DÉCLARENT
« i. La marchandise appartenant à un ressortissant « d'une Puissance contractante neutre embarquée à « bord d'un navire neutre ou ennemi ne peut pas être « condamnée comfbe étant de contrebande;
« 2. Le pavillon d'une Puissance contractante neutre « couvre toute la marchandise à bord ».
Cette tentative de réunion entre les Puissances qui avaient voté en faveur de la suppression de la contrebande, dans le but de parvenir à un accord sur la proposition que nous venons de transcrire, ne donne encore aucun résultat, si Ton en croit les informations de la presse.
413. r- Voyons maintenant en détail, et dans l'ordre ci-dessus indiqué, les quatre autres propositions soumises à la Conférence.
Celle du Brésil qui ofl'rait un caractère subsidiaire, car ses auteurs avaient voté en premier lieu la suppression, était rédigée de la façon suivante :
Article premier. — « Sont contrebande de guerre, « lorsque transportés par mer à destination d'un bel- « ligérant ou pour son compte :
Digiti
« 1) les armes de toute espèce ;
« 2) les munitions de guerre et les explosifs;
« 3) le matériel de guerre, sauf les objets dont il « s'agit dans la convention du 29 juillet 1899 pour « l'adaptation à la guerre maritime des principes de la « Convention de Genève, article !•% et dans celle-ci, « articles 14 à 16;
<c 4) les vaisseaux équipés pour la guerre;
« 5) les instruments spéciaux pour la fabrication de « munitions et d'autres articles d'usage exclusif à la « guerre.
Art. 2. — « Dans la catégorie des munitions sont « compris les articles qui, en se mélangeant» deviennent « applicables à la guerre.
Art. 3. — « La destination pour l'ennemi des ar- « ticles d'usage spécial et immédiat à la guerre, définis « dans l'article 1®', se présume, lorsque le transport se « dirige vers un de ses ports, vers ses navires de guerre « ou vers un port neutre, si celui-ci, d'après les preuves « .évidentes et de fait incontestable, n'est qu'une étape a choisie pour tromper les belligérants sur la véritable « destination du chargement.
Art. 4. — (c Les objets qui ne sont pas faits pour « la guerre et y servent spécialement et immédiatement, « ne sauraient être envisagés comme contrebande par « cela seul qu'il existe à leur égard la possibilité, l'in- « tention ou le fait môme de leur destination ou de leur « utilité à l'ennemi.
« Sont abolies donc la contrebande relative et la con- « trebande accidentelle.
Art. 5. — « Néanmoins le belligérant pourra exer- « cer, à son choix, le séquestre ou la préemption sur (c les vivres, le charbon, le coton brut et les articles de « vêtement d'homme, destinés soit vers un port ennemi, « soit vers un port neutre, lorsque celui-ci pourrait être « considéré d'après des preuves évidentes et de fait
Digiti
LA rX>NTElEBilNDE DE GUERRE. 459
« iûcootestable, comme une étape pour une destination « ennemie.
« Dans le premier cas l'État du capteur rendra ulté- « rieurement au propriétaire la cargaison séquestrée, « en l'indemnisant du préjudice. Dans le second il lui <c paiera le prix de la marchandise achetée d'après la « valeur de la facture, plus le fret, ainsi que les autres « charges, et 10 0/0 en considération du bénéfice perdu.
Art. 6, — « La faculté admise dans l'article précé- « dent cesse, si le capitaine du navire arrêté s'engage « par écrit, en encourant dans le cas d'infraction toutes « les peines de la contrebande de guerre, à changer la « destination de son bâtiment vers un port qu'on ne « pourrait soupçonner raisonnablement de dissimuler « une destination hostile.
Art* 7. — « En cas de saisies ou de répressions pour « cause de contrebande, non conformes aux règles pré- « cédentes, l'Etat du capteur sera tenu à la restitution « des objets saisis et aux dommages-intérêts.
Art. 8. — « Les mesures pénales pour contrebande « de guerre, c'est-à-dire la capture et la condamnation « par les tribunaux de prises ne s'appliquent pas aux « transports partis avant la déclaration de guerre ».
414. — La proposition des délégués français est ainsi conçue :
Article premier. — a Est de plein droit interdit aux a nationaux neutres par le seul fait de l'existence conte nue de l'état de guerre, le trafic des objets suivants, « compris sous le nom de contrebande absolue, savoir :
« i) les armes de toute nature et les pièces détachées « caractérisées;
« 2) les projectiles, gargousscs et cartouches de toute « nature et leurs pièces détachées caractérisées;
<c 3) les poudres et les explosifs de toute nature;
«t 4) les affûts, caissons, avant-trains, fourgons^ forges « de campagne et leurs pièces caractérisées ;
Digiti
« 5) les effets d*habilleineQt et d'équipement militaires « caractérisés;
« 6) les harnachements de toute nature ;
« 7) les animaux de selle, de trait et de bât;
« 8) le matériel de campement et les pièces détachées « caractérisées;
« 9) le matériel naval militaire ;
« 10) les plaques de blindage ;
« 12) les bâtiments et embarcations de guerre et les « pièces détachées caractérisées ;
« 11) les ballons et les pièces détachées caractérisées;
« 13) les instruments et appareils spécialement faits « pour la fabrication des munitions de guerre, pour la « fabrication et la réparation des armes et du matériel « terrestre, naval ou aérien.
krt. 2, — « La contrebande absolue est sujette à con- « fiscation.
a Elle peut donner lieu à la confiscation du navire (( sur lequel elle est trouvée, si le capitaine a résisté à « la saisie ou s'il est établi que le capitaine ou l'arma- « teur ont connu ou pu connaître la nature du charge- « ment prohibé.
Arl, 3. — « Le commerce neutre de tous articles non « compris dans la contrebande absolue est libre avec les « belligérants.
« Toutefois ceux-ci ont la faculté d'en restreindre la « liberté à la condition de faire précéder l'exercice de ce a droit d'une notification, par voie diplomatique, des ar> « ticles qu'ils entendent intercepter.
Art, 4. — « S'il est établi qu'un article spécialement « déclaré contrebande de guerre, conformément à la « disposition précédente a, au moment de la saisie, non « seulement une destination ennemie, mais une destina^ ^ tion réelle aux forces militaires ou navales ou aux « services de l'État ennemi, cet article est sujet à confis- « cation, sinon la saisie n'en peut être effectuée qu'à
Digiti
« charge d*en rembourser la valeur au propriétaire.
Art, 5. — « Si l'ennemi n'a d'accès à la mer que par <c un territoire neutre, le fait que le navire transporteur « est à destination de ce territoire est insuffisant à éta- « blir que le trafic est neutre ».
41 5. — Voici les termes de la proposition allemande :
Article premier. — « Ne pourront être considérés « comme contrebande de guerre que les objets sui- « vants :
« a) Les armes y compris les armes de chasse, ainsi « que les matériaux qui ne sont susceptibles que d'un « usage de guerre (contrebande absolue);
<c 6) Les autres matériaux et objets pouvant servir à « la guerre et destinés à la force armée de l'ennemi « (contrebande relative), s'ils forment le chargement « d'un bâtiment qui a mis le cap directement sur un « port ennemi ou occupé par l'ennemi ou sur la force «. armée de l'ennemi, et que ces matériaux et objets « aient été expressément déclarés contrebande de guerre.
Art, 2. — « Il y a présomption péremptoire que « les matériaux et objets désignés à l'article !•' ô, sont « destinés à la force armée de l'ennemi, quand l'envoi « en question est adressé aux autorités ou à un four- « nisseur militaire de la puissance ennemie ou quand « il est à destination d'une place fortifiée du pays <( ennemi ou d'une autre place servant de point d*appui « aux forces de l'adversaire.
Art, 3. — « La spécification des matériaux et ob- « jets à considérer comme contrebande de guerre au « sens de l'article 1" devra être publiée ou notifiée aux « gouvernements neutres ou à leurs agents diplomate tiques.
Art, 4, — a La contrebande de guerre est sujette à « confiscation. Il en est de même du bâtiment qui la « porte, si le propriétaire ou le capitaine du bâtiment a « eu connaissance de la présence de la contrebande à
Digiti
ce bord et que cette contrebande forme plus de la moitié « de la cargaison.
Art. 5. — « Le bâtiment n'est pas sujet à confisca- « tion, si le capitaine a ignoré que la guerre ait éclaté « et que cette ignorance ne puisse lui être imputée. Il « y a présomption dans ce sens, si le bâtiment est ren- <i contré en haute mer dans les huit jours qui suivent « l'ouverture des hostilités et sans que, dans cet inter- « valle, il ait fait relâche dans un port.
« Dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, la contre- « bande de guerre qui se trouve sur le bâtiment n'est «c susceptible de confiscation que contre indemnisa- « tion.
AiH. 6. — « Les bâtiments qui ont à bord des for- « mations de troupes sont sujets à confiscation, si le « propriétaire ou le capitaine du bâtiment a eu con- « naissance du caractère militaire des passagers en « question et s'il n'y a pas lieu d'exciper des circon- « stances prévues à l'alinéa 1" de l'article 5. Il en est de « même en cas de transport de passagers individuels « qui font partie de la force armée de l'adversaire, si « le bâtiment a pris la mer en vue de leur transport.
« Les militaires qui se trouvent à bord restent pri- « sonniers de guerre, quand même le bâtiment n'est pas « sujet à confiscation ».
416. — La proposition des États-Unis d'Amérique adopte une autre méthode plus générale et se réduit aux trois articles suivants :
(c 1) La contrebande absolue consistera en armes, muni- « tionsde guerre, provisions et articlesqui sontemployés « seulement dans un but militaire ou pour des établisse- « ments militaires.
<c 2) La contrebande conditionnelle consistera en provi- « sions, matériaux et articles qui sont employés dans un « double but de paix et de guerre, mais qui en raison i( de leur caractère ou qualité spéciales, de leur quantité,
Digiti
a OU par leur caractère, qualité et quantité sont conveiiaa blés et nécessaires pour un but militaire, et qui sont <( destinés à l'usage des forces armées ou pour les établis- <c sements militaire de l'ennemi.
« 3) La liste des articles et des provisions qui doivent « être inclus dans chacune des classes susdites devra « être dûment publiée et notifiée aux gouvernements K neutres, ou à leurs agents diplomatiques^ par les belli- « gérants, et aucun article ne sera saisi ou confisqué sous « le titre de contrebande conditionnelle, jusqu'à ce que a cet avis n'ait été donné )».
Nous devons faire constater immédiatement que les États-Unis se montrèrent disposés à abandonner l'idée de la contrebande relative pour se borner à ce qui est connu sous le nom de contrebande absolue.
417. — Dans le comité on discuta la possibilité d'une définition générale des deux sortes de contrebande. Les Etat-Unis appuyèrent cette tentative, en invoquant les changements rapides qui se produisent dans le matériel de guerre. La France la combattit en raison des divergences d'interprétation auxquelles se prêtent de telles formules, et des avantages que présente la liste pour le commerce neutre.
Ce dernier système ayant été accepté par le comité, il entreprit d'étudier d'abord les objets qui pourraient être qualifiés de contrebande absolue et parvint à se mettre d'accordsur rénumération suivante, empruntée en grande partie à la proposition française :
« i) les armes de toute nature, y compris les armes a de chasse, et les pièces détachées caractérisées ;
c< â) les projectiles, gargousses et cartouches de toute a nature et leurs pièces détachées caractérisées ;
« 3) les poudre et les explosifs spécialement afi'ectés à a la guerre;
« 4) les affûts, caissons, avant-trains, fourgons, forges « de campagne et leurs pièces caractérisées ;
Digiti
(c 5) les effets d'habillement et d'équipemeut militaires « caractérisés;
« 6) les harnachements militaires caractérisés de toute <c nature;
ce 7) les animaux de selle^ de trait et de bât utilisables pour la guerre;
« 8) le matériel de campement et les pièces détachées « caractérisées;
« 9) les plaques de blindage;
« 10) les bâtiments et embarcations de guerre et les <c pièces détachées spécialement caractérisées comme ne pouvant être utilisées que sur un navire de guerre;
« il) les instruments et appareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre, pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire terrestre ou naval ».
Si Ton compare cette liste avec celle que présentèrent les délégués français, on s'aperçoit de suite que le comité s'inspira dans ses travaux d'un critérium restrictif pour les belligérants et favorable aux droits et intérêts du commerce neutre. On distingue par exemple les explosifs militaires des explosifs industriels, en se servant d'une formule qui exclut les seconds. On limite également le paragraphe relatif aux animaux de telle sorte qu'il ne comprenne que ceux qui sont utilisables pour la guerre. On exclut les pièces détachées des navires et embarcations qui servent à la marine marchande et ne constituent pas une spécialité du navire de guerre. On ne parle pas des ballons ni de leurs pièces détachées, ni du matériel militaire aérien, à cause de la difficulté de le distinguer de celui qui est destiné aux usages pacifiques. Cette tendance du comité mérite tous les hommages.
On y étudia également la possibilité d'élaborer une formule comprenant les objets non prévus, on y discuta la question de la contrebande accidentelle et la théorie du voyage continu, mais si grandes furent les difficultés
Digiti
suscitées sur ce point, et si contradictoires les intérêts en jeu, que le comité termina ses travaux sans rien décider sur ces questions. Il formula son avis en expliquant que la nécessité d'une étude plus approfondie, le manque de temps, et l'obligation de soumettre le problème à un nouvel examen des Gouvernements intéressés, le forçait à différer la réalisation de l'accord international sur la contrebande de guerre.
4:18. — La quatrième commission, le 18 septembre 1907, et la Conférence dans sa séance plénière du 27, approuvèrent à l'unanimité le rapport et l'avis dont nous avons parlé. La question de la contrebande de guerre, malgré l'extraordinaire importance qu'elle revêtait aux yeux de l'opinion, et ses rapports intimes avec le fonctionnement éventuel du tribunal international des prises, resta sans solution à la seconde Conférence de la paix.
419. — Peut-être valait-il mieux qu'il en fût ainsi, dans Timpossibilité où l'on se trouvait de s'accorder unanimement sur la suppression du principe de la contrebande de guerre. C'est déjà beaucoup qu'une idée si neuve et si radicale ait été aussi vaillamment lancée dans une réunion diplomatique, et y ait obtenu vingt-six votes favorables, parmi lesquels ceux de certaines grandes puissances maritimes. On pourrait voir dans un tel succès l'indice du triomphe qui lui est réservé dans un avenir prochain. Ce qui s'est passé sur ce point ne laisse pas que de présenter une certaine originalité. Tandis que pour la guerre terrestre on admet sans aucune discussion, — la Conférence elle-même s'est mise d'accord sur ce point, — qu'un État neutre n'est pas tenu d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un quelconque des belligérants, des armes, munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte, on prétend au contraire limiter le commerce neutre dans la guerre maritime en soumettant à confiscation le transport d'articles que Ton qualifie de contrebande.
Sbc. Conf. Paix. 30
Digiti
4|66 LA SECaNDE GONFÉRENGB DE LA PAIX-
Ce transport se trouve être complètement licite pendant la paix etjion moins licite pendant la guerre quand il ne sort pas du territoire et des eaux neutres, mais lorsque les hostilités commencent on le déclare illicite dans la haute mer, qui devrait être ouverte sans limite au commerce du monde. Il ne s'agit pas d'actes réalisés par les États neutres au profit de l'un des belligérants et au détriment de l'autre, ni peut-être môme d'actes volontaires et gratuits par lesquels les individus neutres contribuent de façon accidentelle et désintéressée au succès de l'un des adversaires. 11 s'agit seulement de l'exercice de la liberté commerciale ou plutôt du transport par voie maritiipe des objets de commerce que peut utiliser librement chacun des belligérants.
La doctrine de la contrebande suppose, par suite, une dérogation aux règles normales du commerce neutre sur terre, et constitue le contre-coup des conséquences de la lutte armée sur les intérêts privés des nationaux de tierces puissances. Elle ne peut se justifier que si l'on prétend et si l'on prouve qu'il y a là une grande nécessité militaire.
Or la nature de la guerre moderne c'est d'être un conflit entre États et non entre particuliers. Elle se distingue aujourd'hui par ses côtés chevaleresques, loyaux et rapides. On ne tend pas à affaiblir l'adversaire en le privant pendant toute uneséried'annéesde ses ressources etdeson commerce; on le combat par de grandes masses d'hommes, des armes de grande portée et de grande puissance, la concentration d'unités navales, destinées à le dominer promptement et à procurer une supériorité qui provoque immédiatement des négociations pacifiques.
Le navire de guerre moderne est construit dans un but plus haut et plus noble que de donner la chasse au commerce neutre, qu'il soit ou non de contrebande, ou de ruiner les intérêts privés, qu'ils aient ou non le dessein d'utiliser l'état de guerre dans un but mercantile. En bat-
Digiti
tant l'adversaire on atteint plus promptement et plus dignement Tobjet que poursuit la nation.
Qu'on n'oublie pas non plus que le monde moderne évite les guerres générales. Par suite de ce fait, les intérêts des neutres ont à juste titre plus de poids et plus de permanence que ceux des belligérants. Pour tout ce qui ne leur est pas absolument indispensable, ceux-ci cèdent peu à peu le pas à ceux-là, comme par l'effet d'une loi contemporaine naturelle et nécessaire. La contrebande de guerre traverse une crise où tous ses facteurs entrent en lutte, et, à moins d'un changement radical de la situation actuelle, on doit supposer que ses jours sont comptés. L'initiative anglaise et les votes qui l'approuvèrent constituent contre cette pratique une attaque aussi louable que vigoureuse.
Digiti
