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remise de cet instrument de crédit entre les mains du client ? Suffit-il à un passant de déposer dans une agence de quartier une somme infime pour pouvoir commettre le lendemain sous l’exergue de l'établissement de crédit le plus respectable, l’escroquerie dont nous venons de parler ? Le domicile, l’honorabilité, la solvabilité de ce passant sont-ils en quelque sorte contrôlés ? Des références, des parrains, sinon des garants, lui sont-ils demandés ?

Si toutes précautions esquissées ci-dessus sont prises, il est très probable que le chèque sans provision émis de mauvaise foi sera une infime exception.

Bref, M. Payen propose — comme bien d’autres avant lui — d’entourer de précautions 8 remise des carnets de chèques. Cette suggestion n’est certes pas à dédaigner, il est trop facile d’obtenir un carnet de chèques; il suffit de se présenter, d’être muni d’une pièce d'identité et de faire un dépôt, même fort minime. Mais supposons que la banque s’informe du domicile, de l’honorabilité, de la solvabilité de ce passant, est-ce que la question sera résolue ? En Angleterre on est en train de renoncer à ces précautions qui autrefois étaient très strictes. Les parrains ne sont plus exigés que pour la forme et encore pas par toutes les banques. Le domi- cile des escrocs est généralement un Palace quelconque. L’honorabilité est chose sujette à fluctuation, il en est de même de la solvabilité qui est d’ailleurs difficile à vérifier. La Banque de France ne délivre pas de carnets de chèques à tout venant, or les émissions de chèques sans provision . sont aussi nombreuses que dans les autres établissements:

M. Payen conseille done aux banques de se montrer sévères lors de la délivrance des carnets de chèques. Si malgré leur prudence des abus se produisaient, M. Payen estime que les banques seraient bien avisées en payant: « Que cette exception se produise,

nous n’hésitons pas à penser que dans les limites bien entendues la banque agirait sagement et commercialement en payant le chèque au porteur de bonne foi quitte à poursuivre le tireur qui a trompé sa confiance. »

Il est permis d’estimer que le jour où les commerçants parisiens (grands magasins, hôtels, restaurants, commerce de luxe, etc.) sauraient que certaines banques acceptent de répondre aux vues très sommairement exposées ci-dessus et que seuls des spécia-

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listes de ces établissements pourraient mettre au point ; les chèques tirés sur ces banques jouiraient en pratique d’un véritable privilège.

La quasi-certitude qu’ils seraient payés les feraient admettre presque à l’égal des billets de banque, ce qui est peut-être une hérésie en doctrine mais ce qui pratiquement est bien désirable.

M. Payen propose donc deux choses, l’une d’ailleurs conditionnant l’autre : Les banques ne délivreraient des carnets de chèques qu’à bon escient, mais si d'aventure un chèque sans provision était tiré elles le payeraient et se retourneraient contre l'émetteur.

Il est bien douteux que les banques veuillent s’engager dans cette voie. Leur politique aujourd’hui est tout autre; elles s’attachent à n’avoir qu’un rôle passif en matière de payement de chèques; elles se présentent comme les caissiers de leurs clients, ne payant que s’il y a des fonds en compte. Ce rôle est plus facile à Jouer que celui qui leur est suggéré par M. Payen et il implique moins d’ennuis et moins de risques. D’autre part les banques sont de moins en moins difficiles sur l’ouverture des comptes; la concurrence est en eflet très vive entre elles et elles ne peuvent négliger cette source de profits. Elles y songent d'autant moins que les directions des succursales ont des avantages personnels si leur agence se développe, avancement, pourcentage dans les bénéfices.

Quant à nous. nous estimons que les sanctions pénales doivent être étendues, renforcées et quasi automatiques; il y a dans ce dernier sens beaucoup à faire; sauf dans le cas de flagrant délit, la procédure est infiniment trop lente.

La répression pour être efficace, c’est-à-dire pour avoir une réelle action préventive, doit suivre de près le délit, sinon elle s’émousse.

Mais la question est ici d'ordre général; c’est toute une réforme de notre code de procédure qui devrait être entreprise.

C’est une œuvre de longue haleine. Ce qui est actuellement souhaitable et possible c’est que les tribunaux appliquent avec sévérité des lois existantes et que le Parlement les modifie et les complète s’il est besoin, comme c’est le cas. Les temps ne sont pas arrivés où les sanctions pénales pourront passer à l'arrière-plan.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, P, APPELL:

Vu : Vu :

Le Doyen, Le Président de la Thèse, Ha BERTHÉLEMNY HUGUENEY.