LES JURIDICTIONS SEIGNEURIALES

Monaco avait reçu, à l'époque de sa fondation, une organisation calquée sur celle des autres villes de la Rivière; tandis que la population groupée à l'abri des deux châteaux construits aux extrémités opposées du rocher, formait une communauté rapidement prospère, la république de Gênes y entretenait deux castellans, l'un préposé au commandement du Château Vieux, l'autre à celui du Château Neuf.

Si nous en jugeons d'après ce que nous savons des fonctions des castellans dans les villes soumises à la République, ces officiers, outre leur rôle militaire, étaient chargés de la justice et de la police ; à Monaco l'un des deux castellans devait, dans ces premiers temps, être seul revêtu de ces attributions, comme on en verra investi de nouveau le castellan du Château Neuf en i38o après le rétablissement de la domination génoise.

AU MILIEU DU XVP SIECLE ii

Rien n'indique qu'au xin^ siècle il y eût un juge spécialement chargé des causes civiles et criminelles sous l'autorité de ces castellans; la convention conclue le 28 juillet 1245 avec les seigneurs de la Turbie*, qui est le plus ancien document où nous trouvons assemblés les officiers et la communauté, ne nomme que les castellans intervenant avec deux ambassadeurs de Gênes et les délégués des habitants ; aucun officier judiciaire spécial n'y apparaît.

Après la révolution de 1270, qui amena l'expulsion des Guelfes de Gênes et après la retraite de leurs principaux chefs à Monaco, la forteresse se trouva soustraite à l'autorité de la métropole ; mais aucun texte ne fait connaître de quelle façon fonctionnaient alors la justice et la police. Il faut arriver à l'année iSig pour trouver un document où il soit question de cette organisation intérieure. A cette date, les biens de Nicoloso Spinola et autres Gibelins excommuniés par Jean XXII ayant été confisqués, la répartition en est faite par le podestà établi par les Guelfes 2. Les Gibelins étant de nouveau rentrés en 1324, de graves conflits surgissent avec Nice. Après des hostilités commencées un traité est conclu le 6 janvier 1329, et parmi les stipulants figurent le podestà à côté du gouverneur de la place *.

A leur restauration, en i335, les Grimaldi maintinrent la séparation entre les fonctions militaires d'une part, la justice et la police de l'autre ; dans le traité de paix négocié en 1341 entre les coseigneurs de Monaco, Charles P*", Antoine et Gabriel Grimaldi avec Gênes, il n'est question que d'un castellan^; mais, l'année suivante, lorsqu'il s'agit de répondre à la sommation adressée par la ville de Nice à propos du droit de mer, on voit figurer avec les coseigneurs un viguier et un podestà ^

La prise de Monaco en i358 rétablit dans chacun des deux châteaux un castellan génois. La taxe des offices de la République du 5 janvier i38o montre que celui du Château Neuf cumulait les fonctions de podestà; il était assisté d'un scribe ^ La même autorité est attribuée par les

* Archives des Bouches-du-Rhône, B * « Potestatia et castellania Castri Noyi

143, fol. 74. « Monaci ia scutis xxv. — Castellania

> Ibid.f B 449. « Castri Veteris Monaci in scutis xxv. —

^ Archives de la ville de Nice, AA 34. « Scribaniapotestatie Monaci in librisv.»

^ Archives d'Etat de Gênes — Materie — Archives d'Etat de Gênes, Diverse^

politichCy 8. rum, i, reg. Antonii de Credentia, fol. i3

' Archives de la ville de Nîce, AA 38. et 14.

Grimaldi, après leur rentrée en 141 9 au castellan que l'on voit figurer dans la procédure de 1428 à propos du conflit avec la Turbie'. Survient alors l'occupation milanaise où Monaco est régi par un capitaine K Enfin, au retour définitif de Jean Grimaldi, le nom change et le podestà remplit à la fois le commandement militaire et Toflice de judicature. C'est également revêtu de ces doubles prérogatives qu'en 1451 sous Catalan, Quiringino Frégose, avec le titre de podestà, préside aux délibérations de la commune pour le choix des délégués à l'enquête provoquée par les habitants de la Turbie 3.

A partir de la fin du xv* siècle, la qualification de podestà est uniquement employée à Monaco pour désigner un officier de justice; celui de castellan, le commandant de la place et du château.

Les institutions que nous étudions avaient suivi une marche identique à Menton et à Roquebrune ; mais, tandis qu'à Menton la séparation avait fini par se faire et par réserver au podestà les fonctions administratives et judiciaires et au castellan les attributions du commandement, l'union des deux offices s'était maintenue à Roquebrune, et, à part quelques exceptions, le titre de castellan avait prévalu.

Sous les différentes dénominations par lesquelles nous l'avons vu désigné, le podestà présidait aux délibérations de la commune et la représentait en concurrence avec les syndics dans les circonstances solennelles. Il avait la police de la seigneurie; il était en même temps juge ordinaire, et c'était là sa plus importante fonction ; il connaissait des causes civiles et des délits de police. De iSSy à 141 2, sous l'administration génoise, la juridiction criminelle lui avait échappé; elle appartenait alors au vicaire de la Rivière de Ponent. En 1 394, pour éviter à la commune des frais considérables, la République décida qu'au lieu d'être obligée d'envoyer des délégués dénoncer les crimes à cet officier, elle serait à l'avenir simplement tenue à accomplir cette formalité auprès du podestà, à charge par celui-ci d'en référer inmiédiatement au vicaire *.

Au retour des Grimaldi, la justice criminelle avait été rendue au

* Documents^ tome i, page Lxxni. • Arch. du Palais de Monaco, Ai 2, n« 16.

^ /Wi., pages 80, 81. -» Ibid,, D, Commune y n« i3.

podestà. Sous Lambert il en faisait même sa principale juridiction tandis qu'il était suppléé pour la justice civile par un juge ordinaire *.

Antérieurement à la codification faite en 1678 par le prince Louis !«'', il n'existe pas pour Monaco, comme pour Menton, de statuts anciens qui aient réglé le fonctionnement de la justice; deux sources nous permettent de Tétudier : le registre des sentences de Jean de Porta, podestà de Monaco depuis 1477, qui fait connaître le mode de procéder du magistrat monégasque 2, et les registres de la commune, qui donnent la nomenclature des officiers élus tous les ans avec les syndics le jour de la Saint-Michel, dont un certain nombre sont les auxiliaires du podestà dans ses fonctions judiciaires. Ce sont d'abord deux « mestrali » chargés de la surveillance des poids et mesures et de la poursuite des fraudes sur les gabelles, puis deux arbitres auxquels sont portés de préférence les procès pour être jugés plus rapidement et à moindres frais, enfin deux pacificateurs ^ devant lesquels, à la demande de l'une des parties, l'examen des causes devra être remise, quelle que soit l'importance de l'objet en litige, pour amener une conciliation dans un délai déterminé.

On remarquera l'identité de cette organisation avec celle qui fut donnée ou codifiée par Lucien Grimaldi, en i5i6, pour la seigneurie de Menton, où nous avons déjà relevé la même tendance à simplifier les procès par des règles fort intéressantes sur les arbitrages et surtout sur la conciliation des parties. L'institution des arbitres et des pacificateurs, pris parmi les douze citoyens formant un conseil élu tous les ans par la population en même temps que les syndics, en est le caractère dominante

Les mêmes institutions régissaient certainement Monaco antérieurement aux statuts de Menton; les mestrali et les arbitres figurent dans

^ Le juge ordinaire figure parmi les témoins du testament de Lambert Grimaldi. (Documents j tome i, page 622.) — Ce n'est pas la seule fois que l'autorité du podestà est partagée entre deux officiers :

la délibération du parlement général de Monaco pour la ratification du traité conclu entre Jean Grimaldi et la république de Gênes en 1447 est présidée par

un vice-podestà. — Archives d'Etat de Gênes, Materie politiche^ 8.

> Archives du greffe du Tribunal Supérieur de Monaco, !«>* registre de Jean de Porta, notaire et podestà de Monaco.

> Documents^ tome 2, page xv; voir le texte des statuts de Menton, ap. Pierlas, Les Grimaldi et Monaco y pages 166 et

le registre de Jean de Porta; les pacificateurs ne s'y rencontrent pas, par la raison toute naturelle que la conciliation échappait à la procédure écrite et n'arrivait pas au podestà; et si la liste des officiers de Monaco où les deux pacificateurs sont inscrits avec les mestrali et les arbitres ne date que du 29 septembre 1698*, il ne faudrait pas en conclure que cet élément si intéressant de l'organisation judiciaire eût été à Monaco une imitation des statuts de Lucien. Cela n'eût pu se faire sans une promulgation de statuts ou d'ordonnances dont la trace eût nécessairement subsisté. La législation ancienne de Monaco possédait donc ces pacificateurs, ancêtres de nos juges de paijt, qu'on retrouve dans un assez grand nombre de statuts de la Ligurie et de la haute Italie sous ce nom et sous celui de conciliateurs, avec une compétence ordinairement restreinte à des litiges de minime importance 2 et qui, consacrés dans les -statuts donnés postérieurement à la Principauté par le prince Louis P% constituent une des dispqsitions les plus justement louées de ce monument juridique.

Le registre de Jean de Porta révèle encore l'existence, dès 1477, d'un officier qui procède par réquisitions devant la cour du podestà dans

' Archives communales de Monaco — Libro délia nostra communità di Monaco y del debito et délit debitoriy fol. i, verso.

L'ordre dans lequel les officiers sont inscrits, établirait que les arbitres et les pacificateurs ne faisaient pas, à Monaco, partie des douze conseillers.

* Le privilège d'élire des pacificateurs avait été concédé par le gouverneur de Nice à la communauté de Sospel; ils pouvaient décider des litiges dont la valeur était inférieure à cent sous ; mais ce privilège fut révoqué en 1496 par là duchesse Blanche, tutrice du duc Charles IL (Archives d'Etat de Turin, 3« protocole du secrétaire ducal Michel Ruscasio, page 322.)

Les statuts inédits de Bardineto de 1479 donnaient aux conciliateurs le droit de

composer les différends jusqu'à dix livres ; ceux de Tende, qui doivent remonter au xv« siècle au moins, n'étendaient la compétence que jusqu'à concurrence de deux écus.

En dehors de la Ligurie on rencontre la même institution des pacificateurs, ou un système de conciliation organisé d'une façon analogue dans beaucoup de statuts des xiv« et xv« siècles^ notamment dans ceux de Turin, de i36o; dans ceux inédits de Cellarengo datant de 1469; dans ceux de Cherasco et de Galliate, du xiv« siècle; d'Ivrée, de 1 3 34; de Lagnasco, de 1463; de S. Daniele, de 1438; de Gemona et de Saluces, du xv« siècle (Muletti» Storia di Salu^o^ v^ page 207) ; de Lecco, de la fin du xiv* siècle (Aposr tc^o, Lecca e il suo UrritoriOy p. i3.)

la poursuite des causes criminelles *. C'est le procureur fiscal, qui porte quelquefois le titre àt procureur fiscal et chevalier -. Outre la poursuite des crimes de droit commun, cet officier avait pour principale charge la défense des intérêts lésés du seigneur et c'est à ce titre que, le 3o août 1479, nous le rencontrons requérant contre les fraudes desgensde Vintimille^. Le procureur fiscal était particulier à la seigneurie de Monaco et ne figure pas dans les statuts de Menton; il est cependant assez probable que sa juridiction s'étendait aux trois seigneuries dès cette époque. Elle grandira avec une nouvelle juridiction et nous allons le retrouver bientôt.

Les appels des sentences des podestà ou castellans étaient portés par devant le seigneur, ainsi que ceux des jugements par arbitres homologués par le podestà^. Ce droit d'appel avait été formellement réservé en ce qui concerne Menton et Roquebrune par l'inféodation de 1448 à la Savoie, qui reconnaissait ces seigneuries indépendantes de tout ressort à des cours ou juridictions extérieures et dépendant du duc ^. Un document de 1455, la présentation de la requête des habitants de la Turbie à Catalan Grimaldi contre la forme de l'enquête dans, leur conflit avec Monaco, nous a montré le seigneur dans l'exercice de la justice siégeant avec une étiquette tout à fait simple \ Pour juger ces appels, nous le trouvons assisté d'un ou de deux jurisconsultes; mais nous ne voyons pas les fonctions de ces assesseurs érigées avant le règne d'Augustin Grimaldi en titre d'office. Les statuts de Menton, octroyés par Lucien Grimaldi en i5i6, sanctionnaient formellement le droit d'appel, mais sans donner aucune indication sur la façon dont le seigneur connaissait de la cause ; ils

* Registre I de Jean de Porta, fol. 3 vo, du 8 mai 1479. « Mandate et ordinatione « mei Johannis de Porta, notarii et potes- « tatis ipsius loci et ad persecutionem « virilem honorabilis magistri Sireti Malais vene, procuratoris fiscalis dicte curie ».

Le premier registre des minutes de Pelegrino Botini aux Archives du greffe du Tribunal Supérieur de Monaco, f. ccx, montre déjà en 1466 un procureur de Lambert Grimaldi poursuivant par devant le podestà une affaire de fraude sur le mesurage des grains; mais ce personnage

agissant « tanquam procurator et procu- « ratorio nomine magnifîci domini Lam- « berti », ne paraît pas être encore un officier institué en titre d*office.

* Ibid.j fol. 134.

* Ibid.y fol. 41 vo.

* Le registre de Jean de Porta donne de fréquents exemples de ces homologations ; la plus complète est du 3 mars 1481 , fol. 74 vo.

' Documents f tome i, pages cxxx, 207 et suiv.

« Ibid,y page 256.

î6 LA SEIGNEURIE DE MONACO

pariant seulement de la curia domini^. Par contre, Jean de Porta a recueilli la mention d'une sentence de Lambert en 1490, dans un appel d'un jugement d'arbitres. Il y paraît assisté comme assesseurs de François et de Nicolas Flotte, docteurs in utroquejure^.

Nous pouvons compter au nombre des juristes qui durent être les conseillers du seigneur dans le cours du xv* siècle et les premières années du xvi% Bertola Laurenti, de Menton, chancelier de Jean I*', Jean-Antoine Rodino, de Diano, Honoré Buscheta, de Nice, sous Lambert, enfin sous Jean II et Lucien, Antonio Ravoyno, le rédacteur des statuts de Menton.

Pendant le règne d'Augustin Grimaldi on voit apparaître un magistrat supérieur revêtu des pouvoirs les plus étendus; à lui seul il doit absorber un grand nombre des prérogatives des autres juridictions. Cet officier finira, en étendant sa compétence, par supprimer, au profit d'un gouvernement purement autoritaire, les privilèges et les libertés des antiques institutions auxquelles il se superpose. La juridiction de cet officier s'étend sur les trois seigneuries, et le besoin de centraliser fortement dans une seule main l'administration de tous les domaines du seigneur fut la cause de son établissement.

Augustin Grimaldi, qui en a très probablement créé la fonction, avait donné à son titulaire le nom de baile ou baile général ; c'était une dénomination d'origine provençale dont le titulaire fut, pendant son règne, Honoré Bordini. Après la mort d'Augustin et sous l'influence exclusivement italienne d'Etienne Grimaldi, le titre changea et le baile devint l'auditeur général ^.

Suivant la coutume pratiquée traditionnellement en Italie pour les détenteurs des fonctions correspondantes à celle-ci, l'auditeur général était habituellement choisi parmi des personnages étrangers aux seigneuries afin d'éviter la suspicibn pour cause d'alliance ou de parenté; cette règle ne fut pas absolue à Monaco et souffrit quelques exceptions.

* Voy. les statuts de Menton, art. 4, ap. perdit pas entièrement; dans les statuts

Pierlas, Documents inédits sur les Gri- de police édictés par le parlement général

maldi et Monaco ^ page 167. des habitants de Monaco le 20 mai i543,

2 Fragment du registre de Jean de le notaire qui rédige le procès-verbal Porta pour 1493, fol. 121, 122. de l'assemblée porte encore le titre de

3 Cette première dénomination ne se vice-haile.

L'auditeur avait la plénitude des pouvoirs judiciaires et administratifs; il avait, disent les lettres patentes de provisions d'office des titulaires*, la pleine autorité pour voir, connaître, décider, rendre des sentences et terminer judiciairement les causes civiles, criminelles et mixtes, même celles où l'intérêt du seigneur et de la chambre seigneuriale était engagé. Il prononçait en appel des jugements de tous les tribunaux ordinaires, il avait, en outre, le droit d'évocation, selon que les causes lui semblaient lé mériter pour abréger les procès, avec la prérogative de juger sommairement sans tenir compte des règles de procédure, comme le seigneur en a le droit par lui-même; il faisait les règlements de police, établissait des amendes et exerçait dans cet ordre les mêmes pouvoirs étendus qu'en matière judiciaire.

En résumé, juge d'appel au civil avec le droit d'évocation et de décision dans leur plus grande étendue, l'auditeur avait absorbé au criminel les prérogatives des podestà. Ses pouvoirs en matière de police étaient une menace pour les franchises de la commune, menace qu'un prochain avenir devait voir se réaliser.

L'auditeur recevait un traitement fixe en dehors des droits de justice qu'il percevait.

La réforme qui se fit dans l'administration supérieure des trois seigneuries par la création de la charge de l'auditeur amena une modification dans la juridiction du procureur fiscal, qui devint l'auxiliaire du baile ou auditeur, et qui, sous le règne d'Augustin Grimaldi, porta le titre d'avocat fiscal. Cette charge était en 1626 occupée par un juriste qui partagea la confiance d'Augustin Grimaldi avec le bailc général Honoré Bordîni, c'était Pierre Colle, l'heureux négociateur de la déclaration de Tordesillas 2, Sous l'administration d'Etienne Grimaldi, cet officier reparaît avec le titre de « Procureur fiscal de la chambre du seigneur ». Il avait pour mission de poursuivre par devant l'auditeur la

* -Les lettres de provisions de l'office d'auditeur général, copiées les unes sur les autres^ ont une formule identique. Le Premier registre des Ordonnances d'Honoré II nous montre (fol. 79) celles d'Urbano Preve, de Menton, en tout semblables à celles d'Urbano Cerrato, sous Honoré I«r.

* Pierre Colle est nommé avec cette qualité d'avocat fiscal comme témoin dans la ratification de cet acte diplomatique à la conclusion duquel il avait eu une si grande part et qui fut donnée par Augustin Grimaldi, le 10 avril i525, sous le contre-seing d'Honoré Bordini. (Documents, tome 2, page 260.)

procédure des causes criminelles; il veillait à l'exécution des règlements édictés par Tauditeur et à leur publication; mais il était spécialement chargé de la recherche des fraudes sur les droits d'entrée et sur les revenus du seigneur, et de la conservation ainsi que la défense des droits domaniaux et des prérogatives seigneuriales*. C'est en cette qualité qu'en i55o il prend des réquisitions pour provoquer par devant l'auditeur général l'enquête au sujet des griefs articulés par Etienne Grimaldi contre les agents du duc de Savoie dans le comté de Nice 2.

Les ordonnances d'Honoré II au siècle suivant nous montrent le procureur fiscal sans traitement fixe; il recevait une part proportionnelle des saisies relatives aux affaires dans lesquelles il avait exercé des poursuites, part qui était, sous ce dernier règne, de deux pour cent.

L'institution de ces deux nouveaux offices avait fortement réduit les attributions des podestà de Monaco et de Menton et celles du castellan de Roquebrune. Le magistrat primitif n'était plus que juge en matière civile ; et encore, si cette juridiction était-elle laissée aux podestà à Menton et à Roquebrune, en fait, à Monaco et en vertu du droit d'évocation, l'auditeur général retenait à sa cour la presque totalité des affaires civiles comme il s'était réservé toutes les affaires criminelles dans lesquelles le podestà n'avait qu'une action limitée à Tenquête sur les crimes 3. En matière administrative, celui-ci avait toujours son rôle de modérateur vis-à-vis de la commune, et la connaissance des délits concernant les affaires rurales, suivant les règlements de police édictés à Menton par Lucien en i5i6, et à Monaco par des statuts municipaux édictés en parlement général de la commune, dont nous allons avoir à parler.

Telle était l'organisation administrative et judiciaire qui se perpétua à Monaco, avec des modifications insignifiantes, jusqu'à la fin du xvni* siècle.

* Archives du Palais de Monaco — Premier registre des Ordonnances d'Honoré 11, fol. 88.

* Documents y tome 3, page j5,

3 Les registres de la cour de Tauditeur à Monaco et de celle du podestà à Menton,

tenus à partir de 1 56/ par Antonio 011vario, notaire de Menton, montrent la différence qui s'était établie en fait pour la connaissance des causes civiles entre les deux villes. (Archives du greffe du Tribunal Supérieur de Monaco.)

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