contrebande et d'en ajouter d'autres à ce la liste au cours des hostilités.

« Il est évidemment de l'intérêt du belligérant dedres- « ser une liste aussi complète que possible et il Ta souc( vent fait dans des termes si vagues que les intérêts du a commerçant neutre ont été lésés au delà de ce qui est (c raisonnable. Il est vrai que le belligérant peut être (( sommé de s'expliquer sur la portée exacte d'un des a termes de sa liste, mais il convient de faire remarquer « qu'àTOoins d'un amendement formel, la cour des pri- « ses n'est pas tenue d'accepter l'explication et de donner « au texte de la proclamation une interprétation qui y « serait conforme.

a Je prévois que l'on nous dira que les difficultés ne se <c font sentir qu'à l'égard des articles pouvant être em- « ployés également à des objets militaires ou pacifiques « et que la vraie solution du problème consiste à abolir « la contrebande conditionnelle comme l'a déjà proposé tt l'institut de droit international, ce qui ne laisserait ce subsister que la contrebande absolue et le droit du bel- « ligérant de saisir moyennant remboursement, les ob- « jets qui pourraient lui être nuisibles. Une telle solution <c constituerait évidemment un progrès sensible dans le « sens voulu, mais mon Gouvernement ne saurait ad- « mettre qu'elle mettrait fin aux difficultés que nous resa sentons actuellement, et cela pour les raisons que je « vais avoir l'honneur de vous exposer.

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« En effet Iorsqu*on aborde la question de la contre- « bande absolue on voit que grâce à ses dimensions « énormes, les armes et munitions embarquées sur un « navire de commerce moderne ne forment en général «t qu'une partie plus ou moins grande de la cargaison; <c de plus, les articles de contrebande ont pu être char- « gés à bord sous une fausse désignation et peuvent par <c conséquent ne pas paraître sur le connaissement du « navire; le capitaine peut lui-même ignorer leurpré- « sence à bord. Dans ces conditions et vu la grandeur du <c navire, il est impossible aux officiers d'un navire de « guerre belligérant d'exercer le droit de visite en mer « d'une manière à la fois minutieuse et eflfective.

ce Le belligérant est ainsi souvent amené à saisir un a bâtiment de commerce porteur d'une cargaison mixte a sur les informations qu'il aura reçues de ses agents « secrets au port de départ, et même si ces dernières « étaient correctes, — et je n'ai pas besoin de vous dire « que souvent elles ne le sont pas, — la quantité de con- « trebande est souvent infime à proportion du reste de « la cargaison. La saisie et détention du navire, ainsi que a de la cargaison innocente infligent dans ce cas au neu- « tre un tort qui n'est pas comparable à l'avantage qu'en « recueille le belligérant et donnent lieu à des demandes « d'indemnités formidables.

a A ces demandes le capteur ne peut opposer qu'une « seule réponse qui est que, dans tous les cas où une « cour des prises aurait déclaré que la saisie était justi- « fiée, les propriétaires du navire et de la cargaison in- « nocente doivent supporter les pertes occasionnées de « ce fait. L'État capteur est donc tout naturellement con- « duit à essayer d'obtenir par tous les moyens possibles « une décision dans ce sens de la cour des prises, qui lui « permettra d'opposer un refus aux demandes d'indem- « nité présentées par le Gouvernement du neutre.

« Il n'est pas douteux qu'un belligérant qui applique-

Sbg. Gonf. Paix. 29

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« rait rigoureusement les règlements et qui, se basant « sur les droits qu'il possède, saisirait tout navire conte- « nant une cargaison mixte parmi laquelle auraient pu « peut-être se glisser quelques articles de contrebande, « porterait un tel préjudice au commerce neutre qu'un « des États lésés pourrait bien être amené à prendre les « armes pour défendre les intérêts commerciaux de ses « sujets. Or aucun État ne peut courir un tel risque vis- « à-vis d'un État puissant : et il arrivera de deux choses <c l'une : ou le belligérant cessera de réprimer avec \\- « gueur le commerce de contrebande, et n'agira que « d'une façon intermittente, ou son attitude sera plus ou « moins sévère suivant la puissance à laquelle il aura « affaire. S'il adopte le premier expédient il ne réussira a qu'à embrouiller les choses — si par contre il se rallie « à la deuxième manière de voir, il agira d'une façon ma- « nifestement injuste.

« Il convient de ne pas oublier que dès que l'opinion K publique aura été mise en éveil par les captures faites « par un belligérant soit en raison du nombre de vais- « seaux capturés ou de leur importance, — comme il « arriverait s'il s'agissait de paquebots de poste ou de « grands vapeurs transatlantiques — la presse ne man- « quera pas d'attiser le feu et de fomenter les passions « populaires. En présence de l'état de surexcitation publi- « que et de clameur populaire auxquels ces événements « donneraient lieu, il serait bien difficile, voire même « impossible, aux deux États de discuter avec le calme « nécessaire les questions compliquées de droit internait tional qu'aurait suscitées l'exercice du droit de capture « par rÉtat belligérant.

« Une manière de tourner les difficultés, que je viens « d'exposer, serait, selon les uns, de permettre au navire « de commerce neutre de livrer tout de suite au navire « de guerre belligérant la partie de sa cargaison qui « serait suspecte et, cela fait, de continuer son voyage.

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-LA CONTanAM» DE GUERRB. 451

« Au point de vue du navire neutre ce système aurait « peut-être des avantages, mais il est peu probable que les « belligérants puissent s'y conformer, même s'ils en « avaient la volonté. En tout cas^ les propriétaires des a biens saisis souffriraient de l'adoption de ce système « puisque la cour des prises aurait à se prononcer plus « tard sur la validité de la capture et que, sans avoir pris « connaissance du manifeste du navire et avoir entendu « les dépositions de ses officiers, sa décision ne saurait « avoir aucune valeur.

« Une proposition encore plus remarquable a été avancée « dans ces derniers temps. Certains belligérants ont re* a vendiqué le droit de détruire séance tenante sur le (c navire neutre tous les articles que les officiers du nacc vire capteur estimeraient de contrebande. Il n'est pas c( besoin d'insister sur l'injustice d'un tel procédé, qui <c est d'ailleurs sans précédent. Jl suffit de remarquer, en ce passant, que toutes les objections énumérées au parace graphe précédent peuvent, à plus forte raison, être élec< vées contre l'adoption de ce principe qui, en outre, a empêcherait le belligérant de restituer les objets saisis a à leur propriétaire, au cas où la cour 'des prises déclaa rerait qu'ils n'étaient pas de contrebande. ^

« J'ai déjà fait allusion à l'incertitude qui règne quant « aux règles qui pourront être appliquées pour réprimer a la contrebande. Je me permets de revenir à ce sujet et « devons développer ma pensée à cet égard. En effet, la tt pratique des nations a revêtu des formes différentes sur <x lesquelles je crois devoir insister. Ainsi nous nous ser- « vons des expressions « contrebande absolue », « con- «c trebande relative ou conventionnelle », « contrebande « conditionnelle », « contrebande accidentelle » et chacun « tire de ces définitions ce qu'il lui faut pour arriver à son « but. II y a là une incertitude qu'il serait bon de tirer au « clair. H en est de même des pénalités encourues pour « le fait de contrebande. Faut-il confisquer les objets sai-

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452 LA sêgonue conférence de la paix.

« SIS 011 convîent-il de substituer à la confiscation un « droit de séquestre et de préemption? Dans quel cas « peut-on admettre non seulement la confiscation des « objets de contrebande: mais aussi du reste de la cargai- « son et du navire? Faut-il imposer des limites à Texer- « cice du droit de visite à une certaine distance du théâ- « tre de la guerre?

« Un tribunal ou conseil de prises aura-t-il pleine liberté « d'action pour déclarer si les objets capturés sont des « articles de contrebande, ou devra-t-il toujours se con- « former aux dispositions édictées par son Gouvernement « sur ce point ?

a Pour mettre fin à ces incertitudes, Messieurs, il fau- « drait codifier la loi de contrebande et insérer dans ce « code non seulement une liste des articles prohibés mais « alissi les pénalités encourues par les neutres se livrant « à ce commerce. C'est là, il me semble, une tâche hercu- « léenne qu'aucun jurisconsulte n'oserait entreprendre « et le seul moyen, à notre avis, de résoudre le problème « est d'abolir l'idée môme de la contrebande. Notre Gou- « vernement estjme que les bénéfices à retirer d'un règle- « ment universel seraient toujours de beaucoup infé- « rieurs aux torts que celui-ci infligerait au commerce V des neutres. Car le maintien du principe de la contre- « bande implique nécessairement le maintien du « right « of search », du droit de saisie et d'examen par une « cour des prises et, quelque restreinte que soit la liste « des articles de contrebande, cet état des choses ne « manquerait pas de porter atteinte au commerce des « neutres.

« Ce n'est pas dans une assemblée comme la nôtre que « nous pouvons discuter les événements qui se sont pro- « duits au cours des guerres récentes. Toutefois — afin « de prouver que mon Gouvernement n'a proposé ce « changement dans les principes du droit international « qu'après avoir mûrement réfléchi sur le problème, — il

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« est utile de rappeler à la Commission que la Grandece Bretagne a eu l'occasion d'envisager la question des a deux points de vue — celui du belligérant et celui du « neutre — depuis la réunion de la dernière Conférence « en 4899. Comme belligérant, elle a essayé de réprimer « le commerce de contrebande entre les neutres et son « adversaire; comme neutre, elle a été témoin du désarme roi de son commerce en Extrême-Orient à la suite des « efforts que firent les belligérants pour réprimer le trace fie de contrebande auquel se livraient indubitalement « les neutres. On n'exagère en rien Timportance des inci- « dents qui ont eu lieu à ce moment-là lorsque Ton dé- « clare que ce n'est que grâce aux qualités de tact et de « patience dont firent preuve les gouvernements intéres- « ses que ces incidents ne furent pas plus graves.

« L'expérience récente. Messieurs, a donc confirmé « mon Gouvernement dans 'son opinion. Il demeure fer- « mement convaincu que, dans l'état actuel du commerce « mondial et des sciences humaines, l'exercice du droit « de saisie n'a pour résultat que d'entraver le commerce «( des neutres sans donner aux belligérants des avantages « compensateurs, et d'amener fatalement l'ingérence de « ceux-là dans la lutte. C'est donc avec la ferme convic- « tion que le moment est venu d'écarter les dangers que « je viens de signaler, que la délégation britannique a « l'honneur de vous proposer d'abolir la contrebande et « de rendre au commerce des neutres la liberté dont il a « besoin. Si la Conférence accepte notre proposition, elle « aura fait disparaître une cause fréquente de différends « internationaux et elle aura ainsi contribué à l'œuvre « de paix et de justice qui est le but de nos travaux ».

409. — Cet important discours, qui fut écouté avec une véritable attention par l'assemblée et qui rendit favorable à la théorie des délégués anglais l'opinion chancelante de certains gouvernements, fut suivi dans la séance même du 34 juillet 1907 où Lord Reay parla, ainsi que dans les

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séances suivantes, jusqu'au moment du vote, de plusieurs déclarations importantes en sens contraire ou favorable.

Se prononcèrent expressément pour Tabolition de la contrebande de guerre les huit nations suivantes : République argentine, Autriche- Hongrie, Belgique, Brésil, Norvège, Suède, Suisse et Portugal. Parmi elles il faut mentionner expressément la République argentine dont le savant délégué M. Rodriguez Larreta exposa, entre autres motifs destinés à justifier son vote, la généreuse conviction que les maux de la guerre doivent autant que possible retomber exclusivement sur les belligérants.

La Belgique fit valoir que la proposition discutée constituait en temps de guerre un principe d'égalité pratique entre les États insulaires et continentaux. M. Ruy Barbosa démontra avec sa logique habituelle que la notion de contrebande oblige les nations à augmenter leurs dépenses militaires^ et constitue par suite une incitation à la guerre et un obstacle au désarmement. M. Hammarskjold fit observer combien en cette matière les pratiques suivies de nos jours étaient en recul sur celles qui parvinrent à se faire accepter par le droit conventionnel au début du xix* siècle.

41 0. — Les champions de la thèse contraire furent dans le débat, 1* Allemagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Russie et la Turquie. Le Baron Marschall de Bieberstein se retrancha subtilement derrière la proposition anglaise sur les navires auxiliaires, en affirmant qu'elle établissait en réalité une nouvelle notion de la contrebande, qui rendait plus précaire encore que la notion actuelle le commerce des neutres. « Aujourd'hui, « disait-il, la légitimité d'une prise doit être déterminée « par une procédure juridique, mais si le navire suspect « de conduire des provisions à la flotte ennemie doit « être considéré comme navire de guerre de l'adversaire, « il n'y aura pour le chargement et l'équipage aucun

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« moyen légal de défense. » L'Allemagne voulait ainsi conserverie régime de la contrebande, parce qu'elle le considérait comme plus favorable au commerce des neutres que le nouveau système de la délégation anglaise, et quoique Lord Reay se fût levé pour répéter qu'il n'y avait entre les deux propositions aucune connexité et que la Conférence était en droit d'admettre l'une et de repousser Tautre, les délégués allemands ne modifièrent pas leur attitude.

La délégation française, de son côté, attaqua tout à fait à fond le discours de Lord Reay, non sans faire également allusion au péril que susciterait le système des navires auxiliaires en aggravant le régime de la contrebande. Elle affirma que le délégué anglais avait exagéré les difûcultés de la pratique actuelle, car à côté de l'hypothèse du croiseur rencontrant un grand navire . avec un chai^ement composite que les officiers même ignorent, on peut envisager le cas du navire uniquement chargé d'objets de contrebande destinés évidemment à Tennemi, et qui peut être visité sans obstacle et séquestré sans complications. Le droit de visite présente des avantages, dans l'opinion de l'illustre maître, M. Renault, à titre préventif, parce qu'il comporte des risques que les navires marchands hésitent à affronter. Il pourrait être périlleux, soutient-on dans cette opinion, de donner au commerce des neutres des facilités excessives parce que leur traûc devenant plus grand qu'en temps de paix, ils auront un intérêt considérable à la prolongation des hostilités. Et après avoir admirablement présenté la notion actuelle de la contrebande comme une heureuse conciliation historique entre les droits et les devoirs des neutres et ceux des belligérants, le délégué français conclut en soutenant que le plus grand inconvénient de la pratique actuelle c'est son incertitude et qu'on peut l'éviter avec une rédaction suffisamment claire.