CHAPITRE XXIX UACTE FINAL

457. — Dans la troisième séance plénière qui eut lieu le 20 juillet 1907, la Conférence nomma un comité de rédaction, trop nombreux en fait, composé du bureau général, des bureaux des commissions et de quelques délégués.

Ce comité tint quatre séances et délégua pratiquement les travaux préparatoires des Conventions et de l'acte final, à un sous-comité présidé par M. Louis Renault, et dont faisaient aussi partie MM. Scott, Lammasch, Fusinato et Asser.

458. — Deux ordres de problèmes, les uns de fond et les autres de forme, devaient recevoir une solution pour que Ton pût rédiger l'acte final. Nous les examinerons les uns après les autres.

459. — La plus importante de ce qu'on peut appeler les difficultés de fond, consistait à déterminer quelles résolutions de la Conférence et des Commissions seraient appelées à faire partie de l'acte final, et devraient être considérées comme des résolutions collectives.

Il est indubitable que les déclarations ou vœux dénués de portée juridique et ne rentrant pas à proprement parler dans le droit intei-national public n'avaient pas à être

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sanctionnés par l'accord ou la signature des Gouvernements» ni inscrits dans un accord international.

Prenons un exemple.

Dans la séance plénière du 16 octobre 4907 le célèbre sénateur Trançais, le baron d'Estournelles de Constant avait proposé au milieu des acclamations unanimes de rassemblée, et après un éloquent exposé des motifs, cette importante résolution : « La Conférence exprime « le vœu que chaque Gouvernement signataire de la « Convention de La Haye, contribue à Tédification du « Palais de la Paix, par l'envoi, d'accord avec l'archi- « tecte, des matériaux de construction, de décoration et « des objets d'art représentant le plus pur spécimen do « sa production nationale, de façon que ce Palais, ex- « pression de la volonté et de l'espérance universelles. « soit fait de la substance même de tous les pays ».

Pour assurer l'exécution de cette proposition qui ne devait pas être insérée dans l'acte final, le Président de la Conférence demanda aux délégués d'appeler sérieusement sur elle l'attention de leurs Gouvernements respectifs, et se chargea d'agir de même, en ce qui le concernait, vis-à-vis du président de la fondation Carnegie chargé de construire à La Haye le nouveau Palais de la Paix.

460. — Le domaine de l'acte final étant limité aui accords, déclarations, résolutions ou vœux de portée juridique et peut-être politique, il en fallait exclure toute résolution des commissions non reproduite ou approuvée devant la Conférence en séance plénière.';

L'immunité de la propriété ennemie sur mer, la suppression de la contrebande de guerre et l'arbitrage obligatoire, ise trouvaient dans ce cas. Les deux questions maritimes avaient obtenu dans la quatrième commission, et, dans la première, le problème de l'arbitrage, une majorité compacte, mais elles avaient échoué devant Topposition tenace et décidée de minorités irréductibles.

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l'acte final. 559

Dans une Conférence de cette sorte, tous tes résultats définitifs doivent avoir pour fondement l'unanimité. Entre nations indépendantes et souveraines, que nedonûne point un lien social analogue à celui de la vie nationale, il est impossible et impraticable que la volonté de la majorité s'impose aux autres. Chaque État prend part à la réunion, sachant bien que son concours et son acquiescement sont nécessaires à la réalisation de toute œuvre collective, et que s'il est nécessaire d'y apporter un grand esprit de concorde et une grande et bonne volonté de transaction, il n'y a à redouter de pressions d'aucune sorte.

Comme la minorité varie nécessairement ayec chaque problème à résoudre, le seul effet immédiat que l'on obtiendrait en convertissant en résolution collective de la Conférence l'opinion de la majorité, ce serait de rendre impossible à l'avenir la réunion de ces conférences, et de se priver de ce puissant élément d'action dans la voie de l'évolution et du progrès de la vie juridique internationale.

En fait, toutes les délégations le comprenant ainsi, chacune ne présenta aux séances plénières que les accords qui n'avaient point rencontré l'hostilité d'une opposition inébranlable et résolue, aucune ne prétendit que des résolutions ainsi combattues tissent partie de l'acte final. Ce fut donc la règle fondamentale de sa rédaction de n'y inclure que les conventions, déclarations ou votes acceptés dans les séances plénières de la Conférence.

461 . — Dans ces séances plénières, comme nous avons eu l'occasion de le faire remarquer au cours de cet ouvrage, raccord ne fut pas toujours unanime. Certaines nations y formulèrent des réserves relatives à des conventions entières ou à certains de leurs articles, d'autres s'abstinrent de voter; d'autres encore votèrent contre un projet ou une convention tout entière. Comment faire, en ce cas, pour rédiger l'acte final?

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Les abstentions et les réserves ne constituaient pas un sérieux obstacle. Loin de comporter une attitude d'opposition irréductible dans tous les cas, elles permettent à l'œuvre de la majorité de s'affirmer et d'être acceptée comme accord final de la Conférence. Elles indiquent les tendances juHdiques ou politiques d'un gouvernement; elles laissent ouvert le chemin des négociations et des amendements ultérieurs.

Plus grave est la situation créée par les votes négatifs. Se trouvaient en ce cas la déclaration prohibant le lancement des explosifs du haut des ballons et la conventioo pour la création d'un tribunal international des prises. Il y avait eu huit votes contraires à la première et un à la seconde, lorsqu'elles avaient été soumises à la Conférence en séance plénière. Le comité de rédaction, d'un commun accord, et avec un sens politique et pratique des plus élevés, ne voulut pas introduire les deux objets dans l'acte final sans s'être assuré d'abord que les opposants y consentaient. Ceux-ci n'acceptaient pas en ce qui les concernait la Déclaration et la Convention, mais ils prêtaient les mains à ce que la Conférence les rangeât au nombre des résultats acquis et les soumît comme tels à la ratification des gouvernements disposés à les accepter.

462. — Ce point résolu, il fallait décider si tous les résultats de la Conférence constitueraient autant de conventions que de propositions et de votes, ou si on pourrait les grouper et les simplifier d'une façon quelconque.

Pour les refondre, il était nécessaire de tenir compte de leur nature propre afin de ne pas mêler des matières sans relation entre elles, ainsi que de se préoccuper des réserves et abstentions de différents États, afin d'éviter que certaines prescriptions demeurassent sans ratification, malgré leur acceptation, parce qu'elles se trouveraient unies à d'autres qui soulèveraient chez certaines nations des scrupules, de l'opposition ou de la méfiance.

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