L'exclusion en chaque affaire des juges ap

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partenant à la nationalité des intéressés, était un pro^ blême dont la solution dépendait en grande partie de celle qui serait donnée à l'organisation définitive du tribunal. C'est pourquoi nous ne retracerons pas en détail les opinions émises, et nouB nous limiterons à signaler les deux points de vue contraires qui furent soutenus dans la sous-commission. Tous les deux pouvaient invoquer d'importants arguments» quoique ayant des points de iiépart différents en ce qui concerne la nomination des juges.

441. — Le Brésil et la Norvège manifestèrent leur opinion en faveur d'une juridiction internationale unique seule désirable à leur avis. A l'appui de ce système, comme d'ailleurs du même système dans l'ordre de la justice interne, on produit cet argument : si la juridiction définitive doit être la plus autorisée et la plus res^ pectable, les tribunaux inférieurs dont l'intervention se traduit par des retards et des frais, sont de trop. Mais cette médaille possède comme tant d'autres un revers important. On ne peut, comme quelqu'un l'observa dans la sous-commission, ni surcharger les sessions de ce tribunal suprême d'une foule d'afi'aires d'importance minime qui peuvent et doivent se terminer devant les juges nationaux, ni obliger — quoique cela n'ait pas été dit — les intéressés à porter leurs instances peut-être fort loin du lieu de la capture, et à supporter les frais d'une juridiction qui normalement ne peut résider qu'en une seule ville du monde.

La délégation allemande avait proposé d'utiliser les tribunaux nationaux uniquement dans la première instance, et le tribunal international dans la seconde. Elle cherchait aussi à réaliser une économie sensible de frais et surtout de temps, car la lenteur des procédures des prises est proverbiale. Elle considérait également la juridiction internationale comme moins exposée aux inconvénients et aux difficultés, si ses critiques et ses Sic GoNF. Paix. 92

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réformes de jugements internes visaient les tribunaux inférieurs de chaque État. Les changements apportés aux résolutions de tribunaux suprêmes pourraient atteindre en certains cas la susceptibilité nationale et compromettre le succès définitif de cette nouvelle institution.

Le point de vue des délégués anglais et nord-américain était entièrement différent. La sentence d'un tribunal suprême de l'État capteur devait être d'une grande utilité au tribunal international. Certains tribunaux suprêmes nationaux se sont acquis de telle sorte le respect et la considération, qu'il est impossible de dépouiller les particuliers et l'État lui-même du droit de recourir à leur juridiction.

En réalité pour se décider avec impartialité dans l'espèce, il importe d'approfondir deux problèmes qui ne furent pas élucjdés dans la discussion préliminaire à laquelle nous nous référons. Outre la question de Tinstance internationale unique, qui au fond serait la plus logique mais ne paraît pas jusqu'à présent réalisable, il faut décider au préalable si le tribunal international des prises sera compétent seulement pour les questions de droit et aussi pour les questions de fait, et s'il devra appliquer nécessairement les mêmes règles juridiques que le tribunal de l'État capteur, ou bien fonder ses décisions sur des principes différents.

Pour un grand nombre de nations, celles spécialement que régit le droit espagnol et hispano-américain, les tribunaux suprêmes de chaque pays font l'office de tribunaux de cassation et apprécient les infractions au droit, considérant comme intangibles dans la majorité des cas l'appréciation qu'ont fait de la preuve les juges et tribunaux inférieurs. En pareil cas, pourquoi perdre son temps devant un tribunal de cassation quand les allégations se réfèrent aux faits et à leur preuve? Et comment se passer du même tribunal si en

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même temps ou séparément des questions juridiques sont enjeu et qu'on allègue des infractions au droit ou son inobservation?

Non moins claire est l'influence qu'exercera sur la solution l'autre des deux problèmes auxquels nous faisons allusion. Si le tribunal international des prises est en position de trancher un litige en appliquant des règles de droit différentes de celles ou même contraires à celles qu'observent les tribunaux internes» la juridiction de cassation nationale sera, dans la majorité des cas, inutile et même nuisible. Sa mission la plus importante manquera d'objet, et elle sera d'ordinaire un rouage encombrant pour la bonne expédition des procédures de prise.

Le comité, la commission et la Conférence, comme nous le verrons plus tard, laissèrent ce point sans solution, et l'abandonnèrent aux législations particulières de chaque État.

442. — La délégation britannique soutenait que seuls les états devaient et pouvaient comparaître devant un tribunal international, l'Allemagne au contraire, soutint par la voix de M. Kriege que la comparution des intéressés écarte les discussions avec les États neutres, leur évite les difficultés et les complications, et qu'il suffit des risques de la condamnation aux frais pour éviter les réclamations téméraires des particuliers. Les délégations de Norvège et de Suisse se prononcèrent également en ce sens.

La délégation de Cuba fut d'avis que l'on pouvait concéder aux Gouvernements aussi bien qu'aux particuliers le droit de recourir au tribunal international des prises, mais en donnant toujours la préférence] à l'État sur ses nationaux. L'auteur de ce livre observe sur ce point que les questions de capture concernent l'intérêt des particuliers qui se prétendent lésés et que par suite il n'est pas logique d'appeler uniquement et nécessairement au

procès, les États seuls auxquels ces particuliers ressortissent. Pourquoi priver de tout droit un particulier lésé dont le Gouvernement, pour des raisons politiques, économiques ou autres» ne veut pas comparaître devant le tribunal international des prises? Pourquoi imposer à l'État les dépenses parfois considérables d'un litige international? Pourquoi l'obliger à des enquêtes, h recueillir et formuler des preuves qui peuvent être beaucoup plus faciles à fournir par l'intéressé lui-même?

On faisait observer d'autre part que l'État a à sa charge les intérêts et les droits du commerce neutre et doit les protéger. Si TÉtat veut se charger de la représentation et de la défense de ses nationaux, on ne comprend pas pour quels motifs on pourrait le lui interdire dans une convention internationale. Le projet définitif accepta sur ce point les idées préconisées par la délégation de Cuba.

443. — La difiTérence entre les projets allemand et britannique que nous avons résumée à la lettre g) du numéro 436, réside en ceci : faut-il ouvrir le tribunal des prises à toutes les afiaires qui surgissent ou le réserver exclusivement aux litiges dans lesquels sont intéressés les neutres? Cette dernière solution paraissait à Sir Edward Fry plus conforme à la suspension des relations entre belligérants que suppose la guerre. Mais le critérium opposé, que soutint M. Kriege, comportait cette fois de meilleures raisons d'ordre scientifique, et pratique. Il est plus conforme au caractère de la guerre moderne, qui a lieu entre États et non entre particuliers; il comporte une sécurité et une précision absolument nécessaires pour l'application à l'ennemi des règles du droit de capture; il supprime en outre les contradictions possibles au cas où des navires et des chargements appartiendraient conjointement à des ennemis et à des neutres.