DESTRUCTION DES PRISES NEUTRES

ce meot de la prise ainsi que, le cas échéant, l'établisse- « ment des indemnités à attribuer aux neutres.

« Il est bien entendu qu'en cas de saisie ou destruc- « tîon des prises neutres reconnues illégales par la Cour <r des prises ou par les autorités compétentes, les inté- « ressés ont le droit à une action en dommages-inté- « rets ».

421. ^ Sir Ernest Satow exposa à la quatrième Commission le 7 août 1907, les fondements de la motion anglaise. Il s'appuya sur les accords de l'Institut de droit international dans sa session de 1882, et maintint que la destruction par l'État belligérant des navires d'une Puissance amie et neutre constitue une agression injustifiable. Il faut noter» dit-il, que dans le préambule de Tune des propositions, on considère comme un acte de justice la concession aux belligérants du droit de couler à pic les prises neutres, en tenant compte du fait que certaines puissances manquent de ports où les emmener. Cet argument lui semble des plus faibles, tout à fait insuffisant à justifier l'immense dommage que Ton causerait ainsi aux neutres. A son avis, le belligérant qui ne peut, à cause de sa situation géographique ou de l'insuffisance de ses ressources maritimes, exercer de manière effective le droit de capture des navires neutres qui portent de la contrebande ou prétendent forcer un blocus, est obligé de les laisser en liberté. Au cas contraire, le navire neutre serait dans une situation pire que le navire ennemi, parce que son gouvernement manque de moyens pour réparer le dommage, à moins de déclarer la guerre au belligérant capteur.

Le délégué militaire des États-Unis d'Amérique, le général Davis, soutint avec un grand luxe de raisons la même thèse devant le comité d'examen de la quatrième commission, le 9 septembre. Il n'invoqua pas seulement les autorités judiciaires ou doctrinales les plus respectables, mais soutint que l'individu neutre a droit à une pré-

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somption d'innocence et qu'il ne convient pas de le dépouiller de sa propriété, si ce n'est en vertu du jugement d'un tribunal ayant juridiction compétente pour résoudre la question de la légitimité de la capture. Sans cela, le belligérant qui détient les navires neutres agit en violation du droit des gens.

422. — Le système russe fut défendu dans la commission et dans le comité par le colonel de l'amirauté, M. Ovtchinîkow et le capitaine de vaisseau, M. Behr. Le premier se livra aune étude analytique du caractère et des conséquences des prises neutres, insistant sur ce que rindemnisation postérieure en cas de prise irrégulière, réparait tous les préjudices. Il cita une série d'hypothèses dans lesquelles la nécessité militaire impose, à son avis, la destruction du navire capturé. 11 fit spécialement allusion au cas d'un navire chargé de contrebande de guerre, lequel irait rejoindre immédiatement Tennemi si on le laissait en liberté, et au cas des captures accidentelles qui compromettent, si on les garde^ ou bien la sécurité du navire capteur, ou bien le succès de ses opérations.

Le capitaine de vaisseau M. Behr, insista sur les considérations d'ordre pratique, et discuta, ainsi que d'autres délégués, le droit actuel, à l'occasion de certaines affirmations sur l'origine historique de la destruction des prises neutres, dont l'exposition nous paratt inutile aux fins de cet ouvrage.

M. Kriege appuya délibérément daus le comité d'examen les idées russes.

423. — Le premier délégué d'Italie, comte Tornielli, avait soutenu, pendant les débats de la commission, que ce problème était intimement lié au droit des belligérants de conduire les prises dans un port neutre en attendant la décision du tribunal compétent, et, bien que les partisans de la destruction aient produit dans le comité diverses hypothèses dans lesquelles les deux

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DESTRUCnON DES PRISES NEUTRES. 471

questions se différenciaient parfaitement, les comités d'examen de la troisième et de la quatrième commission se réunirent le 10 septembre 1907 pour les étudier.

On vit alors renaître le débat, qui se termina par un vote sur les propositions anglo-américaine et russe. Se prononcèrent en faveur de la première, les États-Unis d'Amérique, la Belgique, le Danemark, TËspagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Turquie. Votèrent en sens contraire : l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la France et la Russie ; le Brésil et la Serbie s'abstinrent. Ce résultat de onze voix contre quatre au sein du Comité tirait une signification particulière de ce fait que la minorité était formée par quatre grandes puissances dont deux au moins ont de considérables intérêts maritimes.

La motion russe ayant également été soumise au vote, TAIIemagne, l'Autriche-Hongrie, la France, la Russie, la Serbie et la Turquie votèrent pour, et contre les États- Unis d'Amérique, la Belgique, la Grande-Bretagne et le Japon. Le Brésil, le Danemark, l'Espagne, Tltalie, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède s'abstinrent. Ce nouveau résultat de six votes favorables contre quatre défavorables et sept abstentions, ne pouvait pas non plus donner de solution définitive, surtout si l'on songe que l'Angleterre, les États-Unis et le Japon se trouvent parmi les opposants.

424. — Sans le dire dans le comité de façon expresse, on considéra toute solution comme impossible, et le rapport soumis aux délibérations de la commission et de la Conférence l'avoue clairement. Ce rapport qui ne présente aucun texte ni aucun projet d'aucune sorte, fut approuvé à l'unanimité dans les séances de la quatrième commission et de la Conférence plénière, les 18 et 27 septembre, respectivement.

425. — On ne peut guère qualifier d'humanitaire la proposition de couler à pic les navires marchands, à condi-

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472 LA SECONDE GONFéRENGE DE LA PAIX.

tion que leur ëtat-major et leur équipage aient été mis à bord au préalable. Au contraire il est indiscutable que le respect de la propriété privée et les bonnes doctrines juridiques décident l'observateur impartial en faveur de la thèse ai^lo-américaine. Il ne suffit pas d'être disposé à indemniser d'un préjudice pour qu'il soit permis de le causer, et l'intérêt transitoire et accidentel d'un belligérant ne peut servir de justification à cette façon de traiter la propriété des neutres.

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