CHAPITRE VIII. — De la répression des abus et des infractions
Art. 27. — Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante, s'engagent k
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604 LA SECONDE GONFÉRfia^GB DE A PAIX.
prendre OU à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour empêcher en tout temps l'emploi, par des particuliers ou par des sociétés autres que celles y ayant droit en vertu de la présente Convention, des insignes ou de la déno* mination de Croix Rouge ou Croix de Genève, notamment dans un but commercial, par le moyen de marques de fabrique ou de commerce.
L'interdiction de l'emploi des insignes ou de la dénomination dont il s'agit produira son effet à partir de l'époque déterminée par chaque législation et, au plus tard, cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention. Dès cette mise en vigueur, il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire àTinterdiction.
Art. 28. — Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales militaires, les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des armées, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, Tusage abusif du drapeau et du brassard de la Croix-Rouge par des militaires ou des particuliers non protégés par la présente Convention.
Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention.
Dispositions générales.
Abt. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à Berne.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Art. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de ses ratifications.
Art. 31. — La présente Convention, dûment ratifiée, rem-
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placera la Convention du ââ août i864 dans les rapports entre les États contractants.
La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les parties qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.
Art. 32. — La présente Convention pourra, jusqu'au 3i décembre prochain, être signée par les Puissances représentées à la Conférence qui s'est ouverte à Genève le il juin 4906, ainsi que par les Puissances non représentées à cette Conférence qui ont signé la Convention de i864.
Celles de ces Puissances qui n'auront pas signé le 31 décembre 1906 resteront libres d'adhérer par la suite à la présente Convention. Elles auront à faire connaître leur adhésion an moyen d'une notification écrite adressée au Conseil fédéral suisse et communiquée par celui-ci à toutes les Puissances contractantes.
Les autres Puissances pourront demander à adhérer dans la même forme, mais leur demande ne produira effet que si, dans le délai d'un an» à partir de la notification au Conseil fédéraly celui-ci n'a reçu d'opposition de la part d'aucune des Puissances contractantes.
Abt. 33. — Chacune desparties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention; cette dénonciation ne produira ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Conseil fédéral suisse et immédiatement communi* quée par celui-ci à toutes les autres Parties contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à Genève, le six juillet mil neuf cent six, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives de la Confédération suisse, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
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d06 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.
Conventions de la Conférence internationale de la Paix réunie à La Haye en 1899.
