S 4°". — EXPOSÉ DE LA QUESTION

Il est une autre situation ayant quelques analogies, quelques vagues ressemblances avec la sécularisation, et qui, à cette place, peut être étudiée avec profit. Nous voulons parler de la condition juridique du religieux qui, sans avoir brisé les liens le rattachant à son ordre n1 obtenu la dispense de ses vœux, évite, avec soin, d'accomplir un acte congréganiste, afin d'échapper aux rigueurs de la loi pénale.

En visant dans son article 16 les personnes qui auront fait partie d'une congrégation non autorisée, la loi du 1% juillet 1901 n’a pu incriminer en elle-même et indépendamment de toute manitestalion extérieure, l’affiation à une congrégation. Celte affiliation, en effet, tant qu'elle demeure dans l'intimité de la conscience, échappe aux pouvoirs administratif, Judiciaire et politique. Ni un chef d'Etat, ni un préfet, ni un président du Tribunal ne peuvent s'en préoc-

— 92920 — cuper : ils l'ignorent, de même qu'ils ignorent si cet engagement est temporel ou perpétuel. La valeur de l'obligation qui en résulte, comme aussi les conditions de sa rupture ne les regardent pas non plus.

L’affiliation même avouée à une congrégation conlinuée ou reconstituée ne peut donc point par ellemême tomber sous lé coup de la loi. Le délit consiste, non pas à demeurer lié, mais à faire acte d'alfilié à une telle congrégation. Cette thèse, il est vrai, a été vivement combattue par le ministère public qui, pour la faire rejeter, est allé puiser (attention vraiment délicate) un argument d’analogie dans une loi du 14 mars 1872, prononçant des peines sévères contre l'affialion internationaie des travailieurs, dont le but avéré était la destruction des droits de propriété, de famille, de patrie, de hberté des cultes. Et, de même que la loi de 1872 atteint le simple aveu, la simple preuve acquise de l'affiiation, même inerte, ainsi, à l'en croire, la loi du 1° Juillet 1901, qui procède de la même idée, qui est inspirée par les mêmes nécessités de sauvegarde et de préservation sociales, doit atteindre le congréganiste qui ne s’est pas fait relever de ses VŒUX.

À cela on a répondu qu'il ne faut pas exagérer la portée de la:loi de 1872 ; en effet, comme, pendant. la discussion, on reprochait à celte loi de faire pénétre les investigations criminelles dans le domaine de l’idée, on convint d'exiger un acte extérieur et public qui manilestât l’affiliation.

Mais l'argument le plus décisif est biré de la coriparaison de la rédaction des deux textes : en relisant lun et l'autre on saisit aisément la différence profonde, lotale qui les sépare.

Le premier, article 2 de la loi du 14 mars 1872, punit quiconque « s’affilicra ou fera acle d'ajfillé à l'association ». Le second, dans la disposition où il vise plus particulièrement Findividu, déclare que «nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un élablissement d’enseignement, S'il appartient à une congrégalion religieuse non aulorisée ».

Il exige donc pour punir : 1° l’affilation à une congrégation ; 2° l'enseignement, qui est un acte positif et extérieur. Par suite, le prévenu ne pourra être condamné qu'à raison de ses actes et non en vertu de la persistance tout idéale de ses vœux el de la seule abstention de démarches en vue de la sécularisation.