Ces travaux de l'Institut, qui revêtirent une
importance considérable au moment de leur rédaction, etque l'on considérait alors comme d'impraticables illusions de professeurs et de jurisconsultes, apparaissent à qui les étudie aujourd'hui, timides et peu détaillés. Ils ouvraient un horizon nouveau aux relations internationales, en constatant et en éclaircissant les scrupules qu'a toujours éveillés dans la conscience humaine la pratique de la capture de la propriété privée dans la guerre maritime. Aussi bien en ce qui concerne les biens meubles ennemis que la contrebande de guerre des neutres ou la peine de la confiscation pour violation de blocus, on a cru depuis longtemps indispensable de faire intervenir la sanction d'un arrêt judiciaire pour décider des faits discutés ou de l'application à la capture des règles juridiques douteuses. Ainsi la juridiction internationale se présentait à l'esprit de ses promoteurs de l'Institut, comme à celui de ceux qui la proposaient à la seconde Conférence de la Paix, comme une nouvelle garantie judiciaire contre cette déplorable conséquence privée de la guerre publique entre nations.
L'initiative résolue et courageuse de l'Institut de droit international ne semblait pas consacrée par un éclatant succès dans l'opinion des savants, et encore bien moins dans celle des hauts cercles politiques et diplomatiques. Ici. dans les ouvrages généraux publiés depuis son adoption, ou dans les débats des assemblées parlementaires on ne peut signaler ces références éclatantes et enthousiastes qui servent d'indice et d'aliment à la popularité. Cependant les penseurs et les praticiens des grandes nations maritimes ne l'avaient pas oubliée, et son triomphe fut aussi rapide que brillant à la seconde Conférence de La Haye. Dès le début, deux puissants États ayant de grandes ambitions navales, l'Allemagne et l'Angleterre, annoncèrent qu'ils présenteraient des propositions pour l'organisation d'un tribunal interna-
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tional des prises, et tous deux mirent aussitôt leur projet à exécution.
Gomme les deux textes sont importants et diffèrent sur des points que l'on peut considérer comme fondamentaux, nous allons les reproduire intégralement. D'ailleurs le fait que la convention qui fut finalement approuvée par la Conférence difiFère de l'un et de l'autre, et constitue une œuvre en partie transactionnelle et en grande partie aussi originale et neuve, le demande expressément. Sans que cette question figurât au programme russe,*sans que non plus il s'élevât des doutes sur la compétence de la Conférence pour la traiter ou la trancher, la réunion de 1907 obtint sur ce point de très importants résultats.
434. — Le projet allemand, le premier dans l'ordre chronologique, est ainsi rédigé :
TITRE I Compétence en matiôre de prises.
Article 1.
« La validité de la capture d'un bâtiment de commerce « ou de sa cargaison sera établie par une juridiction de » prises.
« Cette juridiction est exercée, en première instance, « par les tribunaux des prises nationaux du belligérant « capteur, en seconde instance, par une Haute Cour in- « ternationale des prises.
« Lorsque le tribunal des prises prononce la validité « de la capture du bâtiment ou des biens, il en sera dis- « posé d'après les lois de l'État capteur.
« Lorsque la non- validité de la capture est prononcée, « le tribunal ordonne la restitution du bâtiment ou des « biens en fixant le montant des dommages-intérêts et.
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LB TRIBUNAL INTERNATIONAi DES PtUSËS. 481
«t dàiis les cas où le bâtiment ou les biens ont été détruits» « établira Findemnité à accorder au propriétaire.
« Les jugements du tribunal des prises seront notifiés <c d'office aux parties. Ils ne seront exécutoires qu'après <c avoir passé en force de chose jugée.
Article 3.
<c Les jugements d'un tribunal des prises pourront être « renvoyés en appel à une Haute Cour internationale des « prises qui sera formée dès le début d'une guerre mari- « time et statuera sur toutes les affaires de prises résul- « tant de la guerre. Dahs le cas où plusieurs États sont « engagés dans la guerre maritime, il sera formé autant <( de Hautes Cour» différentes qu'il y a de fois deux ad> « versaires.
« Les jugements de la Haute Cour seront immédiate- « ment exécutés.
tItRE II OrganisaUon de la Hante Cour internationale des prises.
Article A.
« La Haute Cour internationale des prises sera compo- « sée de cinq membres, dont deux amiraux et trois mem- <c bres de. la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, o Dans les deux semaines qui suivent l'ouverture des hos- « tilités, chacune des Parties belligérantes aura à dési- « gner un amiral et à s'adresser, en outre, à une Puis- « sance neutre pour que, de son côté, celle-ci choisisse « un autre membre dans les deux semaines suivantes, ' « parmi les membres de la Cour d'arbitrage qui ont été <c nommés par elle. Dans un nouveau délai de deux se- « maines, les deux Puissances neutres s'adresseront, de « concert» à une troisième Puissance neutre qui sera déa signée, au besoin par le sort, pour qu'elle choisisse»
Sbc. Conf. Paix. 31
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462 LA SF.GOfiDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.
« dans les deux semaines qui suivent, le cinquième mem- « bre parmi les membres de la Cour d'arbitrage qui ont <c été nommés par elle.
Article 5.
« La Haute Cour des prises se réunit dès le premier cas « d'appel contre le jugement d'un tribunal des prises.
« Elle se dissout après la conclusion de la paix aussitôt « que toutes les affaires des prises provenant de la guerre « auront été réglées définitivement.
Article 6.
(Fotr Varticîe 30 de la oomoenUen cTarhUragé),
a La Haute Cour des prises aura son siège à La Haye.
« Sauf le cas de force majeure, elle ne pourra trans- <s porter son siège ailleurs qu'avec l'assentiment des deui « parties belligérantes.
« La Haute Cour des prises élira son président à la « majorité absolue des suffrages parmi ceux de ses mem- « bres qui font partie de la Cour permanente d'arbitrage « de La Haye. Au besoin il y aura ballottage.
Article 8.
{Voir Varticîe SS de la eonvenUan d^arbitrage).
« En cas de décès, de démission ou d'empêchement, (c pour quelque cause que ce soit, d'un des membres de « la Haute Cour des prises, il sera pourvu à son rempla- « cément selon le mode fixé pour sa nomination.
Article 9.
« Les membres de la Haute Cour des prises toucheront
« les indemnités de voyage auxquelles ils ont droit d'après
« les lois de leur pays. Il leur sera alloué, en outre, une
« rétribution mensuelle de 1500 florins hollandais, dont
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« le paiemeot sera effectué pat l'entreniise du Bureau %< international de la Cour d'arbitrage de La Haye.
Article 10.
{Voir VartieU 22 delà oattventkm d'arbitrage).
<x Le Bureau international de la Cour d'arbitrage de la «( Haye sert de greffe à la Haute Cour des prises.
« Ce Bureau est l'intermédiaire des communications « relatives à la réunion de celle-ci.
« II a la garde des archives et la gestion des affaires a administratives.
(Voir VarUeU S8 de la convention d^ arbitrage).
« La Haute Cour des prises décide du choix des langues « dont elle fera l'usage et dont l'emploi sera autorisé dec< vant elle. Dans tous les cas, la langue de la partie bel- « ligérante intéressée pourra être employée devant elle.
(Voir V article S7 de la convention d^ arbitrage).
€c Dans toutes les affaires de prises dans lesquelles elles <x sont intéressées comme État capteur, les parties bellia gérantes ont le droit de nommer auprès de la Haute « Cour des délégués ou agents spéciaux avec la mission « de servir d'intermédiaires entre elles et la Haute « Cour.
« En outre, elles sont autorisées à charger de la défense a de leurs droits et intérêts devant la Haute Cour des a conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
Article 13.
« La partie privée devra se faire représenter auprès de « la Haute Cour des prises par un mandataire ou un fondé « de pouvoir, qui pourra être un avocat à une cour d'ap- « pel ou à une cour suprême du territoire d'une des par-
Digiti
4M LA $ECQNDE.<;:ONFÉRBNGB DE tA PAIX..
a lies contractantes ou unprofesseur dedroitàune Haute « école d'un de ces territoires.
« Pour toutes les notifications et administrations de la « preuve la Haute Cour des prises pourra s'adresser au « Gouvernemeat de l'État sur le territoire duquel la noti- « fication ou l'administration de la preuve devront être « effectuées.
« L'exécution de la réquisition ne pourra être refusée « que si l'État requis la juge de nature.à porter atteinte « à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite « à la réquisition, l'État requis ne portera en compte que « les frais matériels en espèces qui en seront résultés.
« La Haute Cour est libre de recourir, en ces matières, <c à l'intermédiaire de l'État sur le territoire duquel elle « a son siège.
TITRE III Procédure devant la Hante Gonr des prises.
Article 15.
(c Le droit d'interjeter appel appartient à la partie bel- « ligérante et la partie privée.
Article 16.
« L'appel pourra être interjeté auprès du Tribunal des « prises ou auprès du Bureau international [voir l'arti- « de 10], soit par écrit soit par télégramme.
a Le délai d'appel est fixé à deux mois à dater du jour « de la notification du jugement du Tribunal des prises à (( la partie appelante.
Article 17.
(c Si l'appel est interjeté auprès du Tribunal des prises, « ce Tribunal, sans examiner si le délai ci-:dessus a été
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LE TBIBUNAL INTERNATIONAL DES MU^BS. 4^
« observe, fera parvenir, dans les sept jours qui suivent, « tous les dossiers de l'affaire au Bureau international « qui les transmettra à la Haute Cour des prises.
«c Si rappel est interjeté auprès du Bureau interûatio- « nal, ce Bureau en préviendra le Tribunal des prises « directement et si possible par télégramme. Le Tribunal « des prises agira ensuite conformément à l'alinéa i du « présent article.
Article 48.
« La Haute Cour des prises notifiera d'office aux Par- .« ties toute décision prise et toute ordonnance émise par « elle en leur absence.
« Les notifications à faire au siège même de la Haute « Cour pourront, par son ordre, être faites par le Bureau « international.
Article 19.
<K Tout appel qui n'aura pas eu lieu dans le délai fixé a ci-dessus devra être rejeté par la Haute Cour comme « non reccvable et sans autre forme de procès.
« Toutefois la Haute Cour accordera, sur demande, .« une exception à la partie qui par suite de circonstances « de force majeure, n'aura puprésenter son recours dans « le délai fixé et rétablira cette partie dans ses droits d'apte pel. La demande devra en être produite, parla partie, « dans les deux mois qui suivent la disparition des cir- « constances de force majeure et, en tout cas, avant la « dissolution de la Haute Cour des prises (voir Talinéa 2 « de l'article 5).
Article 20.
« Si rappel a eu lieu dans le délai fixé, la Haute Cour 4 des prises aura à notifier d*ofBce, à la partie adverse, « une copie conforme et légalisée de l'acte d'appel écrit « bu tétégraphié.
Article 21.
« La Haute Cour des prises fixera les délais dans les-
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« quels les parties auront à produire leurs dédarations « et contreniéclarations écrites et les actes, pièces et ce documents y relatifs.
« Elle notifiera d'office à la partie adverse une copie « conforme et légalisée de toute écriture produite par « l'autre partie.
a Après l'écoulement des délais visés à l'alinéa I del'ar- « ticle 21, il y aura, devant la Haute Cour, un débat oral « auquel les parties devront être appelées d'office.
« En cas de non comparution d'une des parties, bien « que régulièrement citée, la Haute Cour pourra, à la « demande de l'autre partie, passer à l'ouverture du débat « d'appel.
Article 23.
(Voir rarticîe 41 delà comemtian cTarbitragé).
« Les débats sont dirigés par le Président.
« Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision de la Haute « Cour, prise avec Tassentiment de la partie belligérante.
« Us sont consignés dans des procès-verbaux rédigés « par des secrétaires que nomme le Président. Ces pro- « cès-verbaux ont seuls caractère authentique.
« Après le débat oral, la Haute Cour pourra, soit d'ofcc fice, soit à la demande d'une des parties et conforméce ment à l'article 14, procéder à une information complé- « mentaire relativement à l'administration de la preuve « faite devant le Tribunal des prises. La Haute Cour n pourra ordonner que cette information compléraen- « taire ait lieu directement devant elle ou qu'elle soit « faite par ceux de ses membres qu'elle aura commis- « sionnés àcet effet, pour autant que cela peut se faire « sans moyen coercitif ou comminatoire.
ce Les parties sont autorisées à assister à l'administra-
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« tion de la preuve. Une copie conforme et légalisée du « résultai leur sera notifiée d'office par la Haute Cour.
Article 25.
ce Après radministration de la preuve, la Haute Cour ft ordonnera la continuation dit débat oral auquel elle ap- « pellera d'office les deux parties.
Article 26.
a La Haute Cour des prises aura à tenir compte dans ses « décisions du contenu intégral du dossier de l'affaire et (( des déclarations orales des parties et à prendre ses a décisions dans la pleine et entière indépendance de sa « conviction.
Article 27.
{Voir rarHcle 61 de la eoiwmUion cTesThitrage),
« Les délibérations de la Haute Cour des prises auront « lieu à huis clos, a Toute dédsion sera prise à la majorité des membres.
Article 28.
(Voir VarUde 52 de hi convention éP arbitrage),
a Le jugement de la Haute Cour des prises seramotivé. « Il sera rédigé par écrit et signé par chacun des mem- « bres de la Haute Cour.
ce Les membres de la Haute Cour qui seront restés en « minorité pourront constater, en signant, leur dissenti- « ment.
Article 29.
{Voir V article 5S de la convention d'arbitrage), '
<c Le jugement sera lu en séance publique delà Haute « Cour des prises et notifié d'office aux parties. .
« Après l'effectuation de la notification, la Haute « Cour devra faire parvenir à l'État capteur le dossier «c du tribunal des prises conjointement avec une expédi-
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488 Là seconde conférence de la PiOX.
« tien du jugement de la Haute Cour. L'exécution du ju- « geoi^nt se fera par Tentremise de cet État.
Article 30.
«c Chaque partie supportera ses propres frais.
fc La partie qui succombe aura à supporter en outre « les frais causés par la procédure et II verser une cooc tribution aux frais généraux de la Haute Cour des ic prises. Cette contribution sera fixée proportionnelle- « ment à la valeur de l'objet en litige et ne dépassera « pas un centième de la valeur de l'objet. Le montant « des frais à payer par la partie qui succombe sera dé- « terminé dans le jugement de la Haute Cour.
« Si l'appel est interjeté par la partie privée, cette pa^ « tie aura à déposer au Bureau international, une cau- « tion fixée par la Haute Cour en vue des frais éventuels « prévus à Talinéa % ci-dessus. La Haute Cour pourra « faire dépendre l'ouverture de la procédure d'appel du « versement du montant de cette caution.
Article 31.
« En vue des dépenses éventuelles delà Haute Courdes «c prises, chaque partie belligérante aura à faire un verc sèment préalable de 25.000 florins hollandais au Bu- « reau international et dans les deux mois qui suivent la « déclaration de la guerre. Ce versement sera répété par « les parties belligérantes autant de fois que les verse- « ments effectués et les recettes prévues à l'alinéa 2 de « l'article 30 auront été épuisés.
« Après la dissolution de la Haute Cour des prises, le « Bureau international rendra ses comptes aux parties « belligérantes et leur remboursera leur part du res- « tant ».
. 435. — La proposition des délégués anglais, plus courte et moins détaillée, est ainsi libellée :
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le tbibonal international des prises. 489
Article premier. .
« Une Cour permanente d'appel internationale sera 4c organisée ayant pour objet l'administration des lois fc internationales en matière de prises maritimes entre « les Puissances signataires.
« La Cour permanente sera compétente pour tous les « cas dans lesquels un tribunal des prises a rendu une « décision qui atteint directement ,les intérêts d'une «c Puissance neutre ou de ses sujets et que cette Puis- « sance prétend que la décision n'est pas juste, soit en « question juridique, soit en question de fait.
« Il est entendu que c'est seulement la décision de la <c Cour de dernière instance de chaque pays, à laquelle « la Puissance neutre ou son sujet peut avoir recours, « qui peut être frappée d'appel à la Cour permanente.
Article 3.
« La Puissance neutre qui est en cause par le fait que « son sujet a été atteint par la décision du tribunal de « dernière instance mentionné dans l'article précédent « a le droit de s'adresser à la Cour permanente afin <t d'obtenir une nouvelle décision soit par la voie dé « cassation soit par la voie d'appel.
Article 4.
o Chacune des Puissances signataires dont là marine f« marchande au moment de la signature de la présente « Convention dépasse un total de 800.000 tonneaux « désignera dans les trois mois qui suivront la ratifica- « tion du présent acte un jurisconsulte d'une compé- « tence reconnue dans les questions de droit interna- « tional maritime jouissant de la plus haute considération « morale et disposé à accepter les fonctions de juge
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« dans cette Cour. Chaque Puissance dé
il lueat un. jyge «i^iplfaiil .459011 te gtèroes qualifica-
Article 5.
« Le Président de la Cour sera nommé par ordre (( alphabétique des Puissances qui ont désigné des juges <« à la Cour et exercera les fonctions pendant une année « à commencer du i" janvier. Le Bureau international € à La Haye sera chargé de donner suite à cette dispute sition.
« Si les votes sont partagés la voix du Président « sera prépondérante.
« Le Président qui préside au commencement d'un « litige continuera à exercer ses fonctions jusqu'à la « clôture.
Article 6.
« Si la question juridique à décider a déjà été réglée « par une convention dont les Puissances en litige sont a signataires, la décision de la Cour sera conforme aux « stipulations de la convention.
« A défaut d'une convention, si toutes les nations ci- « vilisées se trouvent être d'accord sur un point juri- « dique, la Cour devra également rendre un arrêt con- « forme à cette opinion générale.
« Où ces conditions n'existent pas la Cour rendra sa « décision en appliquant les principes du droit ioterna- « tional.
Article 7.
u Les Puissances signataires s'engagent à se soumette tre de bonne foi à la sentence [de cette Cour et à « mettre ses ordres à exécution contre ses propres « sujets, ainsi qu'à introduire dans leur législation les « modifications nécessaires pour rendre valables et « effectifs les ordres de la Cour.
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LE IHIIIIII IfWWàTIOWAL DES PRI9ES. 491
Article 8.
« A défaut de convention entre les parties la procé- « dure est la suivante.
Article 9.
tf La partie demanderesse communique au Bureau un « document qui fait connaître la nature et les raisons « de sa demande.
Article 10.
c< Le Bureau communique sans délai à la Puissance « défenderesse le document de la Puissance demande- « resse et dans les deux mois suivant la réception du « document la Puissance défenderesse communique au « Bureau sa réponse.
Article il.
« Le Bureau communique sans délai à la Puissance (c demanderesse la réponse de la Puissance défenderesse.
Article 12.
« La Cour comprendra tous les juges et siégera au « complet exception faite des juges désignés par les « Puissances en cause.
« En cas d'absence d'un des membres appelés à juger, « il sera remplacé par le juge suppléant.
« La Cour se réunit à la date fixée par les juges.
Article 14;
« La Cour peut exercer ses fonctions, le cas échéant, « en l'absence de la partie défenderesse.
Article 15.
'c Les juges de la Cour dans Texôrcice de leurs fonc-
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492 LA SKGONDB GONFÉRENGE DE LA PAS.
« lions et en dehors de leurs pays, jouissent des privia lëges et immunités diplomatiques.
Article 16.
« Les articles 22, 23, 25, 26, 37-54, et 57 de la Convenc< tion pour le règlement pacifique dea conflits interna- « tionaux faite à La Haye le 29 juillet 1889 sont valables c< pour la Cour permanente, ses juges et sa procédure « avec les modifications nécessaires ».
436. — La comparaison entre les propositions allemande et anglaise révèle une incompatibilité absolue sur les questions fondamentales. Il était impossible, par suite, que l'une des deux servît de base aux discussions de la sous-commission, sans que Ton préjugeât par là même du système que Ton adopterait. Pour éviter cet inconvénient, M. Renault proposa d'élaborer un questionnaire sur lequel les débats auraient lieu. En en modifiant un peu l'ordre, et en supprimant celles des questions qui ne motivèrent aucune divergence d*opinions, nous examinerons et apprécierons successivement les débats de la sous-commission, avant que le projet définitif eût été formulé, et ce, en étudiant les points suivants :
a) si la juridiction internationale des prises devait ou non être permanente;
b) si le tribunal serait nommé par tous les États, par les belligérants ou par ceux qui auraient une marine de certaine importance;
c) s'il devrait être composé seulement de jurisconsultes ou d*amiraux, et si les jurisconsultes seraient membres du tribunal permanent d'arbitrage;
d) s'il fallait exclure, à propos de chaque litige, les juges ayant la même nationalité que les intéressés;
/) si les seuls États, ou bien aussi les particuliers pourraient comparaître devant cette juridiction;
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LE .TRIBUNAL INTERNilTIONAL DES PRISES. 493
g) si on rorganiserait exclusivement pour les neutres» ou pour toutes les affaires de prises;
h) quelles règles on adopterait en ce qui concerne la chaîne et la pratique de la preuve;
t) quels principes de droit le tribunal appliquerait dans ses jugements.
437. — Les délégués anglais proposaient un tribunal permanent, parce que, selon les expressions de Sir Henry HoM^ard à la séance dii il juillet 1907, un tribunal qui serait formé ad hoc pour cbaque guerre» n'aurait aucune tradition et manquerait de tout élément de stabilité. Son caractère transitoire diminuerait son prestige et enlèverait à ses décisions toute valeur morale. Les États-Unis étaient du même «avis, et voulaient une juridiction internationale qui inspirât confiance à tous les peuples. Le Brésil soutint également cette même thèse, avec de puissants arguments. Dans Tesprit de Thabile polémiste, M. Ruy Barbosa, seule la permanence de ses fonctions peut donner aux membres d'un tribunal les qualités d'aptitude et d'indépendance nécessaires à sa bonne orientation juridique et à l'application inflexible de la loi.
Les Allemands qui avaient proposé la thèse contraire, La soutinrent sans conviction. M. Kriege observa qu'il serait contradictoire de donner le caractère permanent à un tribunal dont les fonctions ne se concevaient que lorsque surgissait un cas anormal : la guerre. Il ajouta que la solution opposée rencontrait des difficultés pratiques parce que le tribunal devait être une institution mondiale d'organisation très délicate. Il reconnut cependant qu^un tribunal permanent offrait de meilleures garanties pour la continuité de sa juridiction.
Dans ces conditions, la bataille était perdue pour les amis d'une institution occasionnelle. Sans obstacle ni opposition aucune, le projet définitif organisa une institution de caractère permanent. La Conférence eut-elle.
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raison sur ce point? Si les nations qui s'y trouvaient réunies eussent réussi à supprimer à la fois la capture de la propriété privée ennemie et la contrebande de guerre, la mission de ce tribunal eût été réduite aux cas de violation de blocus, et le peu d'importance de ses fonctions eût constitué un puissant argument contre sa permanence. De même un traité d'arbitrage obligatoire s'étendant à un grand nombre de difficultés politiques et juridiques, en éloignant la possibilité de nouvelles guerres internationales, aurait fourni de forts arguments contre la continuité. Mais tant que les guerres peuvent surgir à chaque instant et les problèmes de capture se représenter fréquemment pendant leur durée, la possibilité de voir les membres du tribunal permanent en vacances forcées une bonne partie du leur après avoir liquidé les opérations d'une lutte armée pèse d'un trop faible poids pourqu'on puisse en faire un argument qui remporte sur les avantages de la continuité des fonctions et de l'uniformité stable de la jurisprudence. Il ne reste que l'inconvénient économique, facile à solutionner pour la communauté des États, et les difficultés d'organisation dont nous allons immédiatement parler.
438. — Le projet allemand supposait que les deuxbelli> gérants désigneraient deux amiraux pour siéger dans le tribunal et que les trois autres membres restant pour compléter les cinq seraient pris chez les nations neutres et sur la liste du tribunal permanent d'arbitrage. Dans son exposé magistral des motifs de ce projet, le baron Marschall, le 4 juillet 1907 disait que les tribunaux de prises institués par l'État capteur se trouvaient involontairement influencés dans leurs travaux par les intérêts de leur patrie, et ne pouvaient avoir l'autorité que donne rindépendanceetl'impartialité complète des juges. Il ajoutait que la juridiction internationale poursuivait un double but : la garantie des intérêts particuliers, et la suppression de la responsabilité de l'État capteur pour les
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jugements de prises, lesquels à l'avenir ne pourraient plus faire l'objet de réclamations diplomatiques.
Avec de tels fondements, il était difficile de contredire l'observation du délégué anglais Sir Edward Fry, qui considérait comme assez peu garantie l'impartialité des juges si on les recrutait, comme le prévoyait le projet allemand, chez les belligérants, leurs amis et les amis de leurs amis. La proposition ne résistait pas non plus à la constatation de ce fait certain, que les intérêts des belligérants et ceux du commerce neutre étant d'ordinaire incompatibles, un organe qui a pour devoir de rendre la justice entre les uns et les autres, ne doit pas subir dans sa composition initiale Tinfluence de Tun seulement de ces deux éléments. Si l'État belligérant désire se mettre à l'abri de cette cause de réclamations diplomatiques, il ne doit pas substituer une justice qui reste presque sienne et n'est internationale que d'une façon relative, à ses tribunaux nationaux tels qu'ils existent de tout temps. Il lui faut entrer franchement dans la voie de la coopération universelle pour l'établissement et le fonotionnement de la nouvelle juridiction, s'il veut la voir consacrée par l'appréciation, le respect et la confiance du monde.
Le projet anglais semblait non moins inacceptable, bien que pour des motifs différents. Il donnait le privilège de constituer le tribunal aux nations dont la marine marchande excéderait 800.000 tonnes à la signature de la convention. L'arbitraire de ce chiffre privait du droit d'instituer des juges certaines grandes Puissances comme la Russie et presque toutes les petites qui forment une majorité considérable. Étant donnée également la variabilité historique du facteur matériel adopté, l'initiative des délégués anglais se heurtait à une irréductible objection de principe. La société internationale n'est pas une ploutocratie dans laquelle on puisse faire du droit de jug[er tout le monde le monopole des plus riches en vais-
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seaux marchaods. II y a d'autres moyens qui permettent de ne pas craindre la disproportion entre le nombre des États et celui des juges, et sur lesquels nous n'insisterons pas maintenant parce qu'il nous faudra les mentionner à nouveau brièvement quand nous aurons à commenter dans ce chapitre l'article iS du projet sur le tribunal international des prises approuvé par la Conférence.
' 439. — Si nous passons à la lettre C dont fait mention le numéro précédent, il suffit de dire que le projet allemand rangeait parmi les juges un certain nombre d^amiraux à raison de k^ur compétence technique et de la nécfessité de sauvegarder les intérêts maritimes en jeu dans les questions de prises. A cela on peut objecter sûrement, comme le fit le premier délégué nord-américain^ que la mission déjuger appartient en propre aux jurisconsultes et que les difficultés techniques peuvent être éclaircies par des officiers de marine appelés à titre d'assesseurs ou de consultants.
II faut ajouter à l'appui de cette dernière thèse, que les principes primordiaux auxquels doit obéir un tribunal des prises dans ses décisions, ne sont pas d'ordinaire des difficultés techniques d'ordre moral, mais des règles fondamentales du droit, et que c'est à des jurisconsultes, à des juges illustres que la pratique moderne doit en cette matière ses décisions les plus autorisées. C'est également par des jurisconsultes qu'ont été écrits les ouvrages fondamentaux du droit maritime contemporain. Et si l'on ajoute encore à cela que les hauts officiers de marine préféreront toujours pendant la guerre les risques et la gloire du combat à la mission pacifique de rendre des sentences au sein d'un tribunal, il n'y a pas lieu de s'étonner que le projet définitif, ainsi que nous le verrons immédiatement, se soit prononcé sur ce point pour la doctrine anglaise et nord-américaine.
