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ment de circulation et de crédit. C’est pour cela que les chèques à délais de vue sont presque partout prohibés.

; C'est pour cela que la postdate est pénalement réprimée. Or, si le point de vue de la dixième Chambre prévaut, le chèque pourra circuler presque indéfiniment puisque le porteur gardera vis-à-vis du tireur l’action pénale. De très graves conséquences découleront de là : 1° Le chèque se substituera à la lettre de change, et le trésor y perdra des sommes importantes, puisqu'il y a des droits de ümbre très réduits pour le chèque. Est-ce le moment de créer des trous dans les recettes publiques ? Ce danger existe déjà et le Parlement s’en préoccupe (proposition Guy de Montjou-Achille Fould, n° 5514). 20 Le chèque se maintenant indéfiniment dans la circulation, une nouvelle monnaie se trouverait ainsi créée. On aurait une circulation de billets de banque et d’espèces métalliques et une circulation de chèques.

Il n’est pas un économiste qui souscrive à un tel résultat. La 10€ Chambre correctionnelle méconnaît entièrement la fonction économique du chèque qui est de permettre de se passer de monnaie et d'opérer des règlements par virements et compensations. l’éphémérité de la vie du chèque, qui a toujours été regardée comme l’une ‘des essentielles supériorités des chèques sur les billets de banque, se trouverait sinon supprimée, du moins compromise.

De pareils résultats jugent, au point de vue économique, le jugement de la dixième Chambre. Il faudrait qu’elle s'appuie sur des arguments juridiques bien solides pour que malgré tout on admette sa solution. Or est-ce le cas ?

Le tribunal n’invoque que deux raisons : l’une positive, l’autre négative; il prétend : 1° que la provision est au porteur à dater de l’émission; 2° que les délais de présentation ne profitent qu'aux endosseurs et pas à l'émetteur.

La première assertion a pour elle une jurisprudence ancienne et constante, dans le but de faciliter la circulation des effets de commerce, les tribunaux jugent depuis 1832 : « Que la provision appartient au porteur dès l’émission. » Cette solution a été tout récemment consacrée par le législateur (loi du 8 février 1922), elle prête à de très graves objections : elle est relativement récente __ 1832 —elle n’était pas admise dans notre ancien droit, elle n’a

: LE , THÈSE H. BONNEVILE DE MARSANGY A

pas de base dans les travaux préparatoires des lois relatives aux effets de commerce ni au chèque ni dans les textes de ces lois, (sauf la loi du 8 février 1922), elle ne cadre pas avec le droit de révocation, qui du moins dans certaines hypothèses est unanimement et partout reconnu au tireur du chèque. Enfin c’est une doctrine qui n’est admise dans aucune législation étrangère, qui par suite ne s’impose pas et qui même constitue le plus grave obstacle à l’unification du droit en matière de chèque. Ajoutons encore que pratiquement elle n'offre qu’une utilité médiocre, parce que le porteur n’est pas en mesure de faire valoir ses droits contre le tiré, ce dernier se soumettant toujours aux instructions du tireur. Quoi que l’on puisse d’ailleurs penser, la jurisprudence française est fixée dans le sens que, dès l’émission, la propriété de la provision passe au porteur. Mais il s’agit, en l’espèce, d’une propriété conditionnelle, c’est-à-dire subordonnée à la présentation du chèque dans les délais légaux.

Le chèque est en effet un acte formel, c’est-à-dire un acte qui est réglementé par la loi; quoique se rattachant, semble-t-il, à cette conception, M. Bouteron approuve la décision du tribunal correctionnel (p. 240). Mais 1l le fait avec un certain embarras et sans produire d'arguments; 1l ne produit ses effets que s’il est conforme au type fixé par le législateur. Si les personnalités qui y figurent veulent bénéficier de ses avantages, 1l est indispensable qu’elles se soumettent aux prescriptions légales. Bref le chèque est un titre dont la rédaction et le maniement sont prévus dans une loi; parmi les conditions qui lui sont inhérentes 1l y a la question des délais; dès lors si le porteur ne les respecte pas il perd les protections spéciales qu'il tient des lois relatives aux chèques. Le chèque dégénère. Il n’est plus un chèque, mais il constitue encore une reconnaissance de dette, du moins en général.

D’après le tribunal, les délais de présentation ne profitent qu’aux endosseurs, et non à l’émetteur; c'est une affirmation trop absolue. Rappelons le texte : « Le porteur d’un chèque qui n’en réclame pas le payement dans les délais ci-dessus perds on recours contre les endosseurs, 1l perd même son recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré après les délais. »

Qu'est-ce à dire ? Ceci tout simplement que les endosseurs sont en toute hypothèse dégagés : que par contre le tireur reste

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sauf exception débiteur du porteur. Mais il n’en résulte pas que la provision doive être maintenue chez le tiré à la disposition du porteur. Ce dernier garde en général un recours contre le tireur, mais en vertu du droit commun et non plus du droit spécial au chèque.

Le cas est analogue à bien d’autres et notamment à celui de la femme mariée qui a une hypothèque privilégiée, mais à condition de s'inscrire dans un certain délai, sinon son hypothèque privilégiée dégénère en hypothèque ordinaire. Il en est de même ici, la situation du bénéficiaire d’un chèque est une situation de privilège dont il ne peut revendiquer le bénéfice qu’en se soumettant aux prescriptions légales.

Peut-être la dixième Chambre correctionnelle a-t-elle été incitée à se prononcer dans le sens que nous critiquons parce que les délais de présentation lui ont paru trop courts et par suite dangereux pour le porteur. C’est en effet une des revendications les plus importantes et les plus pressantes de la pratique que celle d’une fixation de délais plus longs. Il est dans de nombreuses hypothèses mathématiquement impossible de présenter le chèque dans les délais de la loi, mais c’est au législateur qu'il appartient de réaliser cette réforme, d’ailleurs souhaitable, à la condition de ne pas dépasser des limites assez étroites. 10 ou 15 jours par exemple. Il est en effet avant tout nécessaire d'empêcher que le chèque ne se transforme pas en un moyen de crédit. Il est à présumer que la jurisprudence inaugurée par la dixième Chambre correctionnelle ne prévaudra pas. S'il en devait être autrement la loi du 2 août 1917 devrait être retouchée, l’action pénale doit être éteinte si le porteur ne présente pas son chèque dans les délais légaux, sous peine de rendre trop critique la condition ‘du . tireur et par conséquent d’entraver l’essor du chèque.

De cet exposé il résulte que, du point de vue pénal, la législation du chèque n’est pas au point. Il ÿ à des procédés qui comme le blocage de la provision tombent, d’après certains tribunaux et d’après d’autres non, sous le coup de la loi du > août 1917, le texte n'étant pas assez général; d’où la proposition A:-Achille Fould-Guy de Montjou.

D’autre part le délit prévu par cette loi n existe que si la preuve de la mauvaise foi de l'émetteur est fournie par celui qui poursuit.