CHAPITRE I Les sanctions de la loi du 20 juin

La loi du 14-20 juin 1865 édicte deux sortes de sanctions; des sanctions fiscales et des sanctions pénales proprement dites. Nous allons les indiquer et les examiner successivement.

RATE 19 SANCTIONS FISÈALES. — Voici le texte :

«Le tireur qui émet un chèque sans date ou qui le revêt d’une fausse date est passible d’une amende égale à 6 pour 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré. L'émission d’un chèque sans provision préalable est passible de la même amende. »

On n’aboutit à cette rédaction qu'après des débats approfondis. L’un des députés, M. Millet, avait proposé de dire que l'émission d’un chèque sans provision préalable est punie d’une amende de 12 pour 100 contre le tireur. La commission adopta l'amendement, sauf qu’elle abaissa le chiffre de l’amende à 6 pour 100. Mais des objections se produisirent lors de la discussion devant le corps législatif : tout d’abord le mot « passible » fut substitué au mot « puni » de manière à bien indiquer qu'il s'agissait de contraventions fiscales, c’est-à-dire qui ne sont subordonnées, n1 à la bonne n1 à la mauvaise foi du contrevenant et qui sont du ressort du tribunal saisi du fond comme l'écrit M. G. Drouets (La provision en matière de chèque, p. 254) : « Le contrevenant doit donc être déclaré coupable et condamné alors même qu'il aurait eru avoir un crédit régulier à sa disposition chez le tiré, si en fait le crédit n’existait pas. »

M. Millet aurait voulu d’autre part que le fait d’avoir retiré la provision après l'émission du chèque fût puni de la même amende civile, la même amende de timbre que le fait de l’avoir émis sans provision. Mais le commissaire du gouvernement, M. de Lavenay, répondit que ce n’était pas possible. « Dans le projet du gouvernement l’émission sans provision ou le retrait de la provision étaient considérés comme des délits Justiciables de la juridiction correctionnelle. » On les avait mis sur la même ligne parce que l’on trouvait dans les faits la même immoralité, que rien n’empèchait de les punir l’un comme l’autre et de les comprendre dans l'application de la même disposition. Mais quand il s’agit d’une amende de timbre, la position n’est pas tout à fait la même; on peut bien appliquer une amende de timbre à un chèque émis, alors qu’il n'y avait pas de provision, parce qu’au moment où le chèque était émis 1l devait l'être sur un papier timbré. Il y a donc contravention. Mais nous supposons le cas où la provision après avoir été faite a été retirée postérieurement au moment où le chèque