CHAPITRE III

Amendements proposés à la législation existante

Le 17 décembre 1920 le député Valude déposait une proposition ainsi conçue :

« ARTICLE PREMIER. — Quiconque procédera à l’émission d’un

(4) Voici ce qu’écrit M. Drouets à ce sujet (p. 284) : « En pratique les juges font preuve d’une indulgence regrettable. Le plus souvent ils condamnent les tireurs coupables à une courte peine d’emprisonnement tout en les faisant bénéficier de la loi de sursis, à moins qu'ils ne se bornent à prononcer une faible amende. Il serait souhaitable dans un intérêt général que la loi fût

chèque sans provision préalable ou au retrait de la provision après délivrance du chèque est présumé avoir agi de mauvaise foi; …l lui sera néanmoins possible d'apporter le cas échéant la preuve

contraire.

» Arr. 2. — L'auteur du délit prévu à l’article premier sera puni d’une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement sans préjudice de l’amende fiscale prévue par l’article 6 de la loi du

14 juin 1865.

» ART. 3. — Le texte de la présente loi sera inscrit en tête de tous les carnets de chèques vendus ou distribués par les sociétés de crédit. Toute contravention au présent article sera punie d’une amende de 16fT à 1000fT. »

L’exposé des motifs est tout à fait sommaire.

Il est fait d’affirmations successives et sans beaucoup de lien entre elles. Le style y est fort négligé, à ce point que certains passages sont même difficiles à comprendre : il faut deviner, qu’on en Juge : (sans vouloir comparer la situation financière de l'Amérique ou de l’Angleterre à celle de la France, 1l est permis de dire que si ces deux pays ont échappé à l'inflation fiduciaire dans une proportion non comparable à la nôtre, c’est en partie grâce à l’habitude prise depuis longtemps par leurs nationaux de se servir du chèque. Il est superflu de citer les nombreux exemples de payement qui, aux États-Unis, s'effectuent par ce moyen commode et qui permet de résoudre toutes les crises de monnaie. En outre de ses avantages pour le public, le chèque, pour les intérêts généraux en présente de plus considérables encore ».

Sur l’influence que la vulgarisation du chèque peut avoir sur la crise monétaire et l'inflation, M. Maurice Kellerssohn a publié dans l’/njormation financière du 30 août 1924 à la suite des discussions à la Chambre et au Sénat (où M. Chastenet fit d’intéressantes observations) un remarquable article duquel nous extrayvons les passages suivants :

rigoureusement et sévèrement appliquée dans les hypothèses où la mauvaise foi du tireur est évidente. C’est en partie grâce à la sévérité des lois et à la fermeté des juges qui les appliquent que le chèque est aujourd’hui en Angleterré un moyen de payement d’un usage courant. »

D y DRE

K Chambre et Sénat viennent avant-hier de voter sans discussion le projet de loi réglementant le payement des effets de commerce par chèque. Déposé le 18 mars 1924 et devenu caduc par suite des élections du 11 mai,le projet avait été repris le 9 juillet dernier, sous forme de proposition de loi, par M. Louis Marin puis à nouveau le 29 juillet 1924 par le gouvernement. Celui-ci a réclamé la discussion d'urgence et obtenu l'adoption sans difficultés. La matière n’est cependant pas aussi banale que beaucoup de députés et de sénateurs l’ont cru. De très sérieuses observations de principe auraient pu être présentées dont seul au Sénat, en essayant d’amorcer un débat, M. Chastenet semble avoir eu l’intention.

Ce qui mérite l’attention ce ne sont pas tant les dispositions commerciales et pénales prises par les trois articles (!) du projet de loi pour mettre le porteur de traites, que l’acceptant offre de régler en chèques, à l’abri de la déchéance qu’il risque actuellement si, le chèque étant demeuré impayé, il n’a pas le

(1) ARTICLE PREMIER. — L'article 162 du Code du commerce est modifié ainsi qu'il suit :

« Le refus de payement doit ètre constaté par un acte que l’on nomme protèt faute de payement. Ce protêt doit être dressé le lendemain de l’échéance, sauf dans le cas prévu ci-après où le porteur a reçu un chèque en paeyment. ;

» Si le lendemain de l'échéance est un jour férié légal, le protêt est dressé le jour suivant.

» Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en payement, ce chèque doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés.

» Si le chèque n’est pas payé, notification du protêt faute de payement dudit chèque est faite au domicile de payement de la lettre de change dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 14 juin 1865.

» Le protêt faute de payement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit.

» Le tiré qui recoit la notification doit, s’il ne paie pas la lettre de change, ainsi que les frais du protêt faute du payement du chèque et les frais de notification, restituer la letire de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de payement de la lettre de change.

» Sile tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur