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n'avait, lors du contrat, qu'un seul moyen d'observer et appliquer la loi, c’est-à-dire l’article 51 de la Coutume de Paris: c'était de remettre au Prince la totalité de la seigneurie. Celui-ci lui aurait aussitôt rétrocédé les deux-tiers du domaine avec réserve de la mouvance et imposition d’un droit seigneurial. Ce dernier aurait d’ailleurs pu être remplacé par des prières pour le donateur, c’est-à-dire pour Son Altesse. On aurait été alors en présence d’une clause de franche aumône, sorte de jeu de fief dont seule l'Eglise pouvait bénéficier. En somme, les biens conservés par les religieux tombaïent ainsi en roture, mais leur immunité fiscale n’était que temporaire et accordée intuitu persone, c'est-à-dire par égard au couvent. L’acquéreur roturier futur ne serait nullement dispensé du droit de franc-fief dû au Roi (1).

Une deuxième difficulté surgissait par ailleurs.

Dans le contrat de 1770, les Révérends Pères s'étaient réservés un domaine libre et exempt de toutes charges. Le prince de Condé, devenant seigneur du Plessis-Gassot, acquérait certes des avantages, mais se chargeait aussi d’obligations. Il s’obligeait notamment « à acquitter à toujours les droits et devoirs féodaux dus à cause de ladite Seigneurie », c’est-à-dire qu’il s’engageait à remplir désormais, à la place des Blancs-Manteaux, le rôle du bon et féal vassal envers leurs anciens suzerains. Ceux-ci, n'ayant pas

bre des Requêtes en 1828. Il publia une Analyse du Traité des fiefs de Dumoulin (1773) et des Dissertations féodales (1789).

(1) Avis d'Henrion, 1781 (S. 3.687, art. 13).

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été parties au contrat, continuaient à ne s'adresser qu’au

couvent et ne voulaient avoir affaire qu'à lui. Les religieux

se trouvaient dans un grand embarras, d'autant plus gênant x 7 . ,. .

que les règles féodales leur commandaient de s’incliner.

C’est d’ailleurs ce que leur exposa le même Henrion, encore consulté, dans un avis de 1781 (1). Ce n’est pas la justice ou les cens qui ont conféré sa noblesse au domaine. Ils sont la conséquence et non la cause de cette qualité, que seule l’inféodation primitive a pu créer. Donc l’aliénation de ces droits incorporels a été absolument sans effets sur la nature du domaine. Noble il était, noble il est resté: 1l n’y a pu avoir arroturement. Les devoirs féodaux envers les seigneurs dominants étant devenus peu à peu des droits réels, c’est-à-dire dus par la terre et non par la personne, il était hors de doute que seul le couvent devait continuer à en assurer l’exécution. Son Altesse Sérénissime ne pouvait pas s’en charger pour la bonne raison qu’« on n’est jamais l’homme d’un fief dont na pas la propriété ».

Toutes ces difficultés assez enchevêtrées, bien que découlant au fond les unes des autres, n'étaient pas sans préoccuper sérieusement les bons Pères qui désiraient fort conclure un contrat moins défectueux qui les débarrasseraient de toutes ces obligations fâcheuses. Le Prince, de son côté, qui s'était mis franchement dans son tort en ne livrant pas la terre stipulée, se montrait assez disposé à passer un nouvel acte. Une nouvelle procédure allait s'engager.

(1) Zbidem.

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Les religieux voulurent cette fois prendre les dernières précautions. [ls demandèrent au sage Henrion une troisième consultation. Quel était l'effet exact des clauses « franche aumône » et « francs de toutes charges » ? Celle-ci présentait-elle un avantage par rapport à celle-là ? Le praticien donna son avis en 1783 (1). La réponse était, à l'ordinaire, très étudiée et documentée. Elle distinguait deux hypothèses possibles : l'immeuble restait en mainmorte, c’est-à-dire en communauté; — l'immeuble sortait de la mainmorte, c'est-à-dire de la communauté.

Dans le premier cas, il n’y avait aucune importance à employer indistinctement l’une ou l’autre des deux clauses, puisque le monastère resterait indéfiniment propriétaire. Loysel était d’ailleurs en ce sens lorsqu'il écrivit: « Tenir en franche aumône ou en franc alleu, c’est tout un en effet. » Les droits seigneuriaux ainsi que les prestations féodales ne constituent plus une obligation, et le seigneur territorial n’est plus fondé qu’à exiger une déclaration sèche, c’est-à-dire simple, dépouillée de tous devoirs ou redevances. Seule une différence de formule distingue la franche aumône du franc alleu, alors que leurs effets sont absolument identiques. Dans la première, le propriétaire reconnaît tenir du seigneur, alors que dans le second il lui est impossible de « se reconnaître un supérieur en féodalité » puisqu'il possède optimo jure.

Au contraire, dans le second cas à envisager, celui où l'immeuble pourrait un jour sortir de la mainmorte, il im-

(1) Avis d'Henrion, 1783 (/bidem).

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portait de séparer nettement les effets de la franche aumône de ceux de la clause « francs de toutes charges >». Nous avons déjà dit que la première était une sorte de jeu de fief admis en faveur de l'Eglise, dès les premiers temps de la féodalité. Mais si l'Eglise est dispensée des devoirs seigneuriaux, elle ne le doit qu’à la piété du donateur qui a bien voulu faire une exception tout spéciale en sa faveur. Il n’a certes pas eu l'intention d’abdiquer son domaine direct, sans quoi se serait-il dépouillé gratuitement et l’acte serait-il silencieux sur l'abandon prétendu de ce droit ? En somme, la franche aumône « n'’éteint pas la directe, elle ne fait qu’en suspendre les effets ». Elle est essentiellement personnelle: tant que les Blancs-Manteaux resteront à la tête de leur domaine réservé, ils ne seront les vassaux d'aucun suzerain. Mais que leurs immeubles sortent de la Communauté et aussitôt reprendra la directe, celle du censier sur le censitaire acquéreur. Le paiement du cens, et l’acquittement du droit de lods et ventes, au moment de la mutation, viendront donc diminuer d’autant la valeur de ces biens.

Au contraire, l’aliénation à titre onéreux avec clause « francs de toutes charges » éviterait dans la suite d'aussi fâcheux résultats. Cette fois-ci l'Eglise ne serait plus donataire, mais, transmettant, ferait la loi. Le consentement de tous les seigneurs dominants étant nécessaire, pourrait-on du reste présumer dans ce cas une réserve de directe, alors qu'ils auraient renoncé expressément par écrit à leurs droits ? En un mot la clause produirait un effet réel, c'est-à-dire indépendant de la qualité des propriétaires.

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Ce serait là son avantage et la raison d’en conseiller l'emploi.

Les religieux avaient donc en mains tous les éléments de réussite souhaitables. Le Prince, de son côté, n’était pas resté Inactif. Il comptait donner au couvent 50 arpents de terre sis au territoire d'Ecouen. Mais ces terres faisant partie de la substitution portée à son contrat de mariage, il ne pouvait en faire la cession qu’autant que le Roi voudrait bien rendre la chose possible en autorisant le transport de cette substitution, partie sur la seigneurie du Plessis- Gassot, partie sur un fief de trente-deux arpents de bois situé près de Luzarches, le tout représentant une valeur supérieure à celle des cinquantes arpents à abandonner.

En juillet 1784, un projet d'acte fut de nouveau soumis aux Blancs-Manteaux « capitulairement assemblés au son de la cloche au lieu et en là manière accoutumée pour délibérer de leurs affaires temporelles » (1). Son Altesse Sérénissime y déclarait céder, délaisser et transporter à toujours aux Révérends Pères acceptants et à leurs successeurs et ayants-cause, la pièce de cinquante arpents, dont il vient d’être question, et destinée à remplacer la rente de 600 livres stipulée au contrat de 1770. La nouvelle possession du monastère serait franche et exempte de toutes charges, et franche et libre de substitution, dès que le transport en serait autorisé. La Communauté ne serait tenue à son sujet qu’à une « déclaration sèche envers le seigneur

(1) Acquiescement, 1784 (/bidem).

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dominant, c’est-à-dire avec dispense d’acquitter droits et devoirs féodaux, tout comme pour les autres domaines dont elle restait propriétaire ».

Le Chapitre accepta le projet, et l’Assemblée de Communauté donna un avis favorable. D'autre part, le 27 mai 1786, Louis XVI acquiesça à la requête de son « amé cousin »: « Je ne vois pas d’inconvénient à autoriser le transport de cette substitution. » (1).

Le contrat s’engageait-il enfin dans une voie définitive ? Hélas! il était condamné aux contestations perpétuelles. Et cette fois-ci, le malheur voulut qu’il provoquât la discorde dans le sein même du monastère.

Les Révérends Pères, après avoir soigneusement réservé tous leurs droits, avaient fait signer le projet d’acte par toute la Communauté, puis l’avaient envoyé aux gens du Prince pour le faire ratifier. Ceux-ci prétendirent l’avoir perdu et en présentèrent un autre sur lequel ils avaient eu bien soin d’omettre la fameuse mention « successeurs et ayants-cause ». Cet oubli étant presque sûrement volontaire, c'était là véritable tromperie de leur part. Il est vrai qu'ils tenaient les Blancs-Manteaux pour de rudes jouteurs! Quoi qu'il en soit, il semble bien que ceux-ci ne pouvaient accepter la suppression d’une clause dont Henrion leur avait signalé l'importance. Sans quoi ils seraient non seulement retombés dans la franche aumône, qu'ils voulaient éviter à tout prix, mais encore ils s’exposaient

(1) Substitution au contrat de mariage du prince de Condé,