PAYS

§ El

Années.

Espagne

Argentine

Brésil

Pays-Bas

Chili

Mexique

Belgique

Chine

Colombie

Pérou

Danemark

Grèce

Uruguay

Venezuela

Norvège

Portugal

Roumanie

Suède

Turquie

Bolivie

Costa-Rica

Cuba

Bulgarie

Perse

Saint-Domingue.

Equateur

Guatemala

Haïti

Honduras

Nicaragua

Panama

Paraguay

Salvador

Total

Suisse

Serbie

Siam

; Il

Luxembourg....

Monténégro

Total

Voici les explications que le rapport consacre aux deux articles ci-dessus rapportés.

« On a pensé qu'il fallait constituer un véritable tribu- « nal, et non une assemblée judiciaire. Pour cela, le nom- « bre de 15 magistrats a été considéré comme un maxice mum. Il aurait été excessif d'exiger qu'il y eût toujours « 15 juges présents et siégeant effectivement. Des causes « diverses peuvent empêcher un juge de siéger. Neuf ^< juges constitueront le quorum nécessaire.

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LK TRIBUNAL INTERNATIOI^AL DBS PRIS^. 535

« Puisqu'il ne doit y avoir que quinze juges çt qu'il y u « 46 États, on ne peut donner à chaque État le droit de €c nommer un juge dans les mêmes conditions. C'est 1^ ce qu'on s'est forcément heurté à de grandes difficultés cl « à de naturellessusceptibilités. On pourrait évidemment, « pour sortir d'embarras, songer à des combinaisons va- « riées, qui auraient le mérite d*ètre très ingénieuses» « mais qui auraient le tort de ne pouvoir être acceptéesi <^ par les États dont le concours est indispensable pour « fonder la nouvelle institution. Il faut que les États qui « se considèrent comme traités peu favorablement pour « la répartition des magistrats se disent que les Puissan- « ces qui vont avoir une situation privilégiée quant à 1^ « désignation des juges sont précisément celles qui font « le plus réel sacrifice en concourant à Tinstitution d'une « juridiction internationale. Ce sont elles qui joueront le « plus ordinairement le rôle de belligérants, ce sont donc « elles qui consentent à ce que la décision de leur tribu- « naux de prises puisse être revisée par la juridiction « internationale, à ce que celle-ci soit, de cette façon, « appelée à apprécier les actes de leurs officiers de maie rine.

a Les intérêts commerciaux d'un petit État neutre ne « seront-ils pas plus efficacement garantis par le fonc- « tionnement de la nouvelle juridiction que si cet État <i devait compter uniquement sur l'impartialité du tribu- <c nal des prises du capteur ou sur l'issue d'une réclamait tion diplomatique? La réponse n'est pas douteuse. Les « divers systèmes juridiques seront représentés dans la a Cour où l'on ne pourra dire que telle ou telle influence a politique sera prépondérante. Outre qu'il est à supposer « que les juges choisis se dégageront d'un étroit esprit « national pour avoir uniquement la préoccupation de « faire bonne justice à tous, ils se neutraliseraient s'il eq « était autrement.

<c Si on fait remarquer que la guerre n'est pas faite

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« seulement par les grandes Puissances, qu'elle peut être <c faite par une Puissance moins bien avantagée que cel- « les-ci au point de vue de la désignation des membres « de la Cour, il convient de répondre que le cas a été « prévu et que l'on a sauvegardé le droit essentiel de tout « État en cette matière, celui de ne pas voir les décisions « de ses tribunaux de prises inQrmées par une juridic- « tion dans laquelle il ne serait pas représenté. D'après « l'article 16, une Puissance belligérante peut toujours « demander que le juge titulaire ou, à défaut, le juge « suppléant nommé par elle prenne part au jugement de « toutes les affaires provenant de la guerre. C'est là une « garantie dont l'importance ne saurait être méconnue.

« Après ces considérations générales, exposons briè- « vement le système que vous propose la première Corn- « mission.

« Toutes les Puissances nomment des magistrats de la « Coijir internationale, mais ces magistrats ne sont p<is « appelés à siéger de la même façon. Huit Puissances ont « paru avoir un intérêt prépondérant par leur marine de « guerre, le tonnage de leur marine marchande, Tim- « portance de leur commerce maritime, de telle sorte « que, par suite de la combinaison de ces divers élémenls. « la juridiction d'une Cour internationale des prises les « concerne tout particulièrement, elles et leurs sujets, « qu'elles soient neutres ou belligérantes. Les juges « nommés par ces Puissances sontdonc toujours appelas « à siéger. 11 n'est pas sans intérêt de noter que, si ces « huit Puissances sont ici sur le même pied, il y a cepen- « dant entre elles de très grandes différences quant à la « marine militaire et quant à la marine marchande; il « n'est pas besoin de citer des exemples.

« Pour les autres Puissances, il y a un tour de rôle ré- « glé par un tableau qui sera annexé à la Convention el « qui indique, année par année, les juges et leurs juges « suppléants respectifs. Le juge de telle Puissance sié-

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« géra les trois premières années, le juge de telle autre « les deux dernières années. On s'est efforcé de faire un « classement acceptable en tenant compte des différents « facteurs qui entrent en jeu. Que la répartition puisse « être critiquée sur tel ou tel point, cela est possible et « déjà la critique s'estexercée avec habileté et éloquence. « II est impossible d'entrer dans la discussion de chaque <« cas particulier. Il n'est pas étonnant que des inégalités « puissent être signalées entre États placésdans la môme « catégorie; des inégalités plus grandes encore, s'il est €« possible, existent, comme il a été dit plus haut, entre «< les États qui ont un juge permanent.

« Deux observations doivent seulement être ajoutées. « Une Puissance qui a, par exemple, le droit d*avoir un « juge siégeant les trois premières années et un juge sup- « pléant pour les trois autres années, aura la faculté « de désigner la même personne pour exercer successi- <c vement ces deux fonctions. Cela n'est pas inutile à dire a parce qu'au premier abord, il semblerait un peu étrange « qu'après avoir été juge, on fût juge suppléant. Il s'agit « ici de fonctions comf^lètement distinctes dont Texer- « cice successif, par la même personne, est tout naturel.

« En outre, une Puissance n'est nullement tenue de « choisir un juge de sa nationalité. Déjà, pour la Cour « permanente d'arbitrage instituée par la Convention du « 29 juillet 1899, des Puissances ont fait figurer sur leurs « listes des jurisconsultes n'étant pas leurs sujets. Rien « n'empêcherait donc plusieurs Puissances de s'entendre « pour désigner la même personne comme juge. Par u exemple, l'État A ayant droit à un juge pour la preo mière année, l'État B à un juge pour la deuxième an- « née et l'État C à un juge pour la troisième année, ces « trois États pourraient faire porter leur choix sur la « même personne qui siégerait ainsi trois ans à des titres « divers ».

Dans les passages du rapport que nous avons transcrits.

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538 LA SSGONDE GOlfPÉRlENGE DE LA PAIX.

on trouve expoBë avec une extraordinaire habileté et de la façon la plus propre à réunir un grand nombre de voix, tout ce qui peut être dit en faveur de Toi^anisatîon proposée. Toutefois» le délégué argentin, M. Rodriguez Larreta, y ajouta encore quelque chose, en exposant très éloquemment les raisons de son vote favorable, dans la commission, le 10 septembre. II déclara que son pays acceptait le tableau relatif à la nomination des juges^ non seulement parce qu'il était convaincu de la bonne foi avec laquelle il avait été dressé, mais encore parce qu'il considérait le projet moins comme un problème d'arithmétique que comme une institution de confiance et d'harmonie.

La thèse opposée fut soutenue avec grande ardeur par le délégué du Brésil, M. Ruy Barbosa, champion vaillant et décidé de l'égalité des nattons devant la seconde Conférence de la paiz. Sur ce point cependant, M. Barbosa paraissait convaincu que les prpblèmes relatifs à l'arbitrage, et ceux qui ont trait à la juridiction des prises sont différents, et il consacra surtout ses efforts à démontrer à grands renforts de documents, que la distribution proposée était peu équitable pour plusieurs nations et spécialement pour la République du Brésil.

Pour nous, nous pensons qu'il faut aller directement au fond des choses, et mettre en relief l'injustice de l'accord qui s'est établi à La Haye, et la réaction qu'il suppose dans la marche progressive du droit international. En premier lieu les différences que certaines délégation^ trouvèrent entre ce cas et celui du tribunal d'arbitrage ne paraissent pas absolument claires. Les décisions arbitrales se réduisent à substituer un acte de justice aux négociations diplomatiques ou aux moyens coercitifs, et la juridiction des prises n'a d'autre but que de remplacer l'action diplomatique contre les décisions injuste^ des tribunaux nationaux, par l'appel devant un tribunal international.

. Dans Tune et l'autre hypothèse on rencontre des formes» diverses seulement, de l'administration de la justice internationale, jusqu'à tel point que, semblables en cela au genre et à l'espèce, le tribunal international des prises devient un cas d'arbitrage obligatoire, pour refus de justice nationale. En ce sens» il devient logique et compréhensible que l'État capteur, condamné par ses tribunaux nationaux, n'ait pas le droit d'en appeler au tribuT nal international.

La seule différence, et qui provient des conditions dans lesquelles est né, pour des raisons historiques, le récent tribunal des prises, c'est que les particuliers ont le droii d'agir personnellement et directement devant lui. Bappe-^ lons-nous, cependant, l'observation des délégués anglais, qui voulaient que seuls les États, sujets uniques du droit international, pussent être parties devant lui, et n'oublions pas, d'autre part, que si les États figurent seuls aujourd'hui comme plaideurs devant lès tribunaux d'arbitrage, cela est dû en grande partie au caractère transitoire et occasionnel de ces tribunaux, et à la nature facultative de l'arbitrage lui-même. 11 a été nécessaire jusqu'à présent, pour tout arbitrage international, que les États discutent et négocient diplomatiquement, prennent la question en mains, réglementent et établissent tous les détails. Quand on arrivera sur un autre terrain à Tar-» bitrage obligatoire et au tribunal permanent international, nous verrons réapparaître, peut-être, l'intervention personnelle des particuliers dans les affaires qui les inté^ ressent d'une façon directe et certaine.

Il n'est pas nécessaire de se baser sur l'analogie entre le tribunal des prises et celui d'arbitrage, analogie qui permet d'appliquer à celui-là tout ce que nous avons dit de celui-ci dans un autre chapitre, pour démontrer que les considérations alléguées en faveur de son organisation actuelle ne sont pas convaincantes, et parfois ont une portée contradictoire.

Ondity par exemple, et le Temps de Paris du 15 septembre 1907 recueillait avec soin l'argument, que ce sont les grandes Puissances qui sont les plus sacrifiées et qui ont le plus de mérite lorsqu'elles consentent à l'établissement d'une juridiction internationale. Parlons clairement, en quoi consistent ce sacrifice et ce mérite? Tous les délégués de toutes les Puissances, petites et grandes, viennent dire très haut que les juridictions nationales de prises» influencées par les intérêts et la politique du belligérant capteur n'ofTrent aucune garantie d'impartialité ni de justice. De telle sorte que le sacrifice et le mérite dont on parle tant consistait à renoncer à l'injustice et à la partialité. Le monde est maintenant assez avancé pour qu'oD ne puisse voir là ni sacriGce, ni mérite. Et cette interprétation ne fait aucun doute, car le même journal, résumant les idées que nous avons vues également dans les rapports, déclare immédiatement que les Puissances secondaires doivent considérer comme légitime l'avantafre accordé aux grandes dans le tribunal, parce que ce sont les petites qui retireront de la nouvelle juridiction le plus de garanties.

Qu'on n'oublie pas non plus que les grandes Puissances qui se voient attribuer un juge permanent sont au nombre de huit. Immédiatement on peut faire ce calcul : chacune des huit obtient pour sa propriété et celle de ses ressortissants les avantages que procure ce tribunal, toutes les fois que l'une des sept autres est en guerre, et la fréquence de ces guerres sert d'argument pour justi fier le monopole de la justice internationale. Eu échange, cette grande Puissance que nous prenons pour type, renonce à l'arbitraire vis-à-vis des sept autres dans les guerres qu'elle peut entreprendre. A comparer les deux aspects, la différence des deux situations doit être considérée comme un avantage et non comme un sacrifice.

Nous ne sommes pas davantage convaincus par l'argument selon lequel les intérêts des petits États neutres

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seraleot mieux garantis de cette façon. S* il est impossible de compter sur la justice des tribunaux nationaux de prises parce qu'ils sont Tœuvre d'un État belligérant, ni sur le succès d'une réclamation diplomatique juste lorsqu'elle est faite à un État fort, il sera impossible de convaincre personne qu'il y ait de plus grandes raisons de confiance, d'impartialité et de justice chez l'individu que nomment dans le même but l'État fort et l'État belligérant. Si l'on réunit huit facteurs d'injustice et de partialité, il est difficile que le total soit un nombre hétérogène. La vérité, c'est qu'on exagère beaucoup le péril des juridictions nationales et des notes diplomatiques, pour édifier à leurs dépens la nouvelle juridiction et couvrir la prééminence absolue que l'on veut conférer aux huit grandes Puissances.

Le fait qu'il existe entre elles de grandes différences aussi bien pour la marine marchande que pour la marine militaire, sans pourtant qu'elles cessent pour cela de n'avoir qu'un seul juge chacune, peut servir d'argument en faveur de notre thèse. Les huit Puissances énumérées à l'article quinze, sont d'accord pour que chacune d'elles désigne un seul juge permanent malgré ces différences, mais quand on arrive à la Puissance numéro neuf, elles déduisent le juge à quatre années, en se fondant uniquement sur les mêmes différences. N'en résulte-t-il pas clairement qu'elles ont deux poids et deux mesures pour une seule et même opération ?

Il est de toute évidence qu'elles ont entouré leur monopole de la justice applicable à la capture sur mer, de tous les éléments nécessaires pour qu'il dure et se manifeste. Quand par malheur l'un des États dont les juges ne siègent qu'un certain nombre d'années voit celui-ci devenir malade ou s'absenter, le suppléant qui e remplace est presque toujours d'une autre nationalité. C'est dans ce but, à la seule exception de l'Espagne pendant deux ans sur les quatre qui lui sont attribués, que les litu-

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laires et tes suppléants de chaque nation sont places dans des périodes différentes. Au contraire, les huit Puissances privilégiées ont toujours un suppléant disponible pour prendre la place d'un juge. Si une guerre vient à éclater et que le belligérant démande qu'on lui concède un siège, tin des juges en fonctions tiré au sort, cède son siège» mais ceux des huit Puissances favorisées ne sont jamais soumis au sort. Elles seules maintiennent la continuité de leur justice, avec tout le poids et tous les avantages de Tautorité de la tradition, de la nomination facile et de la consécration ininterrompue qu'elles obtiennent de cette façon. Les huit juges permanents suffisent à former le quorum avec un autre» et lôrs même que les quinze juges se trouvent réunis, ils ont toujours la majorité sur les sept juges transitoires.

On ne peut administrer de cette façon, la justice internationale. Pourquoi ? C'est d'abord, qu'avant toute autre raison il en est une fondamentale qu'il faut exposer brièvement. Si dans un État quelconque, d'institutions et de tendances démocratiques» les juges étaient éligibles, et que le tribunal suprême se composerait de trois, la requête présentée par deux gros capitalistes ou propriétaires terriens de choisir d'une façon permanente deux dès magistrats, cependant que le i^este des citoyens choisirait le troisième, chaqueindividu le désignant pendant un mois ou une année, cette requête, disons-nous, auraitelle quelque chance de succès ? La masse de la nation dirait avec raison que les fondements capitaux de la vie collective sont sacrés, et qu'il était justement nécessaire de retirer une influence ou une action plus grande sur la justice commune à ceux qui sont appelés à porter constamment devant elle leurs litiges et leurs intérêts.

Dépouillé de toute vaine réthorique, l'argument capital des défenseurs de la Convention se réduit à prétendre que les États assez forts pour faire plus de captures et avoir plus de litiges, ont besoin d'avoir une part plus

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LE TRIBiJNAL LNTERNATIONAL DBS PRIftBS. 543

grande et une influence plus considérable dans le Iribuhaï qui les juge. C'est oublier également que la société des nations ne peut admettre que Ton mesure le droit à organiser la justice d'après l'intérêt que Ton a à ses résolutions; ni qu'on établisse entre les États un ordre hiérarchique tout à fait incompatible avec son égalité fondamentale; ni que le droit, jusqu'ici arme puissante des faibles, serve d'instrument de domination aux puissants; ni qu'une nouvelle aristocratie bouleverse les fondements de la communauté juridique des nations, et ne laisse à la longue d'autre espérance de vie pour les petites qu'une nouvelle et terrible conflagration universelle.

Article 16.

' « Si une Puissance belligérante n'a pas, d*aprës le tour u de rôle, un juge siégeant dans la Cour, elle peut de- « mander que le juge nommé par elle prenne part au « jugement de toutes les affaires provenant delà guerre. «. Dans ce cas, le sort détermine lequel des juges sié- « géant en vertu du tour de rôle doit s'abstenir. Cette c< exclusion ne saurait s'appliquer au juge noinmé par « l'autre belligérant ».

Étant donné le système adopté, cette disposition paraît équitable, bien que plus d'un orateur ait déclaré au début qu'il ne convenait pas d'introduire dans le tribunal des juges de l'État capteur. En effet, pour défendre la cause de leur pays, il existe des conseillers, avocats ou agents, et pour informer sur le droit applicable, ils ne font guère défaut dans un tribunal qui a toute faculté pour le déterminer. Ils ne sont pas non plus une garantie d'impartialité, si l'on doit ajouter foi à tout ce qui a été dit dans là conférence contre les tribunaux de prises nationaux.

Il eût été logique, en tout cas, d'accorder le même droit à l'État neutre dont les nationaux auraient subi la capture et qui plaideraient par eux-mêmes ou par Tin-

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544 LA SECONDE CONFÉRENCE DE Lk PAIX.

termédiaire de leur Gouvernement. Il est peu équitable de donner un juge à une partie et pas à l'autre, et s'il semble peu stable de changer Tun des juges,dans chaque groupe d'affaires, à raison de la nationalité des intéressés» il n'y a pas non plus grande stabilité à le changer chaque année selon le tour, d'ailleurs peu glorieux, des nations faibles.

Article i7.

« Ne peut siéger le juge qui, à un titre quelconque « aura concouru à la décision des tribunaux nationaux ou « aura figuré dans l'instance comme conseil ou avocat « d'une partie.

« Aucun juge, titulaire ou suppléant, ne peut interve- « nir comme agent ou comme avocat devant la Cour <i internationale des prises ni y agir pour une Partie, en « quelque qualité que ce soit, pendant toute la durée de « ses fonctions ».

« Le belligérant capteur a le droit de désigner un ofB- « cier de marine d'un grade élevé qui siégera en qualité (( d'assesseur avec voix consultative. La même faculté <( appartient à la Puissance neutre, qui est elle-même « partie au litige, ou à la Puissance dont le ressortissant (( est partie au litige; s'il y a, par application de cette (( dernière disposition, plusieurs Puissances intéressées, « elles doivent se concerter, au besoin par le sort, sur « l'officier à désigner ».

L'article dix-sept ne mérite que l'approbation, car son principe est juste et moral. Il faut applaudir également, sauf certaines réserves quant au cumul et au sort, au texte de l'article dix-huit. Cette faculté des Puissances neutres de nommer des assesseurs serait cependant beaucoup plus logique, si on leur avait reconnu en tout cas la présence d'un juge plutôt que d'un assesseur.

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le tbibunal international des prises. 545

Article 19.

« La Cour élit son président et son vice-président à la <c majorité absolue des suffrages exprimés. Après deux « tours de scrutin, l'élection se fait à la majorité relative «c et, en cas de partage des voix, le sort décide ».

Article 20.

« Les juges de la Cour internationale des prises tou- « chent une indemnité de voyage fixée d'après les règle- « ments de leur Pays et reçoivent, en outre, pendant la « session ou pendant l'exercice de fonctions conférées « par la Cour, une somme de cent florins néerlandais « par jour.

« Ces allocations, comprises dans les frais généraux de « la Cour prévus par Tarticle 47, sont versées par l'en- « tremise du Bureau international institué par la Con- « vention du 29 juillet 1899.

« Les juges ne peuvent recevoir de leur propre Gou- « vernement ou de celui d'une autre Puissance aucune « rémunération comme membres de la Cour ».

Cet article établit une combinaison habile ou ingénieuse pour éviter que les juges soient pratiquement amovibles, si la nation qui les nomme refusait de leur payer leurs appointements. Ceux-ci forment une masse commune dont on tire tous les paiements, et chaque Puissance s'entend pour leur versement avec un orga- , nisme international qui la représente.

Article 21.

« La Cour internationale des prises a son siège à La « Haye et ne peut, sauf le cas de force majeure, le transit porter ailleurs qu'avec l'assentiment des parties belli- « gérantes.

Article 22.

« Le Conseil administratif, dans lequel ne figurent

Sbc. Gonp. Paix. 35

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« que les représentants des Puissances contractantes, « remplit, à Tégard de la Cour internationale des prises, « les fonctions qu'il remplit à l'égard de la Cour perma- <( nente d'arbitrage.

Article 23.

« Le Bureau international sert de greffe à la Cour in- « temationale des prises et doit mettre ses locaux et son « organisation à la disposition de la Cour. Il a la garde <x des archives et la gestion des affaires administratives.

« Le secrétaire général du Bureau international rem- « plit les fonctions de greffier.

« Les secrétaires adjoints au greffier, les traducteurs « et les sténographes nécessaires sont désignés et asserve mentes par la Cour.

Article 24.

« La Cour décide du choix de la langue dont elle fera tt usage et des langues dont l'emploi sera autorisé devant « elle.

« Dans tous les cas, la langue officielle des tribunaux « nationaux, qui ont connu de l'affaire, peut être em- « ployée devant la Cour.

Article 25.

« Les Puissances intéressées ont le droit de nommer « des agents spéciaux ayant mission de servir d'inter- « médiaires entre elles et la Cour. Elles sont, en outre, « autorisées à charger des conseils ou avocats de la di^- « fensede leurs droits et intérêts.

Article 26.

« Le particulier intéressé sera représenté devant la « Cour par un mandataire qui doit être soit un avocat < autorisé à plaider devant une Cour d'appel ou une <( Cour suprême de l'un des Pays signataires, soit un

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« avoué exerçant sa profession auprès d'une telle Cour, « soit enfin un professeur de droit à une école d'ensei- « gnement supérieur d'un de ces pays ».

Des articles qi^e nous venons de copier, seuls les deux derniers demandent une brève explication. Les Puissances belligérantes ou neutres ont une liberté complète dans le choix de leurs défenseurs et peuvent les prendre là où il leur convient, mais les particuliers doivent nécessairement se servir d'un sujet ou citoyen de Tune des Puissances contractantes. Nous ne comprenons pas quel peut être le motif de cette restriction. Si l'individu victime d'une prise veut charger de sa représentation devant le nouveau tribunal un jurisconsulte éminent en matière de droit maritime, sujet d'une nation qui n'ait pas jugé opportun d'adhérer à cette convention, cette abstention de la Puissance non signataire, qui est pour elle un droit indubitable, devient la cause d'un double châtiment pour deux innocents : le national du pays adhérent que l'on prive de la défense qui lui paraissait la meilleure, et le national de l'État non adhérent auquel on ôte un moyen honorable et honore de gagner sa vie.

Article 27.

ce Pour toutes les notifications à faire, notamment aux « parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'a- « dresser directement au Gouvernement de la Puissance « sur le territoire de laquelle la notification doit être « effectuée. Il en est de même s'il s'agit de faire procéder « à l'établissement de tout moyen de preuve.

« Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être re- « fusées que si la Puissance requise les juge de nature à « porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il « est donné suite à la requête, les frais ne comprennent « que les dépenses d'exécution réellement effectuées.

« La Cour a également la faculté de recourir à l'inter-

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(( médiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle «c elle a son siège.

ce Les notifications à faire aux parties dans le lieu où ce siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau in- « ternatibnal ».

Cet article qui, quant au fond, ne requiert aucun com> mentaire, et qui est basé sur des dispositions analogues du tribunal permanent d'arbitrage, figure hors de sa place dans le projet du comité. Bien plutôt qu'au titre relatif à l'organisation du tribunal qu'il termine, il paraît correspondre à celui de la procédure dont la Convention s'occupe immédiatement.

449. — Nous n'avons pas à reproduire ici littéralement les vingt-trois articles du titre trois consacré à la procédure devant le tribunal international des prises. D'une part, la majorité de ses dispositions coïncide avec celles qui sont établies par les tribunaux d'arbitrage depuis 1899, d'autre part, la Convention, avec beaucoup de raison, laisse planer le vague sur les détails de cette procédure. Nous croyons qu'elle fait bien, parce qu'il s'agit d'une institution encore inconnue dont le fonctionnement ne peut se déterminer a priori et théoriquement. Il vaut mieux que le tribunal se meuve entre certaines lignes générales jusqu'à ce que les exigences d'une série d'affaires permettent de déterminer toutes les solutions dans une revision future. Il faut agir en cette matière comme l'ont fait les conférences de La Haye à propos de la procédure arbitrale. Ceux qui les désireraient lire, peuvent consulter ces articles dans un des appendices du présent volume.

Nous dirons seulement, en termes généraux, que la procédure établie suppose deux phases distinctes : l'une d'instruction écrite, l'autre de débats oraux. Pendant la seconde» le tribunal peut, sur la demande de l'une quelconque des parties, ou d'office, accorder une information

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supplémentaire. II n'y a, dans la Convention, aucune indication sur la partie à laquelle incombe la preuve, mais il est inutile d'insister sur ce point déjà examiné en étudiant l'article 5.

Les débats en général sont publics, et la délibération réservée est secrète. Ceux qui font partie de la minorité ne peuvent formuler de votes particuliers, et, dans ce but, seuls le président du tribunal et le greffier signent le jugement. Le tribunal apprécie librement, sans preuves légales, l'ensemble des allégations, documents et déclarations orales. C'est un jugement de conscience, qui comporte en ce qui concerne les faits des fonctions de juré, mais qui doit être motivé.

Quant aux frais de chaque litige, ils sont à la charge de chaque partie, si c'est sa défense qui les occasionne. Celle qui succombe supporte en plus les frais de la procédure et paie 1 0/0 de la valeur de la chose litigieuse pour les frais généraux du tribunal. A cet effet, les particuliers doivent fournir caution quand ils intentent le recours, et le tribunal peut subordonner à cette caution l'ouverture de la procédure. Ces dernières règles rentrent bien dans le critérium européen de la justice payée, et sont loin de notre principe de la justice absolument gratuite. Comme il n'y a pas de disposition prévoyant le cas d'insolvabilité, l'accès de la nouvelle juridiction est pratiquement fermé à qui a le malheur d'avoir mis toute sa fortune dans le navire ou les marchandises capturés.

Si le tribunal n'est pas en fonctions, une délégation de trois juges, nommés par lui, exerce à sa place les attributions suivantes : a) quand un recours a été interjeté dans les délais, elle envoie d'office et sans retard à l'autre partie copie littérale et certifiée de la lettre ou du télégramme qui l'a introduit; b) elle reçoit les exposés écrits, les réponses et répliques des parties, les antécédents et documents qu'elles veulent présenter; c) elle transmet à chacune dos parties copie littorale certifiée

de tout ce que l'autre présente; d) elle indique le jour de l'audience publique qui suivra l'instruction écrite; e) enfln elle fixe le montant de la caution que doit fournir le particulier appelant.

Même ces grandes lignes de la procédure peuvent en pratique donner lieu k quelques doutes et à quelques difficultés, et c'est pour cela que l'article 50, le dernier du titre trois, a pris l'utile précaution d'autoriser le tribunal à proposer les modifications à la procédure qu'il jugerait opportunes. Il doit les communiquer au Gouvernement des Pays-Bas afin que les Puissances signataires s'entendent sur ce qu'il y a à faire.

450. — Les dispositions finales que nous n'avons pas non plus à reproduire ici littéralement font l'objet du titre quatre. Elles sont de trois classes. Les unes se réfèrent au tableau de distribution des juges, les autres à la ratification de la convention, les dernières à sa durée et à sa dénomination. Les premières tendent à résoudre les cas maintenant prévus de ratification partielle et successive de la convention projetée et la modification biennale du tableau de juges. Il est établi, à titre de disposition transitoire, que tant que le nombre de juges sera inférieur à onze, le quorum sera de sept.

Pour le dépôt des ratifications, on fixe la date du 30 juin 1909, si les Puissances disposées à ratifier peuvent fournir alors au tribunal neuf juges titulaires et neuf suppléants «aptes à siéger effectivement ». Cette dernière phrase que le rapport n'explique pas avec une suffisante clarté, pourrait s'interpréter en ce sens que les neuf nations prêtes à ratifier doivent être comprises dans les dix-sept qui ont la première année un juge titulaire, et alors ce serait un moyen de plus que se réserveraient les huit Puissances privilégiées pour s'assurer de la direction et de la domination perpétuelle du tribunal.

La durée de la convention est fixée à douze ans à partir de sa mise en vigueur. Elle pourra être renouvelée taci-

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tement de six eh six ans. La dénonciation qui ne produira effet qu'à regard de son auteur, devra être faite au moins un an avant l'expiration de chacune des périodes ci-dessus prévues.

451. — Telle fut dans son ensemble l'œuvre de la Conférence de 1907 sur le tribunal international des prises. Au moment où nous écrivions ces lignes en cherchant à condenser notre jugement, le numéro du Times de Londres du 21 septembre 1907 qui lui consacre une bonne partie de son éditorial passait entre nos mains. Cet article demande la modification préalable du droit maritime et conclut par ces paroles : « Tant que cette condition n'aura pas été remplie, nous ne pouvons nous soumettre irrévocablement à une juridiction inconnue, qui édicté et applique un droit ignoré ».

Donnons ici la clef de ce qui s'est passé, non sans provoquer un certain étonnement chez les observateurs attentifs, dans la séance plénière de la Conférence, ce même jour, 21 septembre 1907. On avait soumis au vote définitif le projet de convention relatif au tribunal international des prises, qui avait obtenu 28 votes pleinement favorables, 9 autres, ceux du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Equateur, du Guatemala, de Haïti, du Salvador, de l'Uruguay, qui acceptèrent le projet sous réserve de l'article 15, ce qui peut être considéré comme équivalant à ne pas l'accepter; un refus absolu, celui du Brésil, et six abstentions : Saint-Domingue, le Japon. la Bussie, le Siam, la Turquie et le Venezuela. C'est à ce moment, où les auteurs et les partisans du projet pouvaient se féliciter de leur victoire, que Sir Edward Fry, le premier délégué anglais, se leva suivi du Baron Marschail, premier délégué d'Allemagne, et du général Horace Porter, second délégué des États-Unis d'Amérique, afin de demander que le projet fût rédigé comme une convention spéciale. La Conférence y consentit sans débat, laissant aux nations qui l'avaient voté la liberté de ne pas

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le ratifler, sans compromettre pour cela racceptation définitive des autres accords réalisés. Cette précaution^ dont il ne fut donné aucun motif, ressembla pour beaucoup à l'épitaphe du tribunal international des prises.

A quoi bon, dès lors, insister sur des considérations générales relatives à l'article 7 et à l'article 45, bases du nouvel édifice? Nous en avons déjà dit assez en les commentant, et cela suffit» étant donné le destin que parait devoir rencontrer pour le moment l'institution nouvelle. Le projet, dans son ensemble, élaboré avec une incroyable rapidité, fait honneur à ses auteurs et spécialement à l'illustre professeur et jurisconsulte M. Renault, qui rédigea le rapport. Les défauts que nous avons eu l'occasion de signaler peuvent être considérés comme des taches sans importance dans une œuvre de cette valeur. Bien que jusqu'à présent on ne le ratifie pas, et qu'il soit nécessaire auparavant de codifier le droit des gens maritime ou de modifier les bases de l'article 7, ou, en tout cas, dechanger radicalement le système adopté pour l'élection des juges, cette convention n'en figurera pas moins toujours comme l'une des initiatives et des résultats les plus heureux de la seconde Conférence de la Paix. Nous ne nous sommes autant arrêtés sur cette étude qu'en raison de cette ferme conviction.