INVIOLABILITÉ MARITIME DE LA CORRESPONDANCE POSTALE

426. — Dans la séance de la quatrième commission, le 10 juillet 1907, en abordant Texamen du septième numéro du questionnaire formulé par le Président, les délégués allemands développèrent une proposition ainsi conçue :

Article premier. — « La correspondance postale tt expédiée par mer est inviolable, quel que soit son ca^ « ractère officiel ou privée et qu'il s'agisse de correspon- « dance des neutres ou des belligérants.

« En cas de saisie du bâtiment qui porte cette corres- « pondance, il sera pourvu à son expédition par la voie <c la plus prompte possible.

Art. 2. — « Abstraction faite de l'inviolabilité de la « correspondance postale, les paquebots-poste sont sou- « mis aux mêmes principes que les autres bâtiments de « commerce. Toutefois, les belligérants s'abstiendront, « autant que possible, d'exercer sur eux le droit de « visite, et la visite sera pratiquée avec tous les ménagece ments possibles )>.

427. — Le délégué allemand M. Kriege, exposa à la commission, le 24 du même mois, les motifs de

Digiti

sa proposition dont on peut retrouver l'origine dans les travaux de l'Institut de droit international. M. Kriege déclara qu'à notre époque les relations postales sont si importantes^ que tant d'intérêts, commerciaux ou autrçs, reposent sur le service régulier de la correspondance, qu'il est tout à fait désirable de la mettre à l'abri des perturbations que la guerre maritime peut lui causer. D'autre part, il n'est pas supposable que les belligérants, qui disposent de la télégraphie sans fll, aient recours au télégraphe ordinaire pour les communications officielles relatives aux opérations de guerre. Le profit que retijent les belligérants de la surveillance du service des postes, ne lui paraît pas en relation avec les dommages que l'on causerait ainsi au commerce légitime.

M. Kriege reconnut que le moyen le plus efficace d'obtenir le résultat désiré, consistait à exempter de toute inspection les navires constamment destinés au service postai, mais que devant les difficultés qui en peuvent naître, il faut adopter l'inviolabilité absolue de la correspondance, quelle que soit la nationalité du navire qui la conduit.

428. — Le projet ayant été examiné le 14 septembre dans le sous-comité chargé de l'étude de la contrebande de guerre, avec laquelle cette matière est en connexité intime, le délégué anglais, M. Ottley, fit observer que l'on devait mettre à part le droit de capture du navire lui-même. M. Behr réserva le vote de la délégation russe quant à la correspondance rencontrée sous pavillon ennemi, et Ton déclara sur la demande du Comte Tornielli, que l'inviolabilité ne s'appliquait pas aux colis postaux.

429i — Après un bref échange de vues, le projet fut rédigé dans les termes suivants par le comité et la quatrième commission :

Article premier i — « La correspondance postale des « neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère

Digiti