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était émis. Dans cette hypothèse la provision existait lorsque le chèque a été émis et par conséquent existait le droit d'inscrire le chèque sur un papier non timbré: voilà pourquoi au moment où l’on faisait passer ces pénalités de la catégorie des délits à la catégorie des contraventions fiscales on n’a pas cru pouvoir assimiler les deux faits parce qu’au point de vue fiscal ils ne sont pas semblables.

De ces explications se dégage la conclusion suivante : les sanctions fiscales ne jouent que dans le cas d'émission de chèque sans provision, elles ne jouent pas dans les hypothèses de retrart de provision ni de révocation de chèque ni à plus forte raison de blocage de la provision pratique, d’ailleurs inconnue à cette date. C’est que le but des amendes fiscales n’est pas, du moins principalement, de renforcer la sécurité du système de payement par chèque. C’est de sauvegarder les droits du Trésor. C’est là l’un des objets essentiels de la loi de 1865, «l'enquête et l’étude approfondie à laquelle se sont livrés la commission spéciale, le gouvernement et le conseil d’État ont fait ressortir de la façon la plus nette et la plus évidente les deux points qui dès le principe avaient préoccupé le corps législatif et le parlement : d’une part intérêt à donner à l’émission ou à la transmission des chèques toutes les facilités et toutes les sûretés possibles; d’autre part nécessité de donner à la perception de l’impôt sur les papiers autres que le chèque de sérieuses garanties (exposé des motifs par Victor de Lavenay); c’est à ce dernier résultat que tendent les amendes fiscales (1), néanmoins elles constituent indirectement un moyen de pression sur le tireur qui va être frappé dans ses biens et à ce titre il devait en être traité ici. Le tireur est seul passible d’amende; ans le cas d'absence ou d’insuflisance de provision, le porteur et le tiré ne sauraient être inquiétés, car ils sont

tout à fait étrangers à l’irrégularité commise.

{4} M. Drouets dans son ouvrage « ] a Provision en muliire Ce chèçue » a indiqué les conséquences qui découlent de ce fait que l’on est en présence d’une amende fiscale et non pénale (p. 256 et suivantes).

En voici quelques-unes. Le taux de l’amende est majoré conformément aux lois en vigueur; c’est à l'administration de l’Enregistrement qu'il appartient d’en poursuivre le recouvrement (Rennes, 9 mars 1922, Journal des Parquets, 1929, t. IT, p. 47). Aucune liberté d'appréciation n’est laissée aux juges.

DÉRTUALE

20 Sancrions PÉNALES. — Voici le texte, tel qu'il figurait dans la loi de 1865 : « L’Émission d’un chèque sans provision préalable est passible de la même amende (6 pour 100) sans préjudice de l'application des lois pénales s’il y a lieu.»

Le problème des sanctions pénales proprement dites fut longuement débattu. Le projet du gouvernement prévoyait une répression sévère. « Si le projet ne s’était placé qu’au point de vue de l'intérêt du Trésor, une amende purement fiscale aurait pu sufire pour sanctionner l’obligation de la provision préalable. Mais comme l'intérêt des tiers et la foi des transactions se trouvaient aussi engagés, le projet édictait les peines de l’article 405 du Code pénal contre l’émission d’un chèque (1) faite de mauvaise foi sans provision préalable; les chèques seront reçus avec d’autant plus de confiance et feront d'autant mieux office de monnaie que les preneurs seront mieux garantis contre la mauvaise foi possible de certains tireurs. Il est bien clair que le projet ne prévoyant et ne punissant que l’émission faite de mauvaise foi ne peut en rien menacer les erreurs de compte par suite desquelles le montant des chèques émis viendrait à dépasser accidentellement la provision existante » (exposé des motifs par Victor de Lavenay).

Mais ces assurances ne réussirent pas à tranquilliser le corps législatif, l’article 7 parut à la: commission dangereux et inutile. «En édictant des pénalités sévères contre les déhts qui pourraient se commettre au moyen des chèques on a pensé qu’on inspirerait une plus grande confiance au public dans ce mode de payement. Le porteur d’un chèque trouverait en effet une certaine garantie dans cette législation rigoureuse. Mais à quels dangers alors serait exposé le tireur ? L’émission d’un chèque sans provision préalable peut être de sa part le résultat d’une erreur de compte. Le retrait de la provision après la délivrance du chèque peut provenir d’un simple oubli. Un négociant n’aura pas toujours sur lui son carnet de comptes; s’il écrit un chèque dépassant la provision inscrite à son crédit ou s’il retire tout ou

(1) Article 7. — L'émission d’un chèque sans provision préalable ou le retrait de la provision après la délivrance du chèque sont punis en cas de mauvaise foi des peines prononcées par l’article 405 du Code pénal, sauf l'application s’il y a lieu de l’article 463 du même Code.

partie de la provision destinée à couvrir un chèque et cela parce que sa mémoire l’aura mal servi, sera-t-il l’objet de poursuites ? Il le faudra bien car il y a un fait matériel qui a l'apparence d’un délit.

Assurément dans la plupart des cas la procédure n’aura pas de suites. Mais le seul fait pour un commerçant d’avoir eu à obéir

à un mandat de comparution ne constituerait-il pas une atteinte à son honorabilité commerciale ?

Les parquets montreraient en vain de la discrétion dans les recherches, elles n’en amèneraient pas moins des tracasseries intolérables et pour y échapper il est certain qu'un grand nombre de commerçants renonceraient à faire usage des chèques. La loi aurait ainsi manqué son but qui est de développer cet instrument.

À l’unanimité moins une voix la commission s’est prononcée pour la suppression de cet article (Rapport Darimon). »

Cette voix était celle de M. Millet, ce député demandait que « l'émission d’un chèque sans provision préalable et le retrait de la provision après la délivrance du chèque fussent punis, en cas de mauvaise foi, d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, sauf s’il y a lieu à l’application de l’article 463 du même Code ».

Cette rédaction ne fut pas adoptée. M. Millet lui-même y renonça «attendu que dans le cas où l'intention frauduleuse sera prouvée, la vindicte publique pourra recevoir satisfaction par la seule application du droit commun ».

Ce fut la solution qui prévalut : d’où la formule « sans préjudice de l’application des lois pénales, s’il y a lieu ». On voit les étapes par lesquelles passa le texte avant de recevoir sa teneur définitive. Le projet du gouvernement proposait d’expliquer spécialement l’article 405 du Code pénal : La commission s’y refusait, prétendant que le droit commun suffisait et l’Assemblée suivait sa commission, mais en spécifiant cependant que l'impunité n’était pas assurée pour les tireurs qui émettraient les chèques sans provision ou retireraient la provision après émission.

Les motifs de cette décision sont curieux; ceux qui la soutiennent comme ceux qui la combattent prétendent travailler à la diffusion du chèque. C’est que dans cet instrument il y a plusieurs personnes en cause, dont les intérêts sont ou peuvent être contra-

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dictoires : Les porteurs souhaitent une répression sévère; les tireurs une répression légère ou nulle. En 1865 la balance penche du côté des tireurs, parce qu’on veut ies habituer à cet instrument et qu’on craint qu’ils n’en éprouvent quelque ennui. Mais c’est un peu sacrifier les porteurs, qui cependant sont en général plus intéressants, puisqu'ils ont fourni une prestation et qu'à la place ils reçoivent un chiffon de papier. Sans doute les recours du droit commun leur sont réservés, mais à l’épreuve ce système va se révéler insuffisant. C’est l’origine de la loi du 2 août 1917.

Elle a sa source dans une proposition de loi de MM. André Hesse et André Honnorat (11 Juillet 1916, n° 2329). Voici les extraits de l'exposé des motifs : « Les sanctions légales à l’encontre du tireur même de mauvaise foi sont tout à fait insuffisantes; au point de vue fiscal, l'effet dégénère en une lettre de changé, insuffisamment timbrée; il aurait fallu le timbre proportionnel. Il y a donc lieu à l’amende de 6 pour 100 calculée sur la somme pour laquelle le chèque est tiré. »

Au point de vue pénal, la jurisprudence estime que les tribunaux répressifs sont désarmés. Seule l’application de l’article 405 du Code pénal a pu être envisagée. Mais le simple mensonge est insuffisant dans notre droit pour constituer l’escroquerie ; il faut qu’il s’y ajoute des manœuvres extérieures tellés que la mise en scène frauduleuse ou l’intervention d’un tiers qui vient donner du poids au mensonge de l’escroc (1). Or force a été de reconnaître aux tribunaux que le tireur de mauvaise foi d’un chèque non préalablement provisionné ne remplit pas par la simple remise du

(4) Voyez notamment un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 1903.

Attendu que les peines correctionnelles dont l’application est réservée par l’article 6 de la loi de 1865 ne sont encourues que dans les conditions prévues par l’article 405 du Code pénal et que la remise des chèques même non datés et sans provision préalable à l'effet d'obtenir une déchar:e ne saurait à elle seule constituer une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 405 du Code pénal; attendu qu’en dehors de la remise des chèques dans les conditions ci-dessus rappelées, l'arrêt attaqué ne spécifie à la charge du demandeur aucune circonstance, aucune manœuvre telle que mise en scène ouintervention de tiers destinés à donner force et crédit aux mensonges du demandeur même produits par écrit; d’où il suit qu’en faisant application au prévenu des pénalités édictées par l’article 405 du Code pénal, l'arrêt attaqué a expressément violé ledit article (Bulletin criminel, n° 349).

chèque les conditions le rendant passible des peines de l’article 405. La Cour de cassation décide que si la négociation s'accompagne de faits extérieurs destinés à accréditer les allégations mensongères du tireur et à persuader par un ensemble de manœuvres sa qualité de créancier : elle peut constituer une escroquerie, mais que dans tous les autres cas la remise d’un chèque sans provision n'est pas un délit (Chambres criminelles, 30 octobre 1903 et 8 juin 1912) «attendu, dit ce dernier arrêt, que la remise d’un chèque sans provision préalable ne peut à elle seule constituer une manœuvre frauduleuse aux termes de l’article 405 du Code‘ pénal ».

Dans son rapport sur cette proposition (9 février 1919, n° 2985) M. Bokanowski rappelle l’évolution de la question lors de la loi. de 1865, il cite l’article 7, les craintes qu’il provoque et ajoute: « Sans écarter complètement ces objections qui n’ont pas perdu toute leur valeur, il faut reconnaître que la pratique des chèques est devenue assez courante pour que la crainte d’avoir maille à partir avec la justice n’en arrête pas le développement. Mais il est évident que les fournisseurs accepteront plus volontiers d’être payés en chèques s’ils savent que ceux qui leur remettent s’exposent à une condamnation sévère, si la provision est inexistante ou insuffisante. »

Au point de vue pénal le porteur d’un chèque non provisionné n’a même pas, dans la plupart des cas, la ressource d’un recours à la justice criminelle. Seul en effet l’article 405 punissant l’escroquerie pourrait être invoqué, mais ici encore la jurisprudence à décidé que : «ne commet pas l’escroquerie visée par l’article 405 Vindividu qui émet des chèques postdatés et sans provision préalable sur une banque avec laquelle il est en relations d’affaires. ». La simple remise du chèque postdaté et sans provision préalable ne saurait, en l’absence d’une mise en scène ou de l'intervention d’un tiers tendant à donner force et crédit aux allégations mensongères du tireur, constituer une manœuvre frauduleuse (tribuwal de la Seine, 9€ chambre, 21 juin 1901, Dalloz 1902-2-11-Cassation, 30 octobre 1903; Pulletin de cassation, matières criminelles, 1905, n° 349, page 589; cassation, 8 juin 1912; Bulletin crinunel, 1919, n° 308, p. 562).

D’après l'honorable rapporteur, le besoin s'impose donc d’un

texte nouveau pour permettre en tout cas aux tribunaux d'atteindre le délinquant qui aura de mauvaise foi tiré un chèque sans provision. [l faut, si l’on veut que le chèque soit reçu comme un billet de banque, que le faussaire soit puni sévèrement ainsi que l’est le falsificateur de ce billet.

L'exemple de l'Angleterre est, d’après lui, démonstratif. « En Angleterre l’émission d’un chèque sans provision ne fait pas l’objet d’une disposition spéciale mais les magistrats ont compris : que le chèque constituait un des piliers de l’édifice du crédit, ceux qui en mésusent sont frappés des peines de l’escroquerie et de faux : le hardlabour et l’amende. » Il n’est pas douteux que cette répression ne soit pour beaucoup dans la confiance avec laquelle les chèques sont acceptés en Angleterre.

Mais tout en consentant aux tribunaux des armes nouvelles, M. Bokanowski prend bien soin de dire qu'il ne faut pas qu’en aucun cas une répression excessive vienne entraver l’essor d’un moyen de payement utile à l’économie nationale. Il faut que les parquets se montrent plus sévères pour les escrocs et bienveillants pour les tireurs de bonne foi.