CHAPITRE IL Les sanctions de la loi du 2 août

De même que la loi de 1865, la loi du 2 août 1917 comporte deux sortes de sanctions : sanctions fiscales, sanctions pénales.

19 Les SANCTIONS riSCALES. — Elles sont les mêmes qu’en 1865 : amende de 6 pour 100 sur le montant de l’effet, mais avec cette réserve cependant que «si la provision est inférieure au montant du chèque l’amende ne porte que sur la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque ».

La raison de cette différence est dans les faits suivants : par application des articles 1 et 2 de la loi du 14 juin 1865 et de l’article 5 de la loi du 19 février 1894 combinés, un chèque n’était

valable et ne pouvait produire d’effet que si le tiré avait préalablement une provision suffisante pour que le montant en fût acquitté à première réquisition. Sinon on le considérait comme frappé dès l’origine d’une nullité radicale (cassation, 15 mars 190, [, 340 ; Montpellier, 9 avril 1906, II, 238).

Cette solution était grosse des plus lourdes conséquences et dès le 29 mars 1909 la chambre des députés adoptait le texte suivant qui devait devenir pour partie le texte de la loi du 2 août 1917 : (Si la provision est inférieure au montant du chèque, celui-c1 produit tous les effets attachés au chèque régulier jusqu’à concurrence de la dite provision. »

En conséquence l’amende fiscale ne devait plus porter que sur le « découvert ».

D’après la loi du 25 juin 1920, article 110, le taux de l'amende

a été porté de 6 pour 100 à 9 pour 100, décimes compris, avec minimum de 15off (1).

29 SANCTIONS PÉNALES. — Voici le nouveau texte : « Celui qui a de mauvaise foi émis (M. Drouets note, p. 289, que «pour qu'il y ait émission pumissable il suffit que le tireur se soit dessaisi du chèque, après l’avoir signé et que le titre ait été ainsi lancé dans la circulation »). Il nous semble que de telles explications sont superflues ; un chèque sans provision préalable ou disponible ou qui a retiré après l’émission tout ou partie de la provision est passible d’une peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque ni être inférieure au quart de cette valeur.

Il s'inspire grandement de la proposition Hesse-Honnorat, mais il ne la reproduit pas cependant intégralement; elle était en effet ainsi libellée : « Quiconque se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, promesses, billets, quittances ou décharges, par la remise d’un chèque sans provision préalable ou avec provision insuffisante sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus

(:) Les chiffres ne sont plus exacts à raison de la loi sur le double décime du 23 mars 1924.

et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque ni être inférieure au quart de cette valeur nominale. L’article 463 du Code pénal est applicable au présent délit. »

On voit que MM. Hesseiet Honnorat avaient étroitement suivi la rédaction de l’article 405 sauf en ce qui concerne la quotité des pénalités. Le rapporteur allégea la rédaction. (Il ne nous a pas paru nécessaire de faire une énumération, forcément incomplète des diverses opérations qui ont motivé la remise du chèque, l'émission du chèque non provisionné constituant un délit quel que soit l’acte qui en a motivé la remise. »

D'autre part la mauvaise foi du tireur n’était pas expressément exigée dans la proposition Hesse-Honnorat mais elle était nécessaire. « Il est bien évident que la mauvaise foi du tireur sera nécessaire pour que la loi lui soit appliquée. » Si le texte proposé ne le mentionne pas expressément c’est que c’est un principe générai et absolu de l’incrimination pénale. Dans le texte définitif la mauvaise foi est mentionnée comme l’un des éléments constitutifs du délit.

Si par exemple ayant épuisé tout le crédit dont elle disposait chez son banquier, une personne tire un chèque dans l’ignorance où elle se trouve de l’état exact de son compte, elle ne tombe pas sous le coup des peines portées par la loi de 1917 (tribunal de Commerce, Seine, 15 février 1922. Bulletin judiciaire, 1922, p.35, dans Drouets, p. 279), il ne s’agit plus d’un délit contraventionnel tel que le prévoyait la législature de 1865 qui frappait de l'amende toute remise de chèque insuffisamment provisionné. Les nouvelles dispositions ne sont applicables que s’il y a eu intention coupable et préjudice.

M. Rousseau [La provision dans le chèque (Revue pratique de législation et de jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine, 1922, p. 1301)| soutient que l’infraction existe, même si le préjudice dont était menacé le porteur ne s'est pas réalisé. Mais cette opinion est en contradiction avec les travaux préparatoires.

Au cas contraire seule l’amende fiscale pouvait suivant les circonstances être exigée, sans que le parquet ait à intervenir.

Le texte remanié fut adopté sans débat par le parlement: quelle est sa portée ?

Notons d’abord que application de l’article 45 reste possible

Luis

lorsqu’à la remise de mauvaise foi du chèque sans provision se seront ajoutées des manœuvres frauduleuses. Les tribunaux sont alors en présence d’une escroquerie pure et simple. La loi du 2 août 1917 n’a pas eu d'effet sur cette hypothèse :

Depuis comme avant, elle est réprimée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50 à 300of (1).

Mais la loi de 1917 innove en ce qu’elle vise le simple fait d'émettre un chèque sans provision ou de retirer la provision après émission à la seule condition qu’il y ait mauvaise foi.

Deux députés, MM. A.-A. Fould et Guy de Montjou, ont parfaitement indiqué que la loi de 1917 avait un rayon d’action plus étendu et plus simple que la loi de 1865 :

«Dans le système antérieur au 2 août 19:17 l'émission du chèque sans provision n’était réprimée pénalement que si elle s’accompagnait de manœuvres frauduleuses, de mise en scène comme disent les décisions de justice. Il en résultait que les pénalités édictées par la loi du 14 juin 1865 étaient rarement appliquées, d’où une insécurité et par suite une entrave au développement du chèque. Cette insuffisance de notre législation paraissait avoir été comblée par la loi du 2 août 1917 qui punit le seul fait d'émettre un chèque sans provision ou le retrait de là provision après émission, à condition toutefois qu’il y ait mauvaise foi. »

Que l’état actuel de notre législation soit préférable à celui qui existait avant la loi du 2 août 1917, c’est ce qui ressort clairement d’un jugement du tribunal correctionnel de la Seine rapporté dans la Gazette des Tribunaux du 23 décembre 1918. On y voit en effet un prévenu qui est acquitté du fait de la loi du 14 juin 1865, mais condamné du fait de la loi du 2 août 1917.

Voici quelques considérants de ce jugement : « Attendu que le 29 septembre 1917 le sieur A. achetait au sieur S. après échantillonnage un lot de lentilles, en entrepôt à la Halle aux cuirs; moyennant le prix de 22 025"; attendu que $. s'étant rendu le même jour à la banque pour toucher un chèque on refusa de lui payer parce qu'il était daté du lendemain, fait dont A. s'était bien gardé de prévenir $S., attendu qu’il fut d'autre part démontré par la suite que À. n'avait pas à la banque de provision suffisante

(1) Sauf l'effet de la loi de mars 1924.

SA

en espèces pour payer le chèque; attendu qu’à raison de ces faits A. est poursuivi : 1° pour escroquerie, 2° pour émission de chèque sans provision, délit prévu par la loi du 2 août 1917.... »

Ceci étant, que fait le tribunal ? Il acquitte A. du chef d’escroquerie, mais le déclare coupable d’avoir depuis moins de trois ans à Paris de mauvaise foi émis un chèque sans, provision préalable et disponible, délit prévu par l’article 2 de la loi du 2 août 1917 et le condamne en conséquence à 5ooff d'amende. Comme la loi de 1917 lui en fait une obligation, le tribunal relève avec soin la mauvaise foi : « Attendu que la mauvaise foi de À. résulte suffisamment de cette circonstance qu’au moment même où il émettait le chèque litigieux il savait parfaitement qu'il n'avait pas de fonds disponibles à son compte et de cet autre fait qu’il a postdaté son chèque sans prévenir S. »

Voici sur les pénalités encourues une réponse du Ministre des Finances à une question écrite de M. Méritan (9 mai 1923, n°17537): «Le fait de créer un chèque sans qu'il y ait provision préalable et disponible constitue toujours une contravention fiscale et peut selon les cas constituer aussi un délit d’escroquerie ou un délit puni de peines moins sévères que celui de l’escroquerie. S'il y a fraude au préjudice du bénéficiaire du chèque accompagnée de manœuvres lui donnant le caractère de l’escroquerie, il y a lieu d'appliquer l’article 405 du Code pénal conformément à l’article 6 in fine de la loi du 14 juin 1865. Si le chèque est tiré sans provision préalable par un tireur qui connaît l’absence de provision sans qu’il soit fait emploi de manœuvres frauduleuses, le délit d’escroqueries n'existe pas. Toutefois la mauvaise foi du tireur suffit pour qu’il y ait délit correctionnel sanctionné par des peines moins graves que celles de l’escroquerie (article 6 de la loi du 14 juin 1865 complétée par la loi du 2 août 1919). Le retrait de la provision fait de mauvaise foi par le tireur après l'émission du chèque est puni des mêmes peines que l’émission de mauvaise foi. L'émission d’un chèque sans provision faite par erreur sans mauvaise foi de la part du tireur constitue une contravention fiscale punie d'amende. Le tireur est seul passible des pénalités prévues. En ce qui concerne la preuve du défaut de provision, la Cour de cassation considère comme suffisantes les présomptions graves, précises et concordantes fournies notamment par l’exer-

LR CS

cice du droit de communication à l’administration de l’enregistrement établi par les lois du 23 août 1891, article 22, et du 23 juin 1875, article 7. Mais le refus de payement n'implique pas nécessairement le défaut de provision; il y a pas lieu de percevoir même à titre provisoire sur les chèques protestés les droits et amendes que rend exigibles le défaut de provision préalable et disponible à moins que la preuve de cette absence de provision ne résulte d’autres circonstances de la cause. Si l’amende avait été perçue et que le refus de payer en fût injustifié par suite de l’existence de la provision, le tiré devrait rembourser tous les frais que son refus aurait occasionné, y compris l’amende. »

En résumé l’émission d’un chèque sans provision ou le retrait de la provision après l'émission sont en dehors des amendes fis. cales susceptibles d’être frappées par leurs textes : l’article 405 du Code pénal et l’article 2 de la loi du 2 août 1917. Cet état de droit est-il satisfaisant ? (1). Il ne le semble pas si l’on en Juge par la campagne qui se poursuit soit au Parlement, soit dans la Presse, soit dans les milieux d’affaires, en vue de renforcer et d'étendre les sanctions pénales.

Il y a lieu d'examiner de près les propositions nouvelles ; méritentelles d’être adoptées ? Doivent-elles au contraire être rejetées ?