INTRODUCTION

I. Risques inhérents au système du payement par chèque a. Absence totale ou partielle de provision b. Blocage et retrait de cette provision c. Révocation du chèque

II. Remèdes : La certification du chèque. Examen, critique III. Plan de l’Étude :

a. Les sanctions en matière d’émission déloyale des chèques

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