INVIOLABILITÉ MARITIHK DE LA CORRESPONDANCE POSTALE

« officiel OU privé, trouvée en mer sur un navire neutre, a est inviolable. En cas de saisie du navire, elle est ex- « pédiée avec le moins de retard possible par le capteui « sauf le cas de violation de blocus si elle est à destina a tion ou en provenance du port bloqué.

c Les dispositions de Talinéa précédent s'appliqueni « également à la correspondance postale trouvée en « mer sur un navire ennemi.

Art. 2. — a L'inviolabilité de la correspondance pos- « taie ne soustrait pas les paquebots-poste neutres aux a lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les « navires de commerce en général. Toutefois, la visite « n'en doit être effectuée qu'en cas de nécessité, avec tous « les ménagements et toute la célérité possible ».

430. — La Commission approuva ce projet, le 20 septembre 1907, après une brève discussion sur les cas de blocus. Le général Den Béer Portugaël rappela qu'il avait lutté pendant trente ans pour ce principe dans ses ouvrages et à rinstitut de droit international. L'Italie formula une réserve sur la rédaction du premier paragraphe de l'article premier, et le Monténégro et la Russie réservèrent leur vote relativement à la correspondance trouvée sur un navire ennemi.

431. — Le lendemain la Conférence approuva le projet sans que ces réserves fussent renouvelées, et par un vote unanime, sauf l'abstention, qui d'ailleurs ne fut pas expliquée, de la République Argentine.

Ainsi fut réalisé un progrès d'importance relative dans le droit de la guerre maritime, et une nouvelle victoire fut remportée par les neutres et les pacifiques sur l'intérêt militaire des belligérants.

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432. — Sur l'initiative de Téminent professeur anglais, M. Westlake, l'Institut de droit international, il y a trente-deux ans, dans sa première session de La Haye, nomma une commission pour étudier la manière dont on pourrait constituer un tribunal international des prises maritimes. Deux ans après cette résolution, qui, par une curieuse coïncidence, fut prise dans cette même ville de Hollande qui devait offrir l'hospitalité aux Conférences de la Paix, l'Institut se réunit de nouveau à. Zurich, et vota dans sa séance plénière du 12 septembre 1877, les résolutions suivantes rédigées par MM. Bluntschli et Rolin-Jacquemyns :

« L'Institut déclare que le système actuel des tribuce naux et de l'administration de la justice en matière « de prises est défectueux, et considère comme urgent « de porter remède à cet état de choses par une nouvelle n institution internationale.

« Il est d'avis qu'il y a lieu :

« 1) De formuler par traité les principes généraux en « matière de prises;

« 2) De remplacer les tribunaux jusquMci composés « exclusivement de juges appartenant à l'État belligé-

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a rant par des tribunaux internationaux qui donnent a aux particuliers intéresses de l'État neutre ou ennemi « de plus amples garanties d'un jugement impartial ;

« 3) De s'entendre sur une procédure commune à « adopter en matière de prises.

« Toutefois l'Institut croit devoir déclarer que dès à a présent il considérerait comme un progrès Tinstitu- « tion de tribunaux mixtes soit de première instance, « soit d'appel, sur les bases du projet élaboré par M. Westi< lake ».

Ensuite l'Institut consacra ses travaux, avec le précieux concours de M. Bulmerincq, à la rédaction d'un règlement international des prises maritimes, qui fut discuté par la commission compétente à Wiesbaden, en 1881, et par l'Institut lui-même dans ses sessions de Turin et de Munich en 1882 et 1883, et de Heidelberg en 1887. Parmi les articles approuvés dans cette dernière session figurent les suivants, qui ont trait à l'organisation et à la procédure du tribunal international des prises maritimes :

Art. iOO. — « Au début de chaque guerre, chacune « des Parties belligérantes constitue un tribunal interdit national d'appel en matière de prises maritimes. « Chacun de ces tribunaux est composé de cinq mem- « bres désignés comme suit :

« L'État belligérant nommera lui-même le président et « un des membres. II désignera en outre trois États tf neutres, qui choisiront chacun un des trois autres « membres.

Art. ÎOi. — « Tout procès de prises peut être déféré, (( sur demande des parties produite dans un délai de « vingt jours, au tribunal international d'appel. L'intro- « duction et la justification de l'appel se font en même « temps et les délais courent à partir du jour du pro- « nonce du jugement par le tribunal, ce jour non com- « pris.

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478 LA SECONDE GONFÉRENGS DE hK PAIX.

Art. 102. — « L'appel s'adresse au tribunal national « des prises maritimes, lequel le notifie à la partie ad- « verse, qui exige de l'appelant un dépôt de cautionnent ment pour le paiement des frais de justice.

Art, 103. — « La justification de Tappel indique et « motive les différents griefs se rapportant à des points « déterminés du jugement du tribunal national des pri- « ses maritimes.

Art. 104. — « Le tribunal national des prises maritl- « mes, en communiquant le mémoire d'appel à la partie ft adverse', l'invite à présenter une réplique dans le dé- « lai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ledit « tribunal envoie les actes et le mémoire d'appel avec «L la réplique au tribunal international d'appel. Le tri- « bunal national pourra accorder une prorogation de « délai pour cause légitime.

Art. 105. — « La procédure devant le tribunal interna- « tional d'appel est, en général, celle du tribunal des « prises maritimes.

Art. 106. — « Le jugement ou l'arrêt de l'instance « d'appel sera motivé et rendu en se basant sur un rap- « port écrit du président du tribunal, et en tenant « compte des preuves et faits nouveaux que Ton aurait « produits dans la procédure d'appel.

Art. 107. — « Il n'est admis, au sujet de la procédure (( et du jugement, ni pourvoi en demande de restitution « en entier^ ni requêtes et observations des consuls el « agents des États.

Art. 108. — « Le jugement d'appel est prononcé en u présence des mandataires des parties assignées à cet « effet, auxquels, sur leur demande, copie est donnée. Il « sera, en outre, publié dans un ou plusieurs journaux.

Art. 109. — « Après la publication, le tribunal natio- « nal des prises maritimes sera requis pour l'exécution « du jugement ».