US CRE

temps de faire protester la traite dans le très court délai légal. c’est-à-dire le lendemain de l’échéance au plus tard. Désormais si le chèque n’est pas payé, notification du protêt faute de payement du chèque est faite au domicile de pavement de la lettre de change dans le délai de l’article 5 de la loi du 14 juin 1865. La non-restitution de la traite impayée constitue abus de confiance. D’autre part, la remise d’un chèque en acquit d’un effet de commerce n’entraîne pas novation de créance. Ces mesures sont de nature à lever les objections que soulevaient dans la pratique industriels et commerçants contre le règlement de traites par chèques en elles-mêmes, elles justifieraient diflcilement ‘une opposition.

Mais ce sont les conséquences économiques et monétaires de ces modifications aux articles 162 et 175 du Code de commerce qui demandent réflexion. Si le payement par chèques des effets de commerce arrive dans l’avenir à vaincre la méfiance dont il souffre actuellement, les auteurs et défenseurs du projet de loi déclarent en attendre une économie de numéraire de plusieurs centaines de millions par mois : 300 millions, a dit le Ministre du Commerce; 200 millions, a dit le rapporteur de la commission sénatoriale du commerce. Il conviendrait tout d’abord de ne pas créer de malentendu sur cette économie de billets de banque à réaliser.

Qu’arrive-t-il sous le régime actuel ? C’est qu'aux environs des

est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 451 et 152 du présent Code.

» Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l’article 408 du Code pénal.

Ar. 2. — L'article 178 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :

« Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer à l’acte de protêt hors les cas prévus par les articles 180 et suivants, et par l’article 162, avant-dernier alinéa, du présent Code.

ART. 3. — « La remise d’un chèque en-aéquit d’un effet de commerce n'entraine pas novation. »

Lente

jours d'échéance et principalement le matin de ces mêmes Jours, c'est-à-dire pratiquement surtout aux fins de mois, les maisons de commerce retiennent dans leur caisse les billets qu’elles encaissent et envoient avec ensemble'leurs employés retirer de leurs dépôts en banque les espèces dont elles ont besoin pour régler les traites qu'elles ont acceptées. Ces espèces retournent au bout de quelques Jours aux banques, les bénéficiaires des traites payées en numéraire le reversant au crédit de leurs comptes en banque, ou le remettant dans une circulation qui normalement ne tardera pas à faire retour aux banques. Il n’en résulte pas moins périodiquement un accroissement des besoins de numéraire dans le pays. Là est la principale explication du gonflement régulier du chiffre de la circulation des billets de la Banque de France à la fin-de chaque mois et de son dégonflement postérieur, phénomène auquel les personnes averties n’attachent plus grande signification.

Si l’on parvient par la vulgarisation du chèque à éviter ces déplacements de numéraire que l’on peut qualifier de ridicules, on réalisera, outre une économie de temps et outre la disparition des inconvénients du transport de sommes aussi importantes par les rues, un progrès technique certain.

Mais réalisera-t-on vraiment une économie de billets ? on réussira à supprimer « ces pointes » de circulation que l’on constatait mensuellement, et l’on aura raison de s’en féliciter. Aujourd’hui la Banque de France sait à l’avance qu’elle doit se ménager une marge d'inflation de quelques centaines de millions à la fin de chaque mois. Si la cause de cette inflation est supprimée, et si l’on en profite pour maintenir la circulation au niveau inférieur qu’elle atteint dans l’intervalle des poussées mensuelles, il y a économie certaine. Mais si l’on utilise la marge d'émission désormais disponible à mettre les mêmes centaines de millions en circulation pour d’autres besoins que ceux des échéances de fin de mois, il y a bel et bien inflation.

Si le chèque n’est pas à proprement parler une monnaie il est un substitut de la monnaie, un instrument de payement qui rend plusieurs des services de la monnaie. On n’apprendra sans doute rien à personne en rappelant que la circulation monétaire d’un pays ne comprend pas seulement le numéraire émis mais les chèques

op

les traites, les bons à court terme. Une circulation ne s’apprécie pas seulement par le nombre des billets émis, mais par sa vitesse de mouvements et par l'abondance des moyens de payement sans déplacement de numéraire utilisé. Si l'émission de 300 millions de chèques supplémentaires par mois devait autoriser l’utilisation à d’autres fins des 300 millions de billets qui précédemment étaient réservés pour les échéances, il y aurait une inflation incontestable.

La Banque de France le sait certainement. Et elle est assez jalouse de son billet pour ne pas s’y prêter facilement ». L'Information, dans un article non signé, a en outre présenté, d’intéressantes observations sur la portée de la loi du 29 août

Cette méthode de payement, critiquée par certains, réclamée, parait-1l, par les représentants autorisés des commerçants et industriels, ne laisse au débiteur la faculté de régler par chèques ses effets de commerce qu’à la condition que le porteur de l'effet (en général le banquier ou son représentant, l’encaisseur) accepte ce moyen de payement. Il en eût été autrement si cette faculté avait été accordée au payeur qui, lui, aurait eu le choix entre le payement en espèces ou par chèque.

D'autre part, comme 1l est souvent à peu près impossible au commerçant de savoir quelle est la banque qui lui présentera ses effets, 1l n’est pas possible non plus de savoir à l'avance combien chaque banque présentera d’effets, d’où impossibilité de préparer les chèques dès la veille. De là obligation pour le commerçant de ne point s’absenter le jour de l’échéance ou de laisser des chèques en blanc à son caissier pour les établir au moment de la présentation.

Obligation pour le commerçant d’avoir un compte dans chacun des établissements de crédit susceptibles de lui présenter des effets, car 1] n’est pas sûr que le banquier qui se chargera de la présentation accepte en payement un chèque qui ne serait point tiré sur sa banque ou l’une de ses agences, puisqu'il a toujours la faculté d'accepter ou de refuser ce mode de payement.

En ce qui concerne les règlements de commerçant à commerçant, le payement par chèque n’est pas une nouveauté. Ilest d'un usage courant depuis fort longtemps et, la nouvelle loi n’obligeant

pas le porteur de l'effet à accepter le règlement par chèque, il a donc comme précédemment le droit de l’accepter ou de le refuser.

Il existe, d'autre part, une vieille coutume commerciale, tout aussi pratique et qui, elle, permet aussi de réduire la circulation monétaire : qui n'a pas été sanctionnée par une loi, mais qui est très employée; elle consiste à domicilier les effets à payer par un commerçant chez son banquier. I] lui suffit de faire porter sur l'effet tiré par son fournisseur la mention payable chez M. X., banquier à X. (adresse). Cette mention sur toutes les traites à payer supprime en grande partie le roulement de fonds, puisque c'est le banquier qui paie. Il est bien entendu que le commerçant doit avertir son banquier, la veille de l’échéance, du nombre, de l’importance et des tireurs des effets qu’il devra acquitter pour son compte. En conséquence, suppression de l’obligation d’avoir un compte dans plusieurs banques.

Le seul inconvénient qu’on puisse reprocher à cette méthode est qu’il est nécessaire au commerçant d’avoir un banquier et un compte créditeur chez ce banquier, mais il en est de même pour le payement par chèque, car pour utiliser le chèque il faut avoir également un crédit chez son banquier.

Nous ne mentionnons que pour mémoire la méthode de payement par virements en banque, qui est trop connue pour qu'il y ait lieu de s’y arrêter.

M. le député Valude paraît croire que la loi de 1865 prévoit seule les sanctions pénales contre l'émission d’un chèque non provisionné. Il n’a fait absolument aucune allusion à la loi du 2 août 1917; c’est à croire qu'il ignore son existence; en France la législation du chèque a de tout temps été dominée par son caractère fiscal.

La loi du 14 juin 1865 elle-même répond au même souci, son article 6 dispose « le tireur qui émet un chèque sans date ou qui le revêt d’une fausse date est passible d’une amende égale à 6 pourroo de la somme pour laquelle le chèque est tiré. L'émission d’un chèque sans provision préalable est passible de la même amende sans préjudice de l’application des lois pénales s’il ÿ a lieu ». En fait, poursuit M. Valude, « l'amende fiscale n’est jamais appliquée et la loi pénale ne sévit que dans les affaires d’escroquerie les

plus caractérisées. ». Îl nous a paru qu’il vaudrait mieux créer un délit spécial. :

Cela a été déjà fait par la loi du 2 août 1917 mais il faut reconnaître que l’honorable député propose d'ajouter quelque chose à savoir que la mauvaise foi du tireur serait présumée, quitte à lui à faire la preuve contraire; il y a là une suggestion que nous devons examiner de près.

Elle a contre elle : 1° d’être contraire aux principes de notre droit et 2° de rompre entièrement avec les tendances du législateur de 1865 et même de 1917. Dans notre législation soit civile soit pénale, c’est la bonne foi qui se présume..… Qu'est-ce à dire ?.…

M. Planiol l’a parfaitement indiqué, à notre sens du moins, quand il écrit : « la véritable nature des présomptions légales est généralement méconnue, on les rapproche des présomptions ordinaires et l’on voit en elles des modes de preuves. C’est ce qu'a fait le code Napoléon qui traite des présomptions légales dans les articles 1350 à 1352 entre la preuve par témoins et la preuve par indices. Ce point de vue est complètement erroné. La présomption légale n’est pas un mode de preuve, c’est une dispense de preuve. La loi intervient par une sorte de partialité plus ou moins justifiée pour intervertir les rôles dans le procès qui s'engage : elle déplace le fardeau de la preuve (Traité élémentaire de Droit ciel, t. IL, édition 1915, p. 137). »

D’habitude la loi se place en quelque sorte à côté de celui qui est poursuivi, elle le protège jusqu’à ce qu’elle le frappe; si le demandeur fait la preuve 1c1 elle se placerait à côté de ce dernier; il serait dispensé du fardeau de la preuve. Le tireur serait présumé de mauvaise foi. Cette présomption souffrirait d’ailleurs la preuve contraire.

On aboutirait ainsi à une répression quasi immanquable sinon très sévère et en quelque sorte automatique. Ce résultat serait intéressant et toute la question est de savoir s’il serait payé trop cher par le renversement du fardeau de la preuve qui est proposé ?

Quelle est donc la position du tireur de chèques ?

Par rapport au tiré il est le maître de l'affaire; c’est-à-dire que ce dernier doit en principe suivre ses instructions. Il a donc la faculté de reprendre la provision tant que le chèque n’est pas

pos S

présenté, d'autant que le tiré n’a aucun moyen de savoir qu’un chèque a été émis, il ne le sait que lors de la présentation. Il est donc de toute évidence que jusque-là le tireur peut disposer de son compte à la banque comme bon lui semble. Le retrait de la provision après l'émission du chèque reste donc possible jusqu’à la présentation, de chèque étant jusque-là inexistant pour le tiré. À plus forte raison le tiré doit-il obéir, s’il reçoit l’ordre de ne pas payer le chèque. Il n’a pas à intervenir dans le débat entre le üreur et le porteur; il ne connaît que son client et n’a qu’à se conformer à ses instructions; il n’a qu’à tenir ses fonds à sa disposition. Vis-à-vis du tiré, le tireur reste le maître du chèque qu'il a émis tant qu'il n’est pas présenté; à dater de ce moment le tiré a des obligations, il doit payer s’il y a provision, sauf ordre contraire de son client, ou circonstances spéciales faisant présumer que le porteur est illégitime. ‘

Mais la situation est tout autre par rapport au porteur. Celui-ci est en général un créancier du tireur qui accepte un chèque en payement parce qu’il le croit conversible en monnaie légale. S'il ne l’est pas pour une cause tenant au tireur, le porteur est dans la position de quelqu'un qui aurait reçu de la fausse monnaie et qui pourrait le démontrer : ici la preuve est facile, elle résulte des faits et normalement celui qui donne un chèque doit être frappé si le chèque n’arrive pas à bonne fin par suite de ses agissements. Il n’y a donc rien de trop exorbitant, semble-t-il, à le présumer de mauvaise foi, si le chèque n’est pas provisionné ou s’il est révoqué.

D'une part, en effet, Les risques de payement par chèque sont plus grands pour l’accepteur que tout autre mode de libération. Il est done normal que le législateur vienne à son aide dans ses recours. Le tireur peut très facilement abuser de ce procédé de payement: l’accepteur lui fait confiance : s’il trahit cette confiance, il est juste que sauf exception il soit présumé de mauvaise foi. Au point de vue de l’équité nous estimons que la solution préconisée par M. Valude, quoique contraire à notre système général d’inculpation, peut se soutenir étant donné l’espèce.

Naturellement il convient de réserver la preuve du contraire, la bonne foi sera rare dans les cas de chèques sans provision; généralement il s’agira d’un individu qui aura fait un petit dépôt dans une banque, se sera procuré un carnet de chèques et déli-

vrera des formules à ses fournisseurs, sachant parfaitement qu'il n'y a rien derrière.

La bonne foi sera au contraire assez fréquente dans les cas de chèques insuffisamment provisionnés, comme l'écrit M. Bokanowski (rapport n° 2985, 9 février 19:17), les commerçants, même les particuliers ne sont pas toujours bien fixés sur la position de leurs comptes. Nos banques ne tiennent pas assez rapidement à jour les comptes de leurs clients. Le fournisseur préfère des espèces parce que l’encaissement du chèque lui coûtera un droit de commission parce que le délai de disponibilité est trop long, enfin dans certains cas parce qu’il peut craindre de n’être pas crédité.

Il est indispensable que nos banques s'organisent suivant le système anglais pour que les comptes soient mis à jour quotidiennement, pour que les chèques reçus en payement des créances soient crédités le jour de la présentation s’il s’agit de la même place, dans les délais postaux s’il s’agit d’une autre place.

Les délais actuels sont beaucoup trop longs, on n’est guère crédité que le troisième jour sur la même place, le sixième pour des chèques tirés sur une autre place. Pendant ce temps celui qui a accepté un chèque en payement est incertain sur le sort de sa créance; 1l doit d’autre part conserver des disponibilités pour faire face aux payements qu’il aura lui-même à faire dans l’intervalle, alors que le montant du chèque devrait pouvoir déjà être utilisé comme provision. Ce sont là des milliards qu'il faudrait rendre chaque jour à la circulation.

Quant aux cas de retrait et surtout d’immobilisation de la provision, ils peuvent à notre sens être parfois licites; par exemple si le tireur avait remis un chèque à un fournisseur, ne se souvenant plus qu’il l’avait déjà payé et que se ravisant il retrouve la facture acquittée dans ses tiroirs. |

Il peut, surtout si le fournisseur.n’a pas de surface ou est suspect, interdire au tiré de payer le chèque. .

En résumé, si par le fait du tireur un chèque n'arrive pas à bonne fin il nous paraît équitable que le tireur soit présumé de mauvaise foi, car dans l'immense majorité des cas il l’est en effet; que si d'aventure la présomption de la loi se trouve erronée il n’a qu'à le démontrer, ce sera généralement facile, D'ailleurs s’il

s’agit d’un tireur de bonne foi la difficulté ne naîtra même pas, la plupart du temps, car la banque tirée payera.

La suggestion de M. Valude est donc juste et normale, mais est-elle compatible avec le développement du chèque ? Nous avons déjà vu que le législateur de 1865 avait jusqu’à l’excès redouté de créer des ennuis au tireur, l’on craignait de l’effrayer, et s’il est permis de s’exprimer ainsi, de le rebuter de l’emploi du chèque. Ces préoccupations se retrouvent encore mais atténuées au moment du vote de la loi du 2 août 1917. Voici comment s'exprime M. Bokanowski dans son rapport n° 2988 (9 février 1917): « Nous sommes tous disposés à donner aux magistrats les moyens et sanctions qui leur manquent parfois. Mais il n’est pas inutile de faire appel à tout leur discernement pour la poursuite de ce nouveau délit. Il ne faut en aucun cas qu’une répression excessive vienne entraver l’essor d’un moyen de payement utile à l’économie nationale. »

Ce député croit que le délit de remise frauduleuse d’un chèque sans provision est assez rare. Il y a là une affirmation qui étonne. Les journaux mentionnent au contraire très fréquemment des cas de ce genre et les prétoires sont encombrés par les plaintes des porteurs de chèques non provisionnés.

Quoi qu’il en soit, M. Bokanowski s'emploie à écarter de la tête des tireurs les foudres des parquets, : beaucoup de déposants sont encore peu familiarisés avec la lecture de leurs carnets de compte et tirent sans vérification suffisante; faut-il les inquiéter et les exposer à une poursuite correctionnelle sur la plainte d’un fournisseur 1rasCible » ?

Il importe que les banquiers se pénètrent de l'esprit de la disposition nouvelle et que pour éviter aux tireurs de bonne foi les nconvénients qui résulteraient du refus de payement, ils n'hésitent pas à honorer leurs signatures lorsque la provision est inexistante ou insuflisante, mais qu'il s’agit évidemment d’une erreur qui sera aisément réparée.

Il va de soi que le délit n’existe qu’autant qu’un préjudice aura été subi par celui à qui le chèque aura été délivré. Au cas où le tiré fait confiance au tireur de bonne foi et acquitte le montant du chèque alors que la provision serait insuffisante, 1l ne saurait

y avoir lieu à poursuite,

De même il importerait peu qu'au moment de l'émission 1l n'y eût pas provision si, dans l'intervalle, le tireur fournissait au tiré les fonds nécessaires, la bonne foi de l'émetteur ne serait pas douteuse et cet.élément de tout délit, l'intention de nuire faisant défaut, l’action publique ne saurait s’exercer.

Ces assertions sont encore contestables, dans le droit français la provision doit être préalable et disponible, mais c’est être bien strict et l’on peut admettre qu’il suffise d’une provision lors de la présentation. Le porteur n’a pas d'intérêt réel à ce que la provision existe avant même qu’il ne, se présente, le tout est qu’il trouve des fonds à la présentation du chèque. L’exigence de notre loi est logique, puisque le chèque est un procédé de payement au comptant, mais n'a pas d'intérêt pratique. D'autre part, il n’est pas exact que l'intention soit un élément de tout délit. Il faut noter que nos anciens criminalistes ne s’oceupaient pas de l'intention et que le Code pénal de 1810 ne la définit pas, d’où des difficultés considérables pour dire en quoi elle consiste et en quoi elle se différencie du motif. Il faut noter surtout qu'il existe des délits non intentionnels; « ce sont des délits d’imprudence ou de négligence (M. Hugueneyÿ à son cours), exemples : homicide et blessures par imprudences » (articles 319 et 320 du Code pénal).

M. Bokanowski insiste donc beaucoup sur le caractère du délit nouveau qui doit comporter la mauvaise loi, l'intention de nuire. Il est donc fort éloigné du point de vue qui, moins de trois ans après, sera développé par M. Valude. Que désirent à cet égard les milieux d’affaires ?:

Dans un rapport fait au Comité central des chambres syndicales (séance du 28 juin 1923) la question de la sécurité du chèque revient sans cesse sous la plume du rédacteur, (€ mais pour que ce moyen de règlement se répande chez nous comme il convient, outre l’éducation à faire chez les particuliers, il faut encore donner au chèque le maximum de sécurité. Déjà si les sanctions étaient sévèrement appliquées et même renforcées en cas de manque de provision ou de blocage, chacun pourrait payer par chèques jusqu'à ses dépenses courantes, même là où il n’est pas connu avec l’appui de sa carte d'identité, comportant sa signature légalisée et mentionnant sa situation sociale ».

Pour les cas de blocage ou d’absence de provision, 1l n’est pas

RC TES

toujours facile de prouver la mauvaise foi du.débiteur et dans tous

les cas, absence de provision ou blocage, il suffit souvent que le chèque ait été 5 Jours sur la même place ou de 8 jours sur une autre place (ces délais comprenant le jour de l'émission) pour que les tribunaux soient portés à l’indulgence.

À la suite de ce rapport, le Comité central des chambres syndicales émit le vœu € qu’il y ait toujours présomption de mauvaise foi en cas de manque ou d'insuffisance de provision ou de blocage, qu'il s'agisse de chèques barrés ou non barrés, que la loi soit rigoureusement appliquée et que les dispositions pénales en soient insérées sur les carnets de chèques ».

On voit que le Comité fait sienne la proposition Valude et qu'il désire même la voir aggravée. Par suite on sera amené à reconnaître que le monde des affaires est acquis à toutes les mesures qui ont pour but d'augmenter les pénalités en cas d’usage abusif du chèque. La proposition Valude doit être retenue en ce qu’elle établit une présomption de mauvaise foi au tireur. Elle doit l’être également en ce qu’elle préconise l’insertion des dispositions pénales en tête de tous les carnets de chèques.

Sans doute cet avis n’arrêtera pas l’habitude des professionnels de l’escroquerie au chèque, mais il fera réfléchir les autres et les détournera peut-être de la mauvaise action. En tout cas le chèque se popularisant de plus en plus, il est bon que les tireurs soient spécialement mis en garde; sur les billets ne voit-on pas des inscriptions de ce genre ? L’article 139 du Code pénal punit des travaux forcés à perpétuité ceux qui auront contrefait ou falsifié des billets de banque autorisés par la Loi, ainsi que ceux qui auront fait usage de ces billets contrefaits ou falsifiés. |

Les carnets de chèques anglais comportent tout une série d’avis et de conseils; c’est une pratique rare en France, mais qui mériterait d’être encouragée.

Enfin la proposition Valude préconise une aggravation des pénalités : six mois à deux ans d'emprisonnement au lieu de deux mois à deux ans dans la loi du 2 août 1917. Sur ce point encore les milieux d’affaires n’élèvent pas d’objection, bien au contraire !..

En définitive la proposition Valude a dans l’ensemble reçu un accueil favorable. Malheureusement l'exposé des motifs en est presque inexistant et l’auteur paraît ignorer absolument la

loi du 2 août 1917 qui cependant a constitué une étape intéressante dans la voie de la répression pénale. |

Certaines personnes se sont ingéniées à passer au travers des mailles de cette loi et ont imaginé de bloquer la provision, « Il advient, écrit M. Bokanowski dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi en date du 9 juillet r92r (n° 3088), que le tireur d’un chèque, se ravisant après l'émission, croit devoir, non pas retirer sa provision, ce qui aurait pour effet de le faire tomber sous le coup de la loi du 2 août 1917, mais simplement donner l’ordre à son banquier de ne pas payer; il peut avoir pour agir ainsi de bonnes et légitimes raisons; il peut s'être aperçu par exemple après avoir tiré un chèque que le bénéficiaire ne lui en a pas fourni la valeur : la cause de l’émission du chèque peut avoir été viciée pour bien des raisons ; or quelle doit être dans cette hypothèse, bien connue du monde des affaires sous le nom de « blocage du chèque », l’attitude du tiré, du banquier chargé du payement ? »

Observons d’abord que M. Bokanowski, le rapporteur de la loi du 2 août 1917, n’estime pas du tout que le blocage soit réprimé par elle, la Chambre des députés a voté le 2 août 1917 une loi destinée à réprimer l’émission des chèques sans provision préalable et disponible ou le retrait après l'émission de tout ou partie de la provision. Le législateur a ainsi donné au bénéficiaire d’un chèque les garanties qui lui manquaient jusqu'alors contre la mauvaise foi du tireur et il semble que dans le domaine pénal le nécessaire a été fait pour favoriser le développement de la pratique du chèque.

Mais en dehors des hypothèses prévues et sanctionnées par la loi du 2 août 1917,une protection de plus peut et doit être accordée aux bénéficiaires d’un chèque et cela dans le domaine purement civil », il est ainsi acquis que d’après le rapporteur de la loi du 2 août 1917 cette loi ne visait pas le cas de blocage. On verra que la jurisprudence en à généralèment décidé autrement.

Quoi qu’il en soit, si un chèque bloqué est présenté au payement, alors qu'il y a provision, que doit faire le banquier ? Deux théories sont en présence, d’après M. Bokanowski. En vertu de la première théorie à laquelle paraît se rallier la jurisprudence du Tribunal de commerce. le chèque étant par sa nature même un mode de payement équivalent à un versement en espèces, le bénéficiaire

LPNOD UE

possède dès qu’il est sorti des mains du tireur un droit acquis qui le constitue ipso facto propriétaire de la provision, le bénéficiaire doit donc avoir, nonobstant toute défense ou opposition, le droit d'exiger le payement du tiré et de l’y Hotte par Justice.

L’autre théorie qui a pour elle l’autorité de la Cour de cassaton considère le chèque comme un simple mandat donné par le tireur au tiré de payer en ses lieu et place comme essentiellement révocable, en conséquence laissant au tireur le droit de prescrire au tiré de ne pas acquitter le chèque à présentation.

La jurisprudence est en réalité contradictoire. Dans une préface d’un Ouvrage tout récent de M. Georges Drouets : La provision en matière de chèque, M. le professeur Perceron en a indiqué le motif essentiel : « Le système français de la transmission au porteur de la propriété de la provision, système transporté à la lettre de change au chèque, introduit dans le fonctionnement de cette institution des contradictions et des heurts ignorés des autres pays ». Comme l’a très bien vu M. Drouets le nœud gordien du problème est dans le conflit des deux idées contradictoires et, quoi qu’on en ait dit, imconcihables.

D'une part le chèque est un mandat, done révocable comme tout mandat, donné par le tireur au tiré de payer Le porteur d’autre part dès l’instant de l’émission du chèque, le porteur devient propriétaire de la provision, c’est-à-dire de la créance du tireur contre le tiré. t

Les décisions de justice se rattachent tantôt à l’une, tantôt à l’autre de ces compétitions.

A la Conférence de La Haye, en 1912, la question des rapports entre le bénéficiaire du chèque et le tiré fut examinée de très près sous cette rubrique : la loi doit-elle conférer au porteur de chèque

le droit d’agir en justice contre le tiré ? (N° 20 du questionnaire adressé par le gouvernement des Pays-Bas aux divers Etats, en vue de l'unification du droit relatif au chèque.)

Voici quelques-unes des réponses qui furent faites :

: RE Allemagne : Le porteur d’un chèque n’aura pas le droit d’agn

en justice contre le tiré.

Autriche : Non.

Dee

Hongrie : Non, parce que le banquier est dans la même relation avec son client dont il tient l’argent, que le caissier vis-à-vis de son chef. Or comme celui qui s’adresse au caissier avec un mandat de payement émis par le chef ne peut agir en justice au cas de refus de payement, contre le caissier, mais seulement contre le chef; ainsi en cas de refus de payement du chèque le porteur ne pourra faire valoir ses droits contre le tiré mais seulement contre son client émettant le chèque, c’est-à-dire contre le tireur. Du reste à cet égard tous les droits sont identiques, abstraction faite des textes juridiques français et écossais.

France : Le porteur d’un chèque doit avoir le droit d’agir en

public contre le tiré, ce droit dérive de ce que la propriété de la provision est transmise au porteur du chèque.

Grande-Bretagne : D’après le droit commun, le détenteur d’un chèque n’a aucun droit contre le tiré.

Italie : Une pareille action n’est pas justifiée.

En résumé, presque toutes les législations se refusent à reconnaître au porteur du chèque un droit contre le tiré, la nôtre fait exception, mais elle admet aussi, sans trop se soucier de concilier ces deux solutions, que le tiré doit obéir aux instructions du tireur ; du moins. dans certains cas, 1l est ce que faisait observer M. Sichermann à La Haye. La doctrine et la pratique française se prononcent sur la possibilité du contre-ordre. On n’est autorisé 1l est vrai à se servir de ce remède qu'aux cas de perte et y assimilés. Mais ce n’est pas au tiré à examiner si l’avis était bien fondé et justifié; il a reçu l’avertissement, alors il ne paie plus; seul le tireur devra justifier qu’il a donné le contre-ordre à bon escient.

En fait, dans le cas de blocage, le porteur se trouve en face d’un procès à faire soit au tiré, soit au tireur, soit aux deux; or les procès sont, aujourd’hui surtout, longs, coûteux, aléatoires. C’est à ce point que tout créancier d’une petite somme a intérêt à ne pas poursuivre le débiteur qui récalcitre; il y serait de sa poche, d’où la proposition Bokanowski ainsi conçue : « Si Le tireur d'un chèque ayant provision préalable et disponible fait postérieurement à l'émission de ce chèque défense au tiré de le payer, le porteur du chèque pourra faire décider par le juge des référés