CHAPITRE I

Les sanctions pénales de la loi du 20 juin 1865.

Deux sortes : 1° Sanctions fiscales. Examen eritique........................ 20 Sanctions pénales proprement dites. Les propositions du gouvernement. Les objections de la commision. Le système définitif:

son insuffisance à l'épreuve. Propositions de réforme (André Hesse-André Honnorat. Rapport Bokanowski)......................