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déjà cité, le droit de révocation du tireur est pratiqué partout dans les limites plus ou moins larges.

Le chèque en effet est un instrument complexe; il met en présence plusieurs personnes dont les intérêts et les positions sont divergents et quelquefois contradictoires.

D'un côté, il y a le tireur et le tiré dont les relations juridiques sont assez mal déterminées, mais en tout cas qui ont entre eux une convention expresse ou tacite en vertu de laquelle le tiré s’engage a suivre les instructions du tireur jusqu'à concurrence d’un certain maximum. Le tiré ne connaît et ne peut connaître que le tireur, le seul avee lequel il ait un accord; pour lui le bénéficiaire ne commence à compter qu’au moment où 1l présente le chèque et alors il n’est que le double du tireur. Si entre temps ce dernier le désavoue, le tiré n’a pas à s’immiscer dans le conflit, il n’a qu’à fermer sa caisse. Bref, que ce soit à un titre, que ce soit à un autrelun fait est acquis dans toutes les législations, le tiré ne peut plus payer un chèque dès que le tireur s’y oppose.

La conception que de fait la Cour de Rouen n’est vraie que du chèque certifié, c’est dans cette variété de chèque seulement que le crédit du tireur est jusqu’à concurrence incorporé au chèque. Dans le chèque ordinaire cette incorporation n’existe pas, n’est pas pratiquement organisée; le tireur continue, du moins dans ses rapports avec le tiré, de pouvoir disposer de la provision.

Mais la situation se présente sous un jour différent dans les rapports du tireur et du bénéficiaire. En émettant le chèque, le tiré a renoncé à ses droits sur la provision dans la mesure du montant du chèque : il a encore le pouvoir matériel de disposer des fonds puisque le tiré doit obéir à ses ordres mais il n’en a plus le droit sauf exceptions (perte, vol, abus de confiance, ete.). C’est l'application de la maxime « donner et retenir ne vaut » entendue dans un sens assez large; d’une main le tireur donne un chèque que le bénéficiaire n’accepte pas parce qu’il croit pouvoir le transformer soit en espèces soit en inscription en compte; et de l’autre il donnera au tiré les instructions qui ne permettent pas que ce résultat soit atteint. Il y a là en général un abus de pouvoir qui doit comporter des sanctions; de fait, le législateur a prévu des sanctions, mais seulement dans certaines hypothèses, le blocage n'y figure pas, actuellement il ne nous paraît donc pas illicité

"4 et seule la Cour de Paris nous semble avoir fait une exacte interprétation des textes existants.

Mais admettons que l’on se range à la solution contraire et qu'on décide avec la Cour de cassation et la Cour d’appel de Rouen que le blocage est prohibé, parce que la provision est, dès l’émission du chèque, transférée au porteur, il reste une question à résoudre : pendant combien de temps le tireur doit-il tenir la provision à la disposition du bénéficiaire ? Voici à ce sujet ce qu’écrit M. Bemberg dans l’opuscule précité : « Quelle est la portée exacte de la loi du 2 août 1919? »

On a beaucoup discuté sur la signification précise, mais on ne s’est pas, croyons-nous jusqu'ici, demandé pendant combien de temps elle protégeait le bénéficiaire du chèque. Rappelons-en d’abord les termes : « Celui qui a de mauvaise foi émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou qui a retiré après l’émission tout ou partie de la provision, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur .»

La loi vise le retrait total ou partiel de la provision après l’émission; mais pour qu'il soit réprimé, ce retrait doit semble-t-il avoir été effectué dans les délais de présentation bien que la loi ne le vise pas expressément. Cette solution nous paraît certaine, le législateur ne pouvant raisonnablement venir au secours du porteur que si celui-ci se conforme aux prescriptions légales; or la loi décide que le chèque doit être présenté dans certains délais, «le porteur d’un chèque doit en réclamer le payement dans un délai de 5 jours, y compris le jour de la date si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de 8 jours y compris le jour de la date s’il est tiré d’un autre lieu. Le porteur d’un chèque qui n’en réclame pas le payement dans le délai ci-dessus perd son recours contre les endosseurs, il perd aussi son recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré après lesdits délais. Le porteur encourt donc des déchéances s’il laisse passer les délais légaux; il paraît en outre certain qu'il est déchu du bénéfice de la loi du 2 août 1917 en ce que tombe la possibilité de poursuivre le tireur devant la juridiction pénale; sinon la loi renfermerait une contradiction en quelque sorte

intrinsèque. D’une part elle inciterait le porteur à présenter rapidement son chèque de façon qu'il ne dégénère pas en un titre de crédit et qu’il reste un instrument de payement et de l’autre elle le pousserait à la négligence en laissant à sa disposition l’action pénale (p. 36-37). »

Ces considérations nous paraissent rationnelles et exactes et cependant un point de vue différent vient d’être admis dans un jugement récent du Tribunal correctionnel de Paris. Dans le Figaro du 4 décembre 1923, on peut lire ceci : « La dixième Chambre correctionnelle a hier en matière de chèque rendu une décision qui semble tout à fait nouvelle. On enseignait jusqu'ici qu’un chèque devait être présenté en payement dans les 5 jours de son émission. Le jugement du tribunal semble avoir abandonné ce principe. M. C... avait signé un chèque important —Ila provision existait alors — mais plus de à jours après alors que le chèque n’était pas encore touché, il la retira. On le poursuivit pour émuission de chèque sans provision.

» Il protesta disant qu'il avait le droit absolu de É retirer puisque le chèque n’avait pas été présenté dans les délais. Le tribunal vient de le condamner à deux mois de prison, à la restitution de 35 482, montant du chèque et à 8ooofr de dommage-intérêts, «attendu que, dit le jugement, le chèque est un instrument de payement qui dessaisit celui qui l’émet de la propriété de la somme pour le montant de laquelle il est émis; que le dessaisi n’a plus le droit de disposer de la provision; qu’en vain on objecterait que le chèque doit être payé dans un délai de 5 jours; que cette disposition profite seulement aux endosseurs mais non à l'émetteur. »

Un nouvel arrêt vient d’être rendu dans le même sens.

Echo de Paris du 6 mai 1924.

Chronique des tribunaux.

Chèque sans provision.

«Le 20 octobre dernier M. Claiser était condamné à 2 mois de prison, 9000! d'amende et au payement de 8ooof de dommagesintérêts pour avoir émis un chèque sans provision.

Ce chèque était de 31 000! au bénéfice de l’État.

Mais 11 jours après l’avoir émis M. Claiser retirait sa provision de chez son banquier.

Le bénéficiaire avait donc eu 11 jours pour toucher le montant