ARGUMENTS INVOQUÉS PAR L'ACCUSATION ET LA DÉFENSE

Pour légitimer ce procédé fort simple et très expéditif, les avocats des associations invoquaïent un avis rendu par le Conseil d'Etat le 23 janvier 1902 (1). Cette haute juridiction administrative, consultée par M. le ministre de ia Justice, désireux de savoir à quels éléments on pouvait reconnaître l'établissement congréganiste, répondit, après s'être inspirée des termes el de l'esprit de la loi du 30 octobre 1886, que, pour déterminer le caractère de l’école, il fallait uniquement considérer la qualité de l'instituteur sans se

(1) Bul. enseig., 1902, p. 87, Sirey, Lois annotées, 1902, p. 449 ; Bul. congr., 1903, p. 516.

préoccuper nullement des tiers propriétaires ou bienlaiteurs. Avait-on pour donner l'enseignement, un congréganiste ? L'établissement était congréganiste, el par le fait même soumis à la demande d’autorisalion. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsqu'on n'employait que des laïcs, la loi de 1886 était seule applicable.

Cet avis, dont nous venons de donner une fidèle analyse, protégeait complètement, semble-t-il, les sécularisés qui donnaient l’enseignement dans un immeuble appartenant à leur ancienne congrégation. Puisque, en effet, d’après la loi interprétée par le Conseil d'Etat, l'autorité devait négliger le tiers propriétaire ou fondateur, pour ne considérer que la personnalité et la moralité de l'instituteur, elle n’avail pas ici à rechercher si le local était encore la chose d'un ordre religieux, mais uniquement à se demander si le maître chargé de l'instruction était vraiment sécularisé.

Le ministère public, sur lequel pesait déjà l’obligation très lourde de démontrer la fausseté de la sécularisation, ne pouvait sans protester se voir enlever encore cette présomplion défavorabie à l’ancien religieux, et c'est pourquoi ii attaqua vivement cette théorie de la défense et réussit, au moyen d'une habile distinction, à en atténuer sensiblement les effets.

Sans doute, disait-il, lorsqu'on désire savoir si oui ou non un établissement scolaire doit ‘demander une autorisation, conformément aux prescriptions de l’ar-

ticle 16 de la loi du 1* juillet 1901, complétée par la loi du 4 décembre 1902, il faut scruputeusement s’en référer à la doctrine du Conseil d'Etat, exposée dans l'avis précité ; l’administration a le devoir de s'y soumettre et ne peut sous aucun prétexte passer outre. Mais en matière correctionnelle, les juges n’ont que faire de cet avis, puisque, d'après la jurisprudence censtante, ils ont toute liberté pour se décider, d’après les débats et les inspirations de leur conscience. Et d’ailleurs, ajoutait l'avocat de la république, cet avis dont vous vous prévalez vous est-il vraiment favorable et ne réserve-t-il pas au contraire entièrement la question ? Je vous accorde, continuait-il, que seul l'établissement congréganiste est soumis à la demande d'autorisation ; avec vous et après le Conseil d'Etat je déclare que pour connaître le caractère de l’établissement 1l faut uniquement considérer la personne du titulaire et des maîtres èt s'attacher à leur caractère laïque ou congréganiste, mais précisément le différend naît entre nous à l'occasion du caractère qu'il faut leur attribuer. Vous les dites laïques, moi Je les crois encore congréganistes. — Eh bien ! répliquaient les défenseurs, discutons ce point ! Faites valoir vos raisons, nous vous exposerons les nôtres ensuite, mais, de grâce, laissons de côté la question du local, qui n'a rien à voir ici.