Quelles dispositions doivent être appliquées

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par le tribunal des prises, en ce qui concerne l'obligation et l'administration même de la preuve? Cette question soulevée par le docte représentant de la Norvège. M. Hagerup, et développée par lui avec la plus grande précision et la plus grande clarté le H juillet 1907, tendait à condamner la jurisprudence de certains tribunaux de prises qui mettent à la charge de la victime la preuve delà propriété ou de la destination des marchandises capturées.

M. Hagerup voulait également que Ton établit des règles générales relatives aux moyens de justifier suffisamment, en cas de visite, la nationalité, la propriété, etla destination d'un chargement ou d'un navire. Malgré l'importance indubitable de ces questions, et peut-être à cause de leur véritable difficulté^ elles ne furent point résolues dans le projet d'une façon concrète ni définitive.

445. — Le dernier des problèmes soumis à l'examen de la commission eut un sort meilleur. Nous voulons parler des règles de droit que le tribunal international est tenu d'appliquer dans ses jugements au fond même du débat. On peut dire sans exagération aucune que ce point et celui qui est relatif àla nomination des juges, constituaient les pierres angulaires du projet. La Russie et le Japon avaient subordonné leur attitude à la solution que recevrait le problème juridique, de même que l'attitude d'autres États devait dépendre en définitive de la composition du tribunal.

Cependant, les débats devant la sous-commission manquèrent sur ce point d'intérêt. Le Baron Marschall se borna à dire que le projet anglais lui paraissait satisfaisant, et Sir Ëdvsrard Fry se leva uniquement pour déclarer la satisfaction que lui causait cet accord. La délégation allemande n'avait même pas fait allusion à la question dans le projet qu'elle présenta. Pour nous, nous suspendrons notrejugement jusqu'au moment où nous ferons le commentaire du texte approuvé par la Conférence.