Avant d'en tancer ce commentaire qu'exige

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l'importance du sujet, il n'est pas inutile d'observer que la Convention revêt les proportions d'une codification, car elle se compose de cinquante-sept articles et d'un tableau additionnel sur la distribution par nations des juges titulaire et suppléants, ainsi qu'on peut le voir à l'un des appendices de ce volume.

Ellese divise en quatretitres. Le premier, formé dédispositionsgénérales,établitlacompétencedu'tribunal international des prises ratione materiœ et ratione personœ, les restrictions imposées aux juridictions internationales dans certains cas, les pouvoirs dudit tribunal en ce qui concerne le droit applicable au fond de l'affaire, la procédure, enfin la portée et l'efficacité des sentences rendues.

Le titre deux organise le tribunal international des prises, en établissant des règles sur la nomination des juges et des assesseurs, sur les bureaux, la langue» et les agents, conseillers, avocats et mandataires. 11 s'occupe également des notifications qui doivent être faites.

Le titre trois, consacré à la procédure, détermine en vingt-trois articles ses règles capitales, en gardant le silence sur la preuve et son administration pour des motifs que nous aurons à expliquer ; il accorde au tribunal la faculté de proposer des modifications à cette procédure, en s'adressant aux Gouvernements intéressés par l'intermédiaire de la Hollande. Enfin le titre quatre contient les dispositions finales destinées à fixer l'eOicacité de la convention, les conditions de sa ratification, les dispositions transitoires qu'elle peut nécessiter, et les mesures destinées à donner une certaine élasticité au tableau annexe sur la nomination des juges.

Nous allons maintenant tenter un rapide commentaire de ses dispositions principales.

447. — A cette fin, nous reproduirons ici les articles les plus importants ou dont la lecture nous aura suggéré quelque doute, afin de donner à propos de chacun d'eux les explications qu'il requiert.

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le tribunal international des prises. 503

Article premier.

« La validité de la capture d'un navire de commerce « ou de sa cargaison, est, s'il s'agit de propriétés neu- « très ou ennemies, établie devant une juridiction des « prises, conformément à la présente convention ».

Deux idées capitales, que souligne le lumineux rapport de M. Renault, apparaissent immédiatement à la lecture de cet article. L'une, depuis longtemps étayée par la pratique internationale, consiste à exiger que l'atteinte à la propriété privée dans la guerre maritime soit constatée par jugement, avec intervention des pouvoirs judiciaires organisés à cet effet, et après auditionde la victime. Quand il s'agit de la propriété ennemie, en Tétat actuel du droit des gens, la seule nationalité de l'adversaire légitime la capture. Quant à la propriété neutre, le fait de constituer la contrebande de guerre ou la violation d'un blocus produisent un résultat identique. Mais pour l'une comme pourl'autre, l'article premier de ce traité convertit en règle écrite du droit desgensle principe coutumier de la nécessité d'un jugement de prise.

Quand la propriété capturée appartient à un national du belligérant capteur, qui s'est adonné à la contrebande de guerreau profitde l'ennemi, ou àqui on attribue l'intention de forcer un blocus, les plus graves responsabilités d'ordre pénal menaceront l'auteur de ces faits et ces sanctions seront précédées ou suivies, selon les cas et les législations, d'une intervention ou d'un jugement des tribunaux de prises nationaux. Il s'agit d'ailleurs dans ces hypothèses, de relations entre un individu et son propre Gouvernement, qui sont indifférentes à l'ordre international et devaient rester logiquement en dehors de cette convention.

C'est pourquoi l'article que nous avons rapporté se borne à mentionner le cas où le chargement ou le navire marchand seraient neutres ou ennemis. II n'exclut pas la

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possibilité dejugements de prises dans d'autres situations, mais il adapte ses règles à la vie internationale et aux litiges internationaux. Il affirme pour ceux-ci, et seulement pour eux, l'existence contractuelle de la nouvelle juridiction et signale avec une clarté suffisante la sphère dans laquelle doivent se mouvoir ses autres dispositions.

Article â.

« La juridiction des prises est exercée d'abord par les « tribunaux de prises du belligérant capteur. Les déci- « sions de ces tribunaux sont prononcées en séance pu- « blique ou notifiées d'office aux parties neutres ou enne- « mies ».

La première phrase de cet article contient un principe général, que développent les dispositions postérieures. La juridiction des tribunaux nationaux ne peut avoir plus de deux degrés, ou instances, conformément à l'article 6, et la législation du belligérant capteur décide si le recours est ouvert après la décision rendue en premier ressort, ou seulement après la décision rendue en appel ou en cassation.

Cet article 2 se prononce définitivement contre Tiiistance internationale unique en matière de prises. II maintient avec leurs défauts et inconvénients les tribunaux intérieurs» et ne laisse pas môme^ étant donné son texte, aux législations nationales le droit de les supprimer. Si un état quelconque se dépouille volontairement de ses prérogatives actuelles dans une guerre maritime, et prétend abandonner directement les prises à la juridiction internationale, le texte combiné des articles 2 et 6 suffira à l'en empêcher. Il ne peut y avoir plus de deux instances nationales, mais l'une d'elles est absolument nécessaire. En conséquence, ainsi que nous le verrons plus tard, la convention votée ne permet pas que l'État capteur interjette le premier appel devant la juridiction

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internationale des prises. Il a toujours légalement la condition de défendeur et quand le jugement national lui est contraire, il n'a contre lui aucun recours. Nous verrona plus loin les motifs de cette règle. Pour l'instant, et pour nous borner à l'examen de l'article â, nous devons observer que dans un cas très spécial la convention permet que le tribunal international des prises procède et juge en instance unique. Si les tribunaux nationaux n'ont pas définitivement résolu l'affaire dans un délai de deux ans à dater du jour de la capture, et que le cas soit de ceux qui rentrent dans la compétence du tribunal international, les intéressés peuvent lui soumettre directement leurs recours durant les trente jours qui suivent l'expiration de ce délai. En ce cas, ou bien il n'y aura pas eu intervention antérieure d'une juridiction nationale si aucun jugement n'a été rendu, ou bien elle n'aura fonctionné qu'en première instance lors môme que l'État capteur aurait opté pour l'organiser à deux degrés. Cette situation comporte un certain manque de logique, que compensent, en ce qui concerne la seconde règle, des considérations d'équité.

L'autre paragraphe de l'article 2 consacre une pratique qui se trouve d'accord avec celle que suivent presque toutes les nations et qui est absolument indispensable pour que toute résolution contre laquelle un recours est ouvert, puisse arriver à la connaissance des intéressés. Peut-être eût-il été préférable de distinguer et de préciser un peu, en réservant la lecture en audience publique pour les cas où les parties sont présentes ou représentées, et en imposant la notification officielle par les moyens légaux toutes les fois que quelqu'un des intéressés n'aurait pas comparu devant le tribunal qui rend la sentence. Cette situation, fréquente dans les affaires de prises, peut se rencontrer très facilement, surtout dans la seconde instance. .

Dans l'un et l'autre cas, la disposition se réfère aux

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tribunaux nationaux, auxquels il ne semble pas très naturel de dicter des lois dans une convention internationale, surtout quand il s*agit de pays où la ratification ne demande pas l'intervention législative. Mais la disposition est si simple, et en même temps si nécessaire pour servir de base aux débuts de la juridiction internationale ainsi organisée, que cette objection n'a pas une force décisive.

Article 3.

<c Les décisions des tribunaux de prises nationaux € peuvent être l'objet d'un recours devant la Cour inter- « nationale des prises :

(( !<" lorsque la décision des tribunaux nationaux con- « cerne les propriétés d'une Puissance ou d'un particu- « lier neutres;

« 2* lorsque ladite décision concerne des propriétés « ennemies et qu'il s'agit :

« a) de marchandises chargées sur un navire neutre;

« b) d'un navire ennemi, qui aurait été capturé dans

<c les eaux territoriales d'une Puissance neutre, dans « le cas où cette Puissance n'aurait pas fait de cette cap- « ture l'objet d'une réclamation diplomatique;

« c) d'une réclamation fondée sur l'allégation que la « capture aurait été effectuée en violation, soit d'une « disposition conventionnelle en vigueur entre les Puisce sauces belligérantes, soit d'une disposition légale édic- « tée par le belligérant capteur.

(( Le recours contre la décision des tribunaux natio- « naux peut être fondé sur ce que cette décision ne se- « rait pas justifiée, soit en fait, soit en droit ».

Bien que cela ne ressorte pas nécessairement de cet article ni d'aucun autre, et que le rapport n'ait pas cru nécessaire de le dire, il nous paraît indubitable qu'il ne s'agit là que de l'arrêt définitif. Devant les tribunaux internes on conçoit l'établissement d'un recours contre les

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procédures et arrêts iacidents, en raison de l'ordre hiérarchique et de la subordination juridictionnelle ou disciplinaire qui existe entre eux. Au contraire» la juridiction internationale a été étahlie pour connaître de l'affaire au fond, et non des prohlèmes de procédure ou des questions incidentes. Il manque en ce qui les concerne le motif essentiel qui donne compétence aux tribunaux supérieurs de chaque État.

Sans doute dans la crainte que des difficultés de la procédure nationale dont il est impossible logiquement d'appeler devant le tribunal international n'engagent la décision de celui-ci sur le fond même de Taffaire, on a établi dans l'article sept une règle dont nous parlerons plus tard, et en vertu de laquelle le tribunal international des prises n'est pas obh'gé de tenir compte des conséquences pénales établies par les lois du belligérant capteur pour les défauts de procédure, lorsqu'il estime ces sanctions contraires à l'équité et à la justice.

L'article que nous commentons signale à nouveau cette particularité que les nationaux de l'État qui a fait la prise ne peuvent avoir recours contre lui, car en déterminant les cas dans lesquels il est possible d'intenter le recours devant le tribunal international des prises, il ne parle que des propriétés neutres et ennemies. Une autre disposition, celle de l'article quatre, indique quels sont ceux qui peuvent être appelés à comparaître devant ce tribunal, question qui garde sous quelques-uns de ses aspects une intime connexité avec celle que nous étudions. En effet, en ce qui concerne la propriété neutre, on déclare que l'on peut recourir à la nouvelle juridiction aussi bien si cette propriété est celle d'un particulier que si c'est celle d'une puissance, tandis que la proposition parle en général des propriétés ennemies, sans déterminer la condition du propriétaire. En ne concédant pas dans l'article suivant à l'État ennemi la faculté de se présenter en personne devant le tribunal interna-

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tional, on déclare implicitement, d'accord avec les principes du droit international en vigueur, que la propriété de l'État ennemi sur mer est, en vertu de la guerre, un objet de capture légitime, sans qu'aucun jugement préalable soit nécessaire pour opérer sa transmission à l'occupant.

Le n« 1 de l'article que nous étudions à présent, protège d'une façon absolue la propriété neutre, publique aussi bien que privée. Lorsqu'il s'agira de cette propriété le nouveau tribunal sera compétent dans tous les cas. Ce n'est que dans Thypothèse où la nullité de la capture aurait été déclarée par la juridiction interne et les droits du propriétaire neutre reconnus, que l'incompétence relative des nouveaux juges se produirait, par suite du refus de tout recours à l'État capteur condamné. Mais même dans cette hypothèse spéciale, et pour garantir pleinement les droits des neutres, l'article huit autorise l'intervention du tribunal international si le neutre intéressé le demande, pour trancher la question des dommages-intérêts.

En ce qui touche les propriétés ennemies, il s'en faut que la règle soit aussi compréhensive et générale. Il n'y a pas de principe commun embrassant toutes les hypothèses, mais une énumération de trois cas spéciaux qui excluent évidemment les autres. Le premier de ces cas se rapporte aux marchandises ennemies chargées sur navire neutre, et ne constitue à première vue qu'une simple application du principe selon lequel le pavillon couvre la marchandise. Mais comme la déclaration de Paris de 1856 excepte de cette règle la contrebande de guerre, la propriété ennemie transportée sous pavillon neutre peut être capturée si on parvient à l'identifier en tant que contrebande. Cela laisse une large sphère d'action au tribunal établi par la Conférence vis-à-vis des propriétés ennemies, et cela constitue pour certaines doctrines une concession extraordinaire, surtout si Ton se

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rappelle que lorsque cette disposition fut votée, on n'était arrivé à aucun accord relativement à la contrebande de guerre.

La seconde hypothèse dans laquelle l'article 3 admet la compétence du tribunal international, se réfère au navire ennemi capturé dans les eaux territoriales d'une tierce Puissance, pourvu que cette dernière n'ait pas réclamé diplomatiquement contre la capture. Le critérium adopté dans ce cas est très curieux et difficilement justifiable. Tout aussi reconnu que le principe en vertu duquel le pavillon couvre la marchandise^ et peut-être même plus ancien et plus fondé, est celui de l'inviolabilité du territoire et des eaux neutres. Le chargement d'un particulier ennemi à bord d'un navire neutre doit se sentir aussi en sûreté et aussi tranquille que le navire marchand emmené dans les eaux neutres. L'un est protégé par les couleurs, l'avtre par la souveraineté de l'État. Pour tous deux, l'intérêt du particulier et le droit de l'État prohibent la capture.

Cette convention les place cependant dans une situation très différente. Lorsqu'il s'agit du chargement, la juridiction internationale est toujours ouverte, et le particulier y peut revenir sans aucune difficulté. Au contraire s'il s'agit du navire, la réclamation diplomatique de l'État neutre qui peut et doit même se référer uniquement au problème de la souveraineté lésée, ferme l'accès du tribunal international des prises. Et même dans l'hypothèse où l'État neutre s'abstient de toute démarche dans la voie diplomatique, c'est cet État seul, et jamais le particulier ennemi, qui peut recourir devant la nouvelle juridiction ainsi que le prescrit l'article quatre, et que l'explique le rapport.

Bien qu'il s'agisse d'une question de souveraineté lorsqu'il y a violation des eaux territoriales, il est impossible de mécoanaitre que les intérêts des particuliers sont également lésés lorsque des navires ennemis sont captu-

rés dans ces eaux. On ne peut donc approuver la timidité qui a fait refuser à la victime de ces actes illicites le puissant remède de la juridiction internationale. La différence illogique que peuvent avoir établie certaines législations entre cette situation et celle du chargement ennemi sous pavillon neutre, ne justifie pas ce déni de justice internationale. Ne l'excuse pas davantage, & notre avis, le fait que le principe selon lequel le pavillon couvre la marchandise soit entré dans le droit conventionnel des nations avec le protocole de Paris de 1856, tandis que celui de Tinviolabilité du territoire neutre n'a obtenu qu'une consécration coutumière. Ce dernier, en effet, à raison de la vigoureuse unanimité qu'a obtenue son acceptation, n'avait pas besoin à la rigueur d'affirmations contractuelles, bien qu'il les ait obtenues, sans protestation ni difficulté aucune, d'un accord de la seconde Conférence de la Paix. Nous avons vu également jusqu'à quel point la faculté de décider de la légitimité de la capture des marchandises chargées sur navires neutres, permettra à la juridiction internationale des prises de résoudre une série de questions sur la contrebande, qui étaient, lors de l'acceptation de ce projet, beaucoup plus indécises et beaucoup plus discutables que l'inviolabilité séculaire des eaux neutres.

La lettre c) du numéro 2 de cet article trois, limite l'intervention du tribunal international quand il s'agit de propriétés ennemies et hors des cas prévus par les lettres a) et 6) du même numéro, aux réclamations basées sur une infraction à une convention en vigueur entre les Puissances belligérantes, ou à une disposition légale édictée par le belligérant capteur. Ainsi se traduit le sentiment de restriction et de résistance avec lequel on soumet au tribunal international les questions concernant la propriété ennemie. Elle est traitée d'une façon complètement différente de la propriété privée des neutres, en ce qui concerne le droit d'obtenir justice. Les mêmes nations

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LE TRIBUNAL IPiTERNA^nONAL DES PRISES. 5ii

qui ne parvinrent pas à se mettre d'accord sur un régime favorable aux individus neutres dans la guerre terrestre» ainsi que nous Tavons vu dans le chapitre XXIII, se sont mises d'accord pour accorder dans le domaine maritime une prime à la neutralité.

Pour nous» nous eussions préféré une réglementation plus égalitaire» et par conséquent plus juste. Si la guerre se fait entre États et non entre particuliers» le propriétaire qui appartient à TÉtat ennemi, puisque Ton n'accepte pas que ses biens sur mer soient inviolables, doit avoir contre la capture injustifiée le même recours que le propriétaire neutre devant la justice commune des nations. Le belligérant peut lui fermer ses propres tribunaux de prises» pour des motifs déterminés et d'ordre local^i mais l'instance internationale devrait lui être ouverte. Aucune raison de justice véritable ne peut motiver la pratique contraire. Et si l'on pense, ce qui n*est pas certain» que les trois paragraphes du numéro deux de cet article prévoient toutes les situations possibles, alors une énumération est inutile, et il convient de rechercher plutôt une formule générale qui ne donne pas lieu à ces critiques.

Le dernier paragraphe de l'article trois autorise à fonder le recours devant le tribunal international des prises sur l'appréciation des faits ou l'application des prescriptions législatives. De cette façon la question est soumise dans son ensemble à la nouvelle juridiction» qui revêt ainsi le caractère d'une instance. Cependant, en ce qui concerne le particulier ennemi (pour revenir au cas prévu par la lettre c) du numéro 2)» on peut soutenir que ses fonctions sont réduites à l'examen d'un problème strictement légal, et que le tribunal des prises doit admettre comme définitive l'appréciation des faits que contient la sentence attaquée. Nous ne Taffîrmons pas avec certitude, parce que l'article trente-cinq autorise le tribunal à procéder sans aucune restriction à des instructions supplémentaires, et nous ne croyons pas qu'il ait été

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51 â LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

dans rintentioo des rédacteurs de Tarticle trois d'établir sur ce point une exception.

Article 4.

« Le recours peut être exercé :

« i^ Par une Puissance neutre» si la décision des tribua naux nationaux a porté atteinte à ses propriétés ou à « celles de ses ressortissants (art. 3-1 '^j ou s'il est allég'ué « que la caytare d'un navire ennemi a eu lieu dans les « eaux territoriales de cette Puissance (art. 3-2o 6);

« 2* Par un particulier neutre, si la décision des tribune naux nationaux a porté atteinte à ses propriétés (art. 3- « 10), sous réserve toutefois du droit de la Puissance « dont il relève de lui interdire l'accès de la Cour ou d'a- « gir elle-même en ses lieu et place;

« 3» Par un particulier relevant de la Puissance eune- « mie, si la décision des tribunaux nationaux a porté « atteinte à ses propriétés dans les conditions visées à « l'article 3-2*, à l'exception du cas prévu par l'alinéa 6 ».

L'ënumération contenue dans cet article accorde le droit d'intervenir devant le tribunal international, aux États neutres et aux particuliers neutres et ennemis dans des circonstances et sous des conditions diverses, mais en exigeant, dans tous les cas, une intervention ou un jugement préalables des tribunaux nationaux. C'est, en effet, la règle commune à la procédure établie qu'il s'agit d'une nouvelle instance, d'un nouveau degré d'appel, sans autre exception que la clause pénale des deux années de délai qui fait l'objet du § 2 de l'article 6. C'est également une règle générale que celle qui prohibe la comparution devant le tribunal international à qui n'a pas plaidé devant les juges nationaux, sans autre exception que celle des Puissances neutres, au cas de capture d'un navire ennemi dans leurs eaux. Dès lors, si le particulier ennemi n'est pas parvenu à plaider devant la juri-

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diction nationale, il est privé du droit de comparaître devant le tribunal international et abandonné à la volonté et à la discrétion de l'État, qui pour lui est étranger, dans les eaux duquel il prétend que son navire a été capturé illégalement.

La Puissance neutre a la faculté de recourir devant le nouveau tribunal des prises, aux lieu et place du particulier ennemi» dans le cas dont nous venons de parler, de ses propres nationaux toutes les fois qu'elle le juge opportun, et aussi pour la défense de sa propriété privée ou publique. Laissant de côté cette dernière hypothèse, qui n'offre aucune difficulté du point de vue auquel nous nous sommes placés, revenons à la première, à propos de laquelle une explication nouvelle ne sera pas de trop.

Que va demander, dans ce cas, au tribunal international des prises, la Puissance neutre ? Uniquement, car c'estlàtoutcequi est possible, qu*il ordonne la restitution du navire ou du chargement, et lixe le montant des dommages et intérêts. De cela qui retirera un profit direct? Ce ne sera ni l'État neutre, ni peut-être un de ses nationaux, mais simplement et exclusivement un particulier ou une compagnie étrangère que l'État neutre ne représente pas légalement, et pour lesquels il ne ressent aucun intérêt immédiat. La seule chose que la nation neutre puisse en attendre, ce sera la déclaration judiciaire que la capture a été opérée dans ses eaux territoriales, déclaration qui peut servir de base à une réparation demandée par la voie diplomatique. Pour obtenir ce résultat, il lui faudra laisser se dérouler les instances devant les tribunaux nationaux avec intervention du particulier ennemi, et intervenir personnellement devant la juridiction internationale.

II y a quelque chose de plus curieux encore dans la situation ainsi créée aux Puissances neutres. Pour qu'elles puissent obtenir du tribunal international des prises 4a déclaration judiciaire attestant la violation de leur

Sbc. Coup. Paix. 83

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neutralité, il leur faut compter sur la bonne volonté et la bienveillance du belligérant capteur et du propriétaire étranger. Si les belligérants, en effet, n'accordent pas aux propriétaires ennemis de navires capturés dans les eaux neutres le droit de plaider devant leurs propres tribunaux de prises, ils privent par là même l'État neutre de tout espoir de pouvoir recourir à la nouvelle juridiction. Et si le belligérant concède cette faculté au propriétaire ennemi, mais que celui-ci ne puisse ou ne veuille plaider devant les tribunaux inférieurs, la Puissance neutre se trouve également privée de ce recours. Celui-ci peut ainsi se trouver illusoire en pratique. Les nations neutres commenceront par la réclamation diplomatique qui évite les frais et les délais, encore qu'elle exclue, selon la convention, les procédures judiciaires. De cette façon, elles pourront ou non obtenir les satisfactions dues à leur souveraineté, mais quant aux propriétaires des navires capturés, ils seront privés du secours delà justice internationale dont ils ont pourtant impérieusement besoin.

On a confondu des choses qu'il faut distinguer. L'intérêt particulier des nationaux de l'État ennemi et l'intérêt public des Puissances neutres sont entièrement différents. Le premier ressortit naturellement à un tribunal des prises, et le second à la voie diplomatique ou à la justice arbitrale. Ce n'est pas une raison parce que tous deux sont en même temps lésés, pour que l'on sacrifie l'un à l'autre, comme le fait la disposition que nous étudions. Si la Puissance neutre comparaît devant la juridiction des prises organisée par cette convention, pour y défendre et y représenter ses nationaux, elle exerce un droit dont la définition et les limites ne peuvent ni ne doivent souffrir discussion dans une convention internationale, parce que cela rentre absolument dans la législation intérieure. Il est indubitable que les États neutres peuvent et doivent se substituer dans cette hypothèse aux intéressés, lorsque, en raison de leur souveraineté natio-

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nale leur législation propre le décide ainsi. Le droil des gens doit le reconnaître, mais il n'est pas appelé à le discuter.

Lorsque cet article quatre de la convention en vient à s'occuper des particuliers neutres, il admet leur droit à intenter recours contre tout jugement des tribunaux inférieurs, en le subordonnant non seulement au droit de préférence qu'a l'État auquel ils appartiennent de comparaître en personne, mais encore à la faculté qui lui est accordée de les empêcher de recourir à la juridiction internationale. Nous avons une critique à faire à cette dernière règle. Si un État adhère à la convention et accepte le nouveau tribunal, et conserve expressément le droit d'empêcher ses nationaux de l'utiliser, on ne peut rien imaginer de plus contradictoire que sa conduite. Ce sera pour ses ressortissants un nouveau supplice de Tantale que de contempler cette juridiction qu'il leur sera interdit d'atteindre. L'argument selon lequel cette attitude de la Puissance neutre pourra être déterminée par les circonstances ou les combinaisons politiques, ne nous convainc pas davantage : ni l'État capteur ni celui auquel appartient la victime, ne peuvent ni ne doivent considérer comme une source de difGcuItés politiques, l'exercice d'un droit devant un tribunal de justice. Ou bien le tribunal international des prises faillit complètement à sa mission, ou bien il doit s'organiser, et procéder de telle sorte que ses actes et ses jugements ne sortent pas de la sphère sereine où résident normalement les décisions judiciaires.

Quant à la comparution du particulier ennemi, qu'il nous suffise de nous reporter au commentaire de l'article antérieur, et aussi à celui du présent article. Mais avant de passer au suivant, qu'il nous soit permis dé citer, pour compléter définitivement ces observations, le passage suivant du lumineux rapport de M. Renault.

« Lorsqu'un recours est formé, la Cour internationale

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« est seule compétente pour juger le point de savoir siée « recours est ou non recevable. Il n'a pas paru nécessaire ce de le dire expressément^ le principe étant qu'un tribunal « est naturellement j uge de sa propre compétence, comme « l'a reconnu la convention de La Haye du 29 juillet 4899 « pour le règlement pacifique des conflits internationaux « (art. 48). Si, dans l'article 29 alinéa 4, le projet dispose « que le tribunal national devant lequel a été faite unedé- « claration de recours, doit expédier le dossier de l'affaire « au Bureau international sans examiner si le délai a été « observé, c'est que, comme il s'agit alors d'une constata- « tion purement matérielle, le tribunal aurait pu être tenté «( de la faire et d'en tirer la conclusion qu'il était inutile de « transmettre le d ossier d'une affaire définitivement termi- « née. On ne peut conclure d'une pareille disposition que « le tribunal aurait, dans d'autres cas, un pouvoir d'ap- « préciation qui ne saurait lui appartenir. Il doiiioujours « transmettre le dossier, puisque la Cour est seul juge de « la suite à donnera l'affaire».

Article 5.

« Le recours peut aussi être exercé, dans les mômes « conditions qu'à Tarticle précédent, par les ayants « droit, neutres ou ennemis, du particulier auquel le rec( cours est accordé, et qui sont intervenus devant la ju- « ridiction nationale. Ces ayants droit peuvent exercer « individuellement le recours dans la mesure de leur « intérêt.

« Il en est de même des ayants droit, neutres ou en* « nemis, de la Puissance neutre dont la propriété est en « cause ».

Un complément de cette disposition se rencontre dans l'article 54 qui fait partie des dispositions finales, et qui décide que le recours de l'ayant cause ne pourra être admis que quand lui-même et son auteur sont des puis-

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sances contractantes ou des ressortissants des Puissances contractantes.

Quant au texte de l'article cinq, sauf le droit qu'il laisse à chaque nation intéressée d'interdire aux ayants cause le recours au tribunal international en leur refusant l'accès des tribunaux internes, il ne présente dans son texte aucune autre difficulté que la détermination précise de ce qu'il faut entendre en ce cas par ayant cause, et celle qui peut résulter de la possibilité que TÉtat auqueil ce dernier ressortit, veuille intervenir directement devant le tribunal international, en même temps que TÉtat auquel ressortit le propriétaire.

Selon l'exposé des motifs du projet, l'expression « ayant cause » comprend dans ce cas ceux qui possèdent un certain intérêt légal sur la chose capturée autre que le droit de propriété^ et antérieur à la capture. En ce sens on mentionne les assureurs, les créanciers gagistes, etc.. 11 ne s'agit donc pas des cessionnaires, des acquéreurs ou successeurs à titre particulier ou universel, entre-vifs ou à cause de mort, dont le titre est postérieur à la capture. Ces derniers ne peuvent avoir, quelle que soit leur nationalité, de droits plus étendus que le propriétaire immédiat, et il ne serait pas possible de leur demander de remplir cette condition essentielle d'être intervenus à une instance qui a pu avoir lieu avant la naissance de leurs droits.

Article 6.

a Lorsque, conformément à l'article 3 ci-dessus, la « Cour internationale est compétente, le droit de juridic- <c tion des tribunaux nationaux ne peut être exercé à « plus de deux degrés. 11 appartient à la législation du « belligérant capteur de décider si le recours est ouvert « après la décision rendue en premier ressort ou seule- « ment après la décision rendue en appel ou en cassa- « tion.

« Faute par les tribunaux nationaux d'avoir rendu une

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Si8 LA SECONDE GONFÉRENGB DE LA PAIX.

« décision définitive dans les deux ans à compter du jour « de la capture, la Cour peut être saisie directemeot ».

Le premier paragraphe de cet article six contient une limitation à la souveraineté des puissances contractantes et peut obliger certaines d'entre elles à une réforme législative. Elle ne mérite que des approbations et elle pèche plutôt par sa timidité que par excès de radicalisme, car deux instances nationales et une internationale sont pour la victime un calvaire assez pénible, et une garantie suffisante de bonne justice.

Il faut également approuver la latitude accordée au législateur national en ce qui concerne Tépoque du recours. Cela permettra de distinguer entre les appels qui se réfèrent aux faits, et ceux qui contestent l'application du droit, par analogie avec les instances portées devant une cour de cassation. Chaque pays restera maître d'exposer ou non son tribunal suprême à la réforme, parfois inconstitutionnelle, des jugements qu'il aura rendus.

Le paragraphe 2 du même article six a son développement dans les articles 30 et 3i. Il faut s'adresser en ce cas au Bureau international dont nous aurons plus tard à parler, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai, sauf le cas de force majeure. Au cas où celle-ci existerait, l'action sera intentée dans les soixante jours qui ont suivi la cessation de l'empêchement, la partie adverse entendue. Les deux délais ne concordent pas bien. Il est peu logique que l'on n'ait que trente jours à la suite des deux années, et soixante lorsque la force majeure disparaît. Le premier délai, étant données les distances sur le globe, peut être parfois trop bref, nous le préférerions proportionnel à ces distances. Le second devrait être tout au plus égal au premier, mais non supérieur.

Il peut surgir quelque difficulté, exceptionnellement, lorsque l'on parle de délais d'années dans une conven-

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ti on de cette nature. Certaines années, Tacceptation de la réforme grégorienne n'étant pas universelle, peuvent être de trois cent soixante-six jours pour le capteur et de trois cent soixante-cinq pour la, victime, ou vice versa. Si par suite de ce calcul du délai surgissaient quelque jour des controverses, Téquité exige qu'elles se résolvent dans un sens favorable aux intérêts de celui à qui la capture a préjudicié. C'est une règle générale, d'autre part, en matière de procédure, que les jours des délais soient de vingt-quatre heures complètes, de sorte que Ton commence à les compter du jour qui suit le fait ou la notification dont ils parlent. Dans le cas présent il en est différemment, en vertu d'une disposition expresse de l'article auquel nous nous référons.

Article 7.

« Si la question de droit à résoudre est prévue par une « convention en vigueur entre le belligérant capteur et <c la Puissance qui est elle-même une partie au litige ou « dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se « conforme aux stipulations de ladite convention.

« A défaut de telles stipulations, la Cour applique les « règles du droit international. Si des règles généralece ment reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après « les principes généraux du droit et de l'équité.

w Les dispositions ci-dessus sont également applica- « blés en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi que « les moyens qui peuvent être employés.

« Si, conformément à l'article 3-2® e, le recours est « fondé sur la violation d'une disposition légale édictée « par le belligérant capteur, la Cour applique cette dis- <( position.

« La Cour peut ne pas tenir compte des déchéances de « procédure édictées par la législation du belligérant « capteur, dans les cas où elle estime que les consent quences en sont contraires à la justice et à l'équité ».

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Avant toute appréciation ou commentaire personnel, nous devons reproduire ici, vu leur grande importance, les paroles que M. Renault consacre à cet article dans son remarquable rapport.

« Si le droit de la guerre maritime était codifié, il serait « facile de dire que la Cour internationale des prises, « comme les tribunaux nationaux, devrait appliquer le (c droit international. Ce serait une attribution normale « de la Cour internationale que de réformer les décisions <( des tribunaux nationaux qui auraient mal appliqué ou « interprété le droit international. La juridiction inter- « nationale et la juridiction nationale statueraient sous « Tempire des mêmes règles qu'on supposerait seulece ment devoir être interprétées avec plus d'autorité et a d'impartialité par la première que par la seconde. Mais « il est loin d'en être ainsi. Sur beaucoup de points dont « quelques-uns très importants, le droit de la guerre « maritime est encore incertain et chaque État le formule « au gré de ses idées et de ses intérêts. Malgré les efforts « faits à la présente Conférence pour diminuer ces incer- « titudes, on ne peut se dissimuler qu'il en subsistera « encore beaucoup. Dès lors se présente une sérieuse « difficulté.

« Il va sans dire que, là où il y a des règles conventionif nelles, que ces règles soient générales ou tout au « moins, communes aux États intéressés dans la cap- « ture, État capteur. État dont relève le navire ou le « chargement saisis, ces règles s'imposent à la juridic- « tion internationale. Même en Tabsence de convention « formelle, il peut y avoir une règle coutumière recon- « nue qui vaut comme expression tacite de la volonttî « des États. Mais qu'arrivera-t-il si le droit positif écrit « ou coutumier est muet? La solution dictée par les prinft cipes stricts du raisonnement juridique ne paraît pas « douteuse. Là où le droit positif ne s'est pas prononce, « chaque belligérant a la faculté de faire ses règlements

« et on ne peut dire que ceux-ci sont contraires à un « droit qui n'existe pas. Dès lors, comment le jugement «c d'un tribunal national de prises pourrait-il être ré- €c formé, alors qu'il n'a fait qu'appliquer régulièrement c< la loi de son pays» loi qui n'est contraire à aucun prince cipe de droit international? La conclusion serait donc « qu'à défaut d'une règle internationale fermement éta* «< blie, la juridiction internationale appliquera le droit « du capteur.

a Sans doute, il est facile d'objecter qu'on aura ainsi c< un droit très variable, souvent très arbitraire et même €c choquant^ certains belligérants usant à l'excès de la « latitude laissée par le droit positif. Ce serait une raison « de bâter la codification de' celui-ci pour faire disparaît « tre les lacunes et les incertitudes dont on se plaint et « qui amènent la situation difficile qui vient d'être signa- « lée.

« Toutefois, après mûre réflexion, nous croyons de- « voir vous proposer une solution, hardie sans doute, « mais de nature à améliorer sérieusement la pratique « du droit international. «. Si des règles généralement « reconnues n'existent pas la Cour statue d'après tes « principes généraux de la justice et de t' équité ». Elle « est ainsi appelée à faire le droit et à tenir compte de « principes autres que ceux auxquels était soumise la jum ridiction nationale des prises, dont la décision est atta- « quée devant la Cour internationale. Nous avons la con- « fiance que l^-s magistrats choisis par les Puissances a seront à la hauteur de la mission qui leur est ainsi don- « née, qu'ils en useront avec modération et fermeté, lis c< orienteront dans le sens de la justice la pratique sans la « bouleverser. La crainte de leurs justes arrêts pourra « être le commencement de la sagesse pour les belligé- « rants et les juges nationaux, provoquer de leur part «c un sérieux examen de conscience et prévenir des rè- « glements et des jugements trop arbitraires. Les juges

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« de la Cour internationale ne seront pas obligés de ren- « dre deux décisions en sens contraire en appliquant suc- « cessivement à deux navires neutres, saisis dans les a mêmes conditions, les règlements différents faits par « les deux belligérants. En définitive, la situation faite à « la nouvelle Cour des prises ressemblera beaucoup à la « condition qui a été longtemps celle des tribunaux dans « les pays où la législation principalement coutumière « était encore rudimen taire. Ils faisaient la loi en même « temps qu'ils l'appliquaient et leurs décisions formaient « des précédents, devenus une source importante du « droit. L'essentiel est d'avoir des magistrats qui inspi- V rent toute confiance. Si nous attendions d'avoir iinc « législation internationale complète pour avoir des ju- « ges chargés de l'appliquer, ce serait une perspective « sur laquelle ne pourraient guère compter les plus jeu- « nés d'entre nous. Une société scientifique, comme « V Institut de droit international, a pu, en y consacrant <( 42 années, élaborer un Règlement international des « prises maritimes dans lequel l'organisation et la pro- « cédure du tribunal international ne tiennent qu'une « place restreinte. La communauté des États civilisés est « plus difficile à mettre «m mouvement qu'une associa- « tion de jurisconsultes : elle doit obéir à d'autres pré- « occupations ou même à d'autres préjugés dont la con- « ciliation est moins aisée que celle d'opinions juridiques. « Acceptons donc qu'une Cour composée de magistrats « éminents soit chargée de suppléer aux insuffisances du « droit positif, jusqu'à ce que la codification du droit in- « ternational, régulièrement poursuivie par les Gouver- « nements, vienne simplifier sa tâche.

(c Les idées qui viennent d'être exposées trouvent leur « application en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi « que les moyens qui peuvent être employés. Dans la plu- « part des pays, il existe des règles arbitraires en ce qui <( touche Tordre des preuves. Pour employer une exprès-

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« sion technique, à qui incombe le fardeau de la preuve f « Rationnellement on devrait dire que c*e&t au capteur « à établir la régularité de la saisie qu'il a opérée. Cela « est surtout vrai au cas où il s*agit d'une infraction k la <( neutralité imputée à un navire neutre; une pareille « infraction ne devrait pas être présumée. Et cependant (( on oblige souvent le saisi à demander la nullité de la « saisie et, par suite, à prouver l'irrégularité de celle-ci, <( de telle sorte qu'en cas de doute, c'est le saisi deman- « deur qui perd son procès. Cela n'est pas équitable et « cela ne s'imposera pas à la Cour internationale.

« Ce qui vient d'être dit de l'ordre des preuves s'ap- « plique aussi aux moyens au sujet desquels existent des: « prescriptions plus ou moins arbitraires. Comment pour- « ra4-on prouver la nationalité, la propriété, le domi- « cile? Est-ce seulement par les papiers de bord ou éga- « lement par des documents produits en dehors? Nous a entendons laisser à la Cour tout pouvoir d'apprécia- « tion.

« Enfin, dans le même esprit de large équité, la Cour <c est autorisée à ne pas tenir compte des déchéances de « procédure édictées par la législation du belligérant « capteur, quand elle estimera que les conséquent « ces en sont déraisonnables. Par exemple, il peut y « avoir dans une législation :des dispositions trop « strictes quant au délai d'appel, qui établissent trop « facilement des présomptions d'abandon de la récla- « mation, etc. ».

Les passages transcrits mettent bien en relief la portée et le sérieux danger de l'article auquel ils se rapportent. Le nouveau tribunal aura les plus hautes attributions que Ton puisse concevoir. Il sera à la fois pouvoir judiciaire et pouvoir législatif pour la société des nations. Cumulant des tâches que toutes les constitutions intérieures s'appliquent à distinguer, il énoncera dans un seul et même acte la loi et la sentence, et par là, à notre

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humble avis, il compromettra l'existence de la nouvelle juridiction. En lui donnant beaucoup on risque de le réduire à rien.

Analysons la situation qui va lui être créée. Les délégués de quarante-quatre nations réunis dans la Conférence de la Paix, ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur certains problèmes de droit maritime parmi lesquels nous mentionnerons expressément le blocus à cause de son étroite relation avec les travaux du nouveau tribunal. Les prétentions anglo-américaines et celles du continent, sur ce point, ont été considérées comme inconciliables. Conçoit-on qu'immédiatement après on ait sérieusement confié à un petit nombre de juges dont on ignore par avance les noms et les nationalités, la faculté d'établir par leurs jugements au cas où éclaterait une guerre maritime, le droit uniforme et universel du blocus? Personne ne peut l'admettre, et l'altitude de la presse britannique en ce qui concerne ce cas, en est un indice concluant. D'autre part, il n'est môme pas juridique d'établir pour la guerre maritime une situation dans laquelle capteur et capturé ignorent, jusqu'au jour du jugement déflnitif, en troisième instance, le droit auquel ils doivent avoir recours pour attaquer ou se défendre. La situation du commandant d'un navire de guerre qui fait une prise en observant les prescriptions de sa loi nationale, et qui se trouve bientôt en face d'un jugement du tribunal international qui la déclare illégale, en vertu d'un droit différent, inconnu au bateau capteur, n'a rien d'enviable. Se trouve également dans une fâcheuse position l'État qui édicté en ces matières des règlements absolument inefficaces, dont la valeur effective est subordonnée à l'appréciation qui interviendra des années après, de la nouvelle juridiction. Ou les prises deviendront impossibles, ce qui serait pour certains la plus satisfaisante des solutions, ou bien elles se multiplieront arbitrairement par suite de la justification ma-

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térielle que trouvent les capteurs dans rinsufSsance et rincertitude du droit applicable.

Le système adopté par cet article met également les tribunaux inférieurs dans une situation très difficile. C'est sur le droit établi par le belligérant dont ils dépendentque leurs jugements doivent se modeler, et le tribunal international d'appel va pouvoir les révoquer pour infraction à un droit différent. Quand la juridiction nationale applique le droit du capteur, le tribunal international doit se guider sur les règles de la justice et de l'équité; mais si les juges inférieurs appliquant ces règles de justice et d'équité enfreignent les règlements du capteur et que l'intéressé fonde son recours de ce chef, alors le tribunal international obéissant au paragraphe 4 de cet article sept, doit appliquer ces règlements du belligérant sur lesquels s'est fondée la capture. Il est évident que la disposition à laquelle nous venons de nous référer n'a pas été écrite dans ce but, mais cela résulte du système inacceptable et nullement pratique en vertu duquel un même litige est soumis dans ses instances successives à des droits différents.

Il en est tout à fait de même en ce qui concerne la preuve. Si un plaideur, les faits restant les mêmes, perd sa cause devant les tribunaux nationaux parce que ceuxci continuent à estimer que la preuve lui incombe, et la gagne devant la juridiction internationale, par^e que cell&-ci adopte le système contraire en raison de ses attributions souveraines, la justice interne ne semble pas être en bonne posture, ni le tribunal international remplir bien exactement les fonctions d'une cour d'appel. On en peut dire autant de la faculté d'omnipotence qui lui est concédée pour défaire ce qui a été fait et ressusciter ce qui est éteint, en accordant de nouveaux délais, et en autorisant des procédures et des recours contre les dispositions terminantes de la législature de première instance, et en vertu de considérations aussi

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élastiques que l'ëquité et la justice des résiliais cherchés.

On dira qua te but poursuivi, c'est précisément le discrédit de la justice nationale et l'affermissement futur en seule et unique instance du tribunal international nouveau. Les deux ordres de juridiction sont incompatibles, sur les bases établies par la convention, et dans la majo^ rite des cas le recours aux tribunaux nationaux des prises ne représentera qu'une perte de temps et d'argent inutile et un préjudice pour toutes les parties. Si l'intervention de la justice nationale ne présente, comme certains l'ont dit, qu'une garantie .insuffisante d'impartialité et de haute culture, il vaudrait mieux la supprimer radicalement d'un seul coup que lui donner le correctif douteux d'un tribunal d'appel. Croire que les jugements du nouveau tribunal auraient une force suffisante pour qu'avec le temps, la jurisprudence et même la législation des Etats particuliers se transforme dans un sens plus juste et plus uniforme, c'est rechercher pour le système adopté une compensation aussi lente que douteuse.

A supposer que le discrédit des tribunaux inférieurs et la conviction de leur inutilité prennent racine dans la conscience publique dès le premier arrêt révocatoire du tribunal international des prises appliquant un nouveau droit maritime, l'élaboration et la consécration d'un nouveau système de règles, avec une intensité suffisante pour s'imposer à la législation interne, nécessiteraient, pour alimenter une jurisprudence nourrie et constante, l'expérience répétée et peu enviable d'une série de guerres internatiouales. Évolution douteuse, répétons-le. et non pas seulement lente, car le tribunal nouvellement créé, dont la majorité varie chaque année et à l'occasion de chaque guerre, peut en venir très promptement, par Topposition irréductible des systèmes juridiques nationaux, à rendre des arrêts qui seraient, au point de vue doctrinal, fâcheusement contradictoires.

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II n'y a d'autre système possible, que Ton supprime cm que Ton conserve les juridictions inférieures, que de résoudre chaque affaire de prises, d'aprè» te droit que peut et doit appliquer le capteur au moment de la prise. Cela serait conforme au critérium généralement accepté à notre époque lorsqu'il a^agit de décider sur la responsabilité des actes bumains, à la nécessité démocratique d'empêcher la confusion en une seule entité de pouvoir judiciaire et du législatif, au respect que mérite la volonté indépendante et souveraine des États particuliers, et aux garanties pratiques et stables que réclament avec raison de la justice internationale les capteurs et les victimes.

Article 8.

« Si la Cour prononce la validité de la capture du na- « vire et de la cargaison, il en sera disposé conformément « aux lois du belligérant capteur.

« Si la nullité de la capture est prononcée, la Cour or- « donne la restitution du navire ou de la cargaison et fixe, « s'il y a lieu, le montant des dommages-intérêts. Si le « navire ou la cargaison ont été vendus ou détruits, la « Cour détermine l'indemnité à accorder de ce chef au « propriétaire.

« Si la nullité de la capture avait été prononcée par la a juridiction nationale, la Cour n'est appelée à statuer « que sur les dommages et intérêts.

Article 9.

« Les Puissances signataires s'engagent à se soumettre «c de bonne foi aux décisions de la Cour internationale a des prises et à les exécuter dans le plus bref délai <( possible D.

Ces deux articles ne demandent aucun commentaire et les dimensions de ce volume aussi bien que son objet nous obligent à nous abstenir de certains détails* Bor-

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noDs-nous donc à noter que les deux premiers paragraphes de Tarticle huit contiennent des règles aussi justes que naturelles et que le § 3 ratifie implicitement la prohibition faite au capteur condamné par ses propres tribunaux nationaux d'interjeter appel au tribunal international.

L'article 9 se contente d'énoncer une idée qui est de l'essence même de toute juridiction née d'une convention de cette sorte, et qui a été ensuite consacrée en termes analogues pour les cas d'arbitrage, dans l'article 18 de la Convention du 29 juillet 4889.

Ces deux articles terminent le titre premier de la Convention, consacré aux dispositions générales.

448. — L'organisation du tribunal international des prises sert d'objet et d'épigraphe au titre second. Nous passerons rapidement en revue ses dispositions en nous arrêtant plus spécialement sur l'article quinze.

Article 10.

« La Cour internationale des prises se compose déjuges « et de juges suppléants, nommés par les Puissances « signataires et qui tous devront être des jurisconsultes « d'une compétence reconnue dans les questions de droit « international maritime et jouissant de la plus haute « considération morale.

« La nomination de ces juges et juges suppléants sera « faite dans les six mois qui suivront la ratification de la « présente Convention ».

Ainsi domine la tendance selon laquelle ce seraient des hommes de loi plutôt que des marins que l'on appellerait à juger de la validité des prises. La discussion dont nous avons fait mention au présent chapitre est ainsi résolue en faveur de la thèse qui nous semble la plus juste et la plus certaine; mais, d'ailleurs, l'article dix-huit, non seulement par esprit de conciliation, mais encore

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en vertu d'une indubitable uécessité technique, autorise les capteurs à désigner un officier de marine de haut grade pour faire partie du tribunal en qualité d'assesseur et avec voix purement consultative.

L'appréciation des qualités requises pour être nommé juge, dépend» à notre avis, du pays qui le désigne. Elle ne peut faire l'objet d'un examen international, ni d'une opposition des chancelleries ou du tribunal lui-même. 11 s'agit d'une règle de conduite assez vague pour que les Puissances contractantes discutent sur son exécution, mais assez claire pour que chacune d'elles l'exécute loyalement. C'est en fait dans le choix des juges que résidera en grande partie le succès de la nouvelle institution si jamais elle fonctionne.

Article il.

a Les juges et juges suppléants sont nommés pour une « période de six ans, à compter de la date où la nomia nation aura été notifiée au Conseil administratif insti- « tué par la Convention du 29 juillet 1899. Leur mandat a peut être renouvelé.

« En cas de décès ou de démission d'un juge ou d'un « juge suppléant, il est pourvu à son remplacement selon a le mode fixé pour sa nomination. Dans ce cas, la nomi- « nation est faite pour une nouvelle période de six (( ans ».

Nous trouvons dans cet article le premier lien entre le tribunal permanent d'arbitrage et le tribunal international des prises maritimes. Les deux juridictions doivent former un Conseil administratif commun, quia déjà fait pratiquement ses preuves depuis les travaux de la première Conférence, et auquel on confère en cet article une de ses nouvelles attributions.

Selon le rapport qui sert à tout ce projet d'exposé des motifs, les juges du tribunal ont comme garantie d'in-

?EC. CoNP. Paix. 34

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dépendance de ne pouvoir être destitués arbitrairement. Bien que cette rédaction permette de supposer qu'il peut exister des motifâ de destitution dont l'appréciation incomberait au tribunal lui-même ou à l'État dont dépend le juge, la Convention ne dit rien sur ce point. Il est évident cependant que si un juge déterminé perd la pleine jouissance de ses droits civils et politiques pour avoir encouru une condamnation pénale emportant l'interdiction civile, ou parce qu'il devient incapable ou dément, il doit quitter immédiatement ses fonctions et être remplacé par l'État qui Ta nommé. Tout autre motif que ne légitime pas évidemment un arrêt judiciaire, doit rentrer dans la catégorie des faits arbitraires auxquels le rapport fait allusion. Il est inutile de dire que les juges nommés continuent à dépendre de leurs nationalités respectives et de l'adhésion de celles-ci à la Convention. Si, en vertu de la clause de dénonciation que contient l'article 55, un État cessait d'être rangé parmi les contractants, son juge cesserait immédiatement aussi ses fonctions, lors môme qu'il n'aurait pas accompli ses six années.

Pour réaliser la garantie d'impartialité et d'indépendance que l'on cherche, de même que pour la spécialité des connaissances et la stabilité personnelle des fonctions, nous aurions réellement préféré des juges à vie. Tirer un jurisconsulte éminent de son cabinet d'avocat ou de sa carrière administrative ou politique, ou d'un poste élevé des tribunaux de son pays, et lui offrir comme perspective unique six ans de services au tribunal international des prises, après quoi il est exposé à se trouver privé de ses anciennes ressources sans conserver les nouvelles, c'est s'exposer au refus des véritables compétences auxquelles il faudra finalement substituer des médiocrités. Et en ce cas, le stimulant de la réélection pourra quelquefois se faire sentir dans les arrêts.

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le tribunal international dbs prises. 534

« Les juges de la Cour internationale des prises sont « égaux entre eux et prennent rang d'après la date de la « notification de leur nomination (art. ii, aiin. i), et, « s'ils siègent à tour de rôle (art. 15, alin. 2), d'après « la date de leur entréee en fonctions. La préséance <c appartient au plus âgé, au cas oii la date est la u même.

« Les juges suppléants sont, dans l'exercice de leurs (c fonctions, assimilés aux juges titulaires. Toutefois ils « prennent rang après ceux-ci ».

Article 13.

« Les juges jouissent des privilèges et immunités di- « plomatiques dans l'exercice de leurs fonctions et en « dehors de leur pays.

« Avant de prendre possession de leur siège, les juges « doivent, devant le Conseil administratif, prêter serment « ou faire une affirmation solennelle d'exercer leurs « fonction? avec impartialité et en toute conscience ».

Nous avons groupé ces deux articles parce qu'ils se rapportent à la condition des membres du tribunal international et qu'ils la réglementent de façon normale, sans prêter à sérieuses difficultés. Leur concéder les privilèges et immunités diplomatiques, c'est un moyen de relever leur prestige et d'assurer leur indépendance. Les laisser opter entre le serment ou l'affirmation, c'est reconnaître leur liberté de conscience. Le juge hollandais peut se trouver cependant dans une situation d'infériorité relative. Comme le tribunal réside normalement à La Haye, ce juge sera le seul d'entre ses membres qui n'ait pas le caractère diplomatique et, s'il est naturel qu'il ne jouisse d'aucune immunité dans son propre pays, il n'est pas aussi logique de le priver, pour certains actes

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du cérémonial, des prérogatives et prééminences diplomatiques dont jouissent ses collègues.

Article 44

« La Cour fonctionne au nombre de quinze juges; « neuf juges constituent le quorum nécessaire.

« Le juge absent ou empêché est remplacé par le supa pléant ».

ARTICLE iS.

« Les juges nommés par les Puissances signataires « dont les noms suivent : l'Allemagne, les États-Unis « d'Amérique, l' Autriche-Hongrie, la France, la Grandeoc Bretagne, l'Italie, le Japon et la Russie sont toujours (( appelés à siéger.

« Les juges et les jyges suppléants nommés par les « autres Puissances siègent à tour de rôle d'après le ta- « bleau annexé à la présente Convention; leurs fonctions « peuvent être exercées successivement par la même « personne. Le même juge peut être nommé par plu- « sieurs desdites Puissances ».

Le tableau auquel se réfère cet article est ainsi disposé :

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Dûtributioii des jages et Jages suppléants par pays pour chaque année de la période de six ans.

JUGES

JDGE8.

suppléants.

JUGES

suppléants.

V année.

année.

Argeatice.

Paraguay.

Argentine.

Panama.

Colombie.

Bolivie.

Espagne.

Grèce.

Roumanie.

Grèce.

Roumanie.

Norvège.

Suède.

Norvège.

Suède. ,

Pays-Bas.

Belgique.

Pays-Bas.

Belgique.

Turquie.

Luxembourg.

Turquie.

Perse.

Uruguay.

Costa-Rica.

III« année.

année.

Brésil. 1 Dominicaine. |

Brésil.

Guatemala.

Chine.

Turquie.

Chine.

Turquie.

Espagne.

Portugal.

Espagne.

Portugal.

Pays-Bas.

Suisse.

Pérou. .

Honduras.

Roumanie.

Grèce.

Roumanie.

Grèce.

Suède.

Danemark.

Suède.

Danemark.

Venezuela.

Haîd.

Suisse.

Pays-Bas.

y« année.

Vie

année.

Belgique,

Pays-Bas.

Belgique.

Pays-Bas.

Bulgarie.

Monténégro.

Chili.

Salvador.

ChiU.

Nicaragua.

Danemark.

Norvège.

Danemark.

Norvège.

Mexique.

Equateur.

Mexique.

Cuba.

Portugal.

Espagne.

Perse.

Chine:

Serbie.

Bulgarie.

Portugal.

Espagne.

Siam.

Chine.

Avec plus de clarté et de rapidité que dans le précédent tableau» annexe ofQcielle de la Convention, on constate dans un autre tableau» œuvre de M. Crowe, les difficultés et les injustices du système proposé. Voici ce tableau :

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