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C4 si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal Où si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant ladite défense. »

L’honorable député justifie ainsi sa proposition : «Il nous a paru qu'il convenait qu’une opposition au payement d’un chèque fût . Sinon jugée, tout au moins examinée avec une particulière rapidité, pour que dans les hypothèses tout au moins où la mauvaise foi ou l'erreur du tireur ayant bloqué son chèque serait évidente, le bénéficiaire de ce chèque ne soit pas obligé d’attendre de longs mois la reconnaissance de son droit à la provision. Une extension de la compétence du tribunal, en matière de référé, pérmettra d'atteindre ce but. Ne suflit-il pas de poser en principe que, lorsque le tireur d’un chèque ayant provision préalable et disponible fait, postérieurement à l’émission de ce chèque, défense au tiré de le payer, le porteur du chèque pourra faire décider par le juge des référés si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal ou si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant ladite défense ? Ainsi lorsqu'il apparaîtra au Juge des référés que ce blocage est inspiré par des motifs évidemment erronés ou de mauvaise foi, le magistrat usant de son pouvoir, d'appréciation comparable à celui qui lui appartient, par exemple lorsque, à défaut de titre exécutoire, on sollicite de lui une ordonnance à fin de saisie, on donnerait payement immédiat. »

La solution préconisée par M. Bokanowski se comprend toute seule, il s’agit de gagner du temps; mais donnerait-elle les résultats qu'il en espère ? Même la procédure des référés n’est pas bon marché aujourd’hui; si l’on s’y fait représenter par un avoué, les frais varient entre 15off et 4oof! selon la probité professionnelle de l’avoué et la situation sociale du client. Si l’on y va soi-même, on perd une demi-journée et l’on n’est pas sûr de pouvoir se faire entendre surtout si l'adversaire a lui-même un avocat ou un avoué. Enfin, à Paris surtout, les audiences des référés sont absolument encombrées, le juge ne peut pas examiner les affaires sérieusement dans chaque sorte de contestation; 1l s'établit une sorte de jurisprudence que l’on suit toujours, même si les espèces sont différentes les unes des autres. En définitive, la solution préconisée par M. Bokanowski est assez coûteuse, incertaine et inopérante ; peut-être complique-t-elle même le problème au lieu de le sim-

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plifier et de le résoudre. D’autres remèdes s'imposent contre la pratique du blocage.

MM. A.-Achille Fould et Guy de Montjou ont cru les trouver dans la rédaction suivante, qu'ils proposent pour le troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 2 août 1917, « celui qui a de mauvaise foi émis un chèque sans provision préalable ou disponible ou qui, après l'émission, a retiré tout ou partie de la provision ou qui, de mauvaise foi, a usé d’un procédé quelconque après l'émission pour empêcher le bénéficiaire de toucher la provision, est passible d’une peine d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur ». Avec M. Bokanowski, les deux honorables députés estiment que la loi du 2 août 1917 ne punit pas le blocage, mais ils veulent la modifier de telle sorte qu’elle le punisse.

Sur ce point ils se séparent de leur collègue qui se contente de déférer le blocage au juge des référés mais ne propose pas de le réprimer pénalement. Le point de départ de la proposition Guy de Montjou-Achille Fould est donc lé même que celui de la proposition Bokanowski; 1l est arrivé que certaines personnes ont essayé de tourner la loi du 2 août 1917 et de passer entre ses mailles. Voici le procédé employé : Le débiteur remet un chèque à son créancier, ce chèque est provisionné mais 1l le bloque (c’est l'expression de la pratique), c’est-à-dire qu'il défend au tiré de payer. Il importe que cet abus ne se généralise pas. On sait en effet que la diffusion du chèque est fonction de sa sécurité; le chèque ne se développera que s’il vaut de l’argent. Sans doute on ne peut pas du Jour au lendemain espérer atteindre les résultats obtenus en Angleterre ou aux États-Unis, où le chèque a presque remplacé les billets de banque et les espèces métalliques.

C’est à ce point que 8o pour 100 au moins des payements se règlent par chèques. Mais c’est un idéal vers lequel il faut tendre et c'est pourquoi toute mesure qui a pour effet d'accroître la sécurité du chèque doit retenir l’attention du Parlement, surtout aujourd’hui où linflation fiduciaire est si considérable.

La proposition Fould-Montjou a été en général très bien accueillie sauf en ce qu’elle abaisse le maximum de la pénalité à un an de prison au lieu de deux, mais les honorables députés ont expliqué

EP | qu'ils n’entendaient, à cet égard, rien modifier à l’état de choses existant et que c'était une erreur d'impression.

Le Comité central des Chambres syndicales (séance du 28 juin

1923) ÿ a donné une approbation complète.

La Chambre de Commerce de Narbonne (séance du 31 mai 1923) s’est également montrée favorable, de même la Chambre de Commerce d'Alger, toute mesure, «écrit son rapporteur M. Lepage, qui a pour effet d’accroître la sécurité du chèque, de contribuer par conséquent à en développer l'emploi et à diminuer de ce chef la circulation fiduciaire, est a préconiser ». En l’espèce la proposition de MM. Achille Fould et Guy de Montjou est à retenir.

Plus les législateurs et les tribunaux seront sévères et plus sûrement le but recherché sera atteint.

La Chambre de Commerce de Lyon partage ce sentiment. Nous ne pouvons, «écrit son rapporteur M. Guérin, qu’approuver ce libellé supplémentaire destiné à compléter celui de la loi du 2 août 1917; i serait très souhaitable que les tribunaux, saisis de plaintes contre les fraudeurs en matière de chèques, se montrent d’une extrême sévérité, car l’usage des payements par chèques ne pourra se développer que st ce dernier vaut de l'argent. Notre Commission de législation industrielle et commerciale nous propose donc d’approuver la proposition de loi de MM. Fould et de Montjou tendant à compléter l’article 6 de la loi du 14 juin 1865 ». °

Ce rapport fut adopté à l’unanrmité.

La Chambre de Commerce de Montpellier s’est prononcée dans le même sens (Le Figaro, 9 juillet 1923).

La presse a également fait bon accueil à la proposition dans «Chimie et Industrie (mai 1923), M. Max Lambert écrit que si l’on veut que l'emploi du chèque se développe, rien n’est plus indiqué que d’en accroître la sécurité par l’adoption d’une législation sévère, et de nombreux journaux de finances et de bourse ont émis des considérations analogues. Il est actuellement certain que les milieux d’affaires sont partisans d’une répression sévère et, en quelque sorte, automatique des fraudes en matière d’émission de chèques. Les craintes de M. Darimon en 1865, et même de M. Bokanowski en 1917, apparaissent comme chimériques et fâcheuses. On souhaite des pénalités rapides, certaines, immanquables et même élevées.