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de son chèque, mais il aurait dû se présenter chez son banquier avant le 68 jour, il laissa passer ce délai (c’est l’État, avons-nous dit), 1l pécha par négligence ; aussi lorsqu'il vint au guichet on lui répondit qu’il n’y avait plus de provision.

: N’empêche que M. Claiser fut condamné comme je viens de le dire.

Mais il interjeta appel et la Cour, présidée par M. Boucard et après plaidoirie de M°€ Delépine, a réduit toutes les condamnations à oo! d'amende.

Elle admet ainsi qu'il y a délit, bien que le retrait de la provision soit postérieur de 11 jours à la date d'émission du chèque mais elle admet aussi que la négligence du bénéficiaire est une cause d'atténuation pour le tireur. »

On avait toujours décidé jusqu'ici que le tireur ne devait tenir la provision à la disposition du porteur que pendant les délais de présentation; passé ce temps il pouvait la reprendre. Sans doute 1l restait débiteur du bénéficiaire dans les termes de l'obligation primitive qui les liait, mais non plus en vertu du chèque. Le chèque n’était d’ailleurs pas annulé 1ps0 facto par l’arrivée des délais de présentation; le tiré pouvait continuer de le payer mais seulement si la provision existait toujours. La jurisprudence jusqu’au dernier Jugement pouvait se résumer ainsi : 10 le chèque restait payable après l'expiration des délais de présentation mais dans le cas où la provision se trouvait toujours chez le tiré; 29 la provision pouvait être retirée par le tireur dès l’expiration des délais de présentation et le chèque privé d'effets; 39 le porteur restait d’ailleurs créancier du tireur et le chèque désormais ne valait plus comme chèque mais comme reconnaissance de dette.

La dixième Chambre correctionnelle adopte un système nouveau. Et cela déjà donne à réfléchir. Sans doute il n’est pas interdit aux tribunaux d'innover; les juges doivent tenir compte des besoins de la pratique, mais ils doivent le faire avec réserve, car l’on n’est point d'accord sur «les besoins de la pratique ».

En croyant les servir on peut souvent les compromettre, 1l semble que ce soit le cas en l'espèce. Supposons que la solution admise par la dixième chambre arrive à prévaloir, c'en serait fait, croyons-nous, du système de règlement par chèques, même en admettant que la provision ne doive exister que pendant les

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délais de présentation, le tireur est déjà exposé à des mécomptes et à des ennuis, car il est presque impossible d’être absolument. au courant de l’état actuel d’un compte en banque, nous l'avons déjà dit et démontré. Que serait-ce si le tireur devait tenir indéfiniment EEE pour les chèques qu’il a émis ? Il ne pourrait

s’y retrouver ni s’y reconnaître.

Un compte en banque n’est point à l’état statique; il varie sans cesse s’alimentant par des remises, des détachements de coupons, des ventes de titres, des remboursements d’obligations, des lots, ete., s’amenuisant au contraire par des opérations de toute sorte, retrait par chèque, par billets, souscription d'actions et d'obligations, achat de titres, etc. Tous les six mois la banque envoie un relevé à son client détaillant les opérations effectuées soit à l’avoir soit au débit, ou simplement en indiquant le solde. Les deux procédés sont suivis : cela dépend des établissements de crédit. Entre temps le client ne sait qu’approximativement quelle est la situation de son compte. Quand il se croit à la limite de ses disponibilités 1l se renseigne près de sa banque qui lui indique le solde. Mais la banque ignore les chèques déjà émus, qui sont en circulation et qui n’ont pas encore été présentés; le client lui les connaît, si lon admet qu'il ne doit maintenir la provision que dans les délais de présentation mais, sauf exception, il est hors d'état de s’en souvenir, si l’on estime que la provision doit être indéfiniment tenue à la disposition du porteur; c’est l'évidence même; dès lors 1l est très exposé à émettre des chèques sans provision ou surtout avec provision insuffisante et... à passer en correctionnelle.

Dans de telles conditions l'emploi du chèque comportera trop de risques pour le tireur; il préférera payer autrement, de telle sorte qu'en voulant favoriser l’essor du chèque la dixième Chambre correctionnelle arrive à l'arrêter. Le chèque est un instrument complexe ; pour qu'il se développe 1l faut qu’il «se fasse bien voir » de plusieurs personnes : le tireur, le porteur et le tiré. La solution de la dixième Chambre est assurément favorable au porteur, mais elle crée de trop grands dangers pour le tireur; or sans tireur pas de chèque.

Ce n’est pas tout, la tendance de toutes les législations est de faire du chèque un instrument de payement et non pas un instru-